Le 26 Janvier, le candidat socialiste François Hollande a dévoilé sa « révolution fiscale » qui devrait permettre de retrouver l’équilibre en 2017. Entre autre, le programme prévoit une hausse des impôts de 29 milliards d’euros, touchant principalement les ménages les plus riches et les entreprises. Cinq mesures concernent la fiscalité des particuliers. Les clés pour les comprendre…
La création d’une tranche d’impôt à 45% au-delà de 150 000 euros par part,
Le calcul de l’impôt sur le revenu se fait par foyer, de manière progressive, à partir du quotient familiale. En pratique, un foyer additionne l’ensemble de ses revenus nets et les divisent par son nombre de parts : Une part par adulte, une demi-part par enfant jusqu’au deuxième, puis une part par enfant supplémentaire. Le revenu net par part est alors imposé au barème progressif suivant:
Jusqu’à 5963 € : 0.00%
Entre 5964 et 11896 € : 5.50%
Entre 11897 et 26420 € : 14%
Entre 26420 et 70830 € : 30%
Au-delà de 70830 € : 41%
Ensuite, le résultat est multiplié par le nombre de parts.
Le projet de François Hollande prévoit alors la création d’une nouvelle tranche d’impôt à 45%, au-delà de 150 000 euros par part.
La réforme du quotient familial :
Inventé en 1945, le quotient familial divise le revenu imposable par un nombre de parts correspondant aux membres du foyer. Un système destiné à favoriser la natalité, mais jugé injuste puisque les enfants de foyers riches, plus imposés, rapportent plus à leurs parents en baisse d’impôt que les enfants de foyers pauvres.
Le candidat socialiste avait évoqué fin 2011 la possibilité de supprimer ce quotient familiale, et de le remplacer par un crédit d’impôt fixe par enfant. Très critiqué par la droite, la qualifiant de « coup de massue pour les familles », la réforme a été repoussée par le parti socialiste, et remplacer par un abaissement du plafond du quotient familiale.
En effet, lorsqu’un foyer ayant des enfants calcule son imposition, il fait en fait deux calculs. Un avec les parts ou demi part représentants les enfants, et un sans ces parts. La différence entre ces deux calculs représente alors le gain fiscal obtenu grâce aux parts des enfants. Mais cet avantage ne peut dépasser 2.336 € pour chaque demi-part supplémentaire et 1.168 € pour chaque quart de part supplémentaire. Si François Hollande est élu, il rabaissera le plafond à 2000 €.
Le retour à l’ancienne forme de l’ISF
La réforme du patrimoine de 2011 a largement aménagé l’ISF de 2012. En effet, depuis cette année, le barème de l’ISF n’est plus composé que de deux tranches, contre 6 actuellement. Les foyers fiscaux qui ont un patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 euros et 3 000 000 euros sont imposés au taux de 0,25 % et les redevables ayant un patrimoine net taxable supérieur à 3 000 000 € sont imposés au taux de 0,50 %.
Cette réforme a été vivement critiquée par le parti socialiste, puisqu’elle permettait à un grand nombre de ménages « fortunés », ayant plus de 800 000 euros de patrimoine mais moins de 1 300 000 euros, de sortir de l’ISF. Elle diminuait également l’impôt de la plupart des assujettis ayant un patrimoine au-delà de 1 300 000 euros.
S’il est élu, François Hollande reviendra à l’ancien barème, c'est-à-dire au barème progressif composé de 6 tranches ayant chacune un taux d’imposition différent, de 0.55% à 1.80%.
Le plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros
Depuis la loi de Finances de 2009, le gouvernement français s’attaque aux niches fiscale (Equipement écologique dans l’habitation, emploi d’aide à Domicile, Investissement PME, FIP, FCPI, capital PME, SOFICA, Scellier, Malraux, Girardin, Groupement forestier, Location meublée)
Ainsi, fin 2008, le gouvernement a voté un plafonnement global des niches fiscales, limitant le montant total des réductions ou crédits d'impôt obtenu en 2010 à 25000 euros, plus 10% du revenu imposable du foyer fiscal de 2009.
Depuis, les projets de lois de Finances ont diminué ce plafond. En 2011, il est passé à 20 000 € + 8 % des revenus de 2010, puis à 18 000 € + 6% des revenus de 2011, et enfin 18 000 € + 4% des revenus de 2012
François Hollande veut durcir encore plus ce plafond, en limitant les réductions d’impôt obtenu en 2013 à 10 000 euros au lieu de 18000 +4% des revenus de 2012.
La suppression du prélèvement libératoire forfaitaire pour les revenus du patrimoine
Le prélèvement forfaitaire libératoire (ou PFL) est un prélèvement qu'un contribuable peut choisir à la place du barème progressif de l'impôt sur le revenu, pour s'acquitter de l'impôt qu'il doit à raison des revenus de ses placements.
Il existe 2 types de prélèvements forfaitaires libératoires :
• Un PFL applicable en cas de rachat de contrat d’assurance vie : il varie en fonction de la date du contrat à savoir 35 % en cas de rachat effectué de 0 à 4ans, 15 % de 4 à 8 ans, 7,5 % après 8 ans.
• Un PFL applicable aux dividendes et aux intérêts. Depuis cette année, le PFL n’est plus identique pour les intérêts et pour les dividendes. Il est en effet de 24% pour les intérêts, et de 21% pour les dividendes.
En supprimant le PFL, François Hollande veut imposer les revenus du patrimoine au même niveau que les revenus du travail, puisque sans PFL, ces revenus sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette modification ne concernerait à priori que les ménages soumis aux tranches à 30 et 41% pour qui il y a un intérêt à prendre le PFL, sauf dans le cas de l’assurance vie. En effet pour l’assurance vie, le PFL de 7.5% au-delà de 8 ans est très intéressants pour la majorité des foyers imposés. Toutefois, par cette suppression, François Hollande viserait surtout les intérêts et les dividendes, et on ne sait pas encore si la suppression du PFL concernerait également l’assurance vie
