La composition du foyer fiscal détermine les modalités de la déclaration de revenus. En principe, elle est évaluée au 1er janvier de l’année d’imposition. Toutefois, certains événements majeurs survenant en cours d’année (mariage, divorce, naissance, majorité d’un enfant, décès...) peuvent modifier la situation du foyer, auquel cas l’administration fiscale prend en compte la situation au 31 décembre. Ces changements ont un impact direct sur le calcul de l’impôt et le taux de prélèvement à la source.
À ce titre, une évolution importante entrera en vigueur au 1er septembre 2025 : les couples soumis à une imposition commune se verront appliquer un taux individualisé par défaut, et non plus un taux personnalisé, marquant ainsi un tournant dans la gestion fiscale des couples.
Tour d’horizon des principaux cas de figure à connaître pour déclarer au plus juste.
Mariage / PACS
En cas de mariage ou de PACS, l’un des membres du couple doit signer le changement de situation dans un délai de 60 jours. La déclaration se fait via l’espace particulier sur le site impots.gouv.fr dans l’onglet “Signaler un changement “
Par principe, vous devez réaliser une déclaration commune. Ainsi si vous vous êtes mariés ou pacsés au cours de l’année 2024, vous devez déclarer les revenus et les charges des deux conjoints pour l’année entière lors de la déclaration fiscale de 2025.
En pratique, lors de la déclaration des revenus il suffit que l’un des époux se connecte sur son espace personnel, et déclare les revenus du nouveau foyer.
À noter : pour les concubins, la déclaration commune n’est pas possible. Les personnes vivant en concubinage sont, au regard de l’IR, assimilées à des contribuables célibataires : ils réalisent alors des déclarations séparées.
Sur option (irrévocable) et uniquement au titre de l’année du mariage / pacs, vous pouvez conserver une imposition distincte. Chaque membre du couple déclarera alors ses propres revenus et charges pour l’année entière sur son espace personnel.
En pratique, lors de la déclaration des revenus, indiquez la date du mariage / pacs, le numéro fiscal du conjoint et cochez la case « Vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus ».
Qui paye l’impôt ?
Lorsque la déclaration est commune, l’impôt est à payer conjointement par le couple. Vous indiquerez le compte bancaire sur lequel devra être prélevé l’impôt (le reliquat). Mais dans tous les cas une retenue à la source sera appliquée sur les salaires, pensions...
Quel taux de prélèvement à la source ?
Nouveauté ! À partir du 1er septembre 2025, les membres d’un couple soumis à une imposition commune seront assujettis à un taux individualisé, et non pas personnalisé.
Ainsi chacun des époux se verra appliquer un taux de prélèvement représentatif du niveau de ses revenus propres. Cette mesure vise à instaurer plus d'équité dans le couple face à l'impôt.
Prenons l'exemple d’un couple qui perçoit des revenus différents : le déclarant 1 perçoit 4 000 € par mois et le déclarant 2 perçoit 1 800 € par mois. Le revenu net imposable après abattement forfaitaire de 10% est de 62 640 €.
Le taux personnalisé du foyer est de 7,4% et s’applique aux deux époux sans distinction. Afin de prendre en compte les différences éventuelles de niveau de revenus au sein du couple, les conjoints peuvent, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement individualisé en fonction des revenus respectifs. Le taux individualisé du déclarant 1 sera de 9.9% et le taux du déclarant 2 sera de 1.8%.
Pour rappel, il existe 3 taux :
• Taux personnalisé pour le foyer : ce taux tient compte de l'ensemble des revenus, des charges et de la situation de la famille. Il est le même pour chacun des conjoints.
• Taux individualisé : ce taux est propre à chacun des époux et il permet de tenir compte des éventuels écarts de revenus entre les conjoints
Important : L’impôt reste calculé en fonction des revenus du couple et du nombre de parts de quotient familial, mais la répartition du paiement est ajustée par rapport à la quote-part de revenus perçus par chacun des membres du foyer.
• Taux neutre (= non personnalisé) : ce taux issu de l’article 204 H du CGI tient compte uniquement des revenus perçus et non pas de la situation familiale.
Divorce / Rupture du PACS
En cas de divorce ou de rupture de PACS, vous devez le signaler dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre Espace Particulier, onglet " Signaler un changement".
En cas de divorce en 2024, les ex-époux (ou partenaires) doivent réaliser en 2025 deux déclarations de revenus distinctes.
Chacun déclare ses propres revenus ainsi que la quote-part des revenus communs qui lui revient.
Naissance et enfants majeurs
Pour que le taux de prélèvement à la source tienne compte de la naissance d’un enfant, il est important de procéder au signalement de l’heureux évènement le plus rapidement possible sur le site des impôts.
Quel âge limite pour rattacher son enfant au foyer ?
Par principe un enfant est rattaché au foyer fiscal de ses parents jusqu’à sa majorité (18 ans), mais il peut demander ce rattachement jusqu’à ses 21 ans. Dans ce cas-là, l’ensemble des revenus perçus par l’enfant devront être déclarés conjointement à ceux des parents.
Enfin, pour les enfants qui poursuivent leurs études, il est possible de continuer d’être rattaché au foyer des parents jusqu’au 25ème anniversaire. C’est l’âge au 1er janvier de l’année d’imposition qui détermine la faculté de rattachement ou non.
Quels avantages et inconvénients au rattachement fiscal d'un enfant majeur ?
Le choix fiscal pour son enfant implique deux options : accroître le quotient familial avec le rattachement ou déduire une pension alimentaire avec le détachement.
• Si l'enfant ne perçoit aucun revenu et que le foyer fiscal ne lui verse pas de pension alimentaire : le rattachement sera toujours intéressant ;
• Si l’enfant dispose de revenus et/ou le foyer fiscal lui verse une pension alimentaire : il convient de calculer le montant de l’impôt dû avec et sans rattachement.
La déduction de la pension alimentaire peut octroyer une économie d'impôt supérieure à l'avantage de la demi-part de quotient familial.
Pour rappel, le gain fiscal lié à la ½ part est limité à 1 794 € au titre du plafonnement des effets du quotient familial.
La pension alimentaire est déductible dans la limite de 6 794 €.
Si l’enfant est hébergé à titre gratuit chez ses parents, ces derniers pourront déduire un montant forfaitaire de 4 039 € au titre du logement et de la nourriture, sans fournir de justificatifs.
Décès du conjoint
Comme dans les cas précédemment évoqués, le conjoint survivant doit déclarer le décès dans un délai de 60 jours sur le site des impôts.
Deux déclarations fiscales devront alors être réalisées en année N+1
1ère déclaration “commune” au nom du couple de la période du 1er janvier jusqu’à la date du décès
Le conjoint survivant indique la date du décès dans l’onglet « Souhaitez-vous signaler pour l’année 2024 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ? »
Dans cette déclaration commune il faudra indiquer l’ensemble des revenus du défunt et celle du conjoint survivant perçus jusqu’à la date du décès.
2nd déclaration pour la période de veuvage (de la date du décès jusqu’au 31 décembre)
Le conjoint survivant se rend sur « Accéder à votre déclaration individuelle » (Cette déclaration est accessible seulement une fois que la déclaration commune est remplie).
Il devra déclarer les revenus perçus par lui de la date du décès jusqu’au 31 décembre. Le conjoint survivant dispose en revanche du même nombre de parts que s’il était marié ou pacsé.
