La loi de finances 2012 a définitivement scellé le sort du dispositif « Scellier ». Il sera mis aux oubliettes à la fin de cette année… Plan de rigueur oblige, le législateur a serré la vis pour les conditions d’accès à ce régime considéré comme une niche fiscale.
« BBC » rime avec « Scellier »
La réduction d’impôt sera uniquement réservée aux seuls logements respectant la norme de performance énergétique BBC. Pour rappel, un bâtiment dit « BBC » est un logement construit selon les critères « basse consommation » d'énergie.
Celui-ci se distingue par une consommation d'énergie de 50 kWhEP/m²/an, alors que la norme actuelle (jusqu'au 1er janvier 2013) est de 150 kWh/m²/an. Cette contrainte est modulable selon les zones climatiques et l'altitude.
Ces bâtiments respectueux de l’environnement et acquis ou construits en 2012, bénéficient ainsi d’une réduction d’impôt de 13%. Une carotte fiscale qui n’est pas dû au fruit du hasard puisqu’elle a vocation de soutenir l’habitat « basse consommation ». Toutefois, le coup de rabot est passé par là puisque le taux était auparavant de…22% (!).
Changement de dernière minute…
Mais… un amendement de Gilles Carrez a légèrement changé la donne pour éviter que ce coup de rabot devienne un coup de massue pour l’investissement immobilier locatif défiscalisant. Un régime transitoire a été mis tricoté à la hâte : celui-ci prévoit d’étendre le bénéfice du taux de 22 % au-delà du 31 décembre 2011, à tous les contribuables qui ont pris avant cette date l’engagement de réaliser un investissement immobilier. Ce qui « peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012 », précise l’amendement.
Nouvelles villes classées en zone C…
Par ailleurs, pour bénéficier du « Scellier » le logement doit être situé dans des communes classées dans des zones géographiques où il y a une tension entre l'offre et la demande (zones A bis, A, B1 et B2). En revanche, les autres communes, classées dans la zone C sont, sur le papier exclues du dispositif. Toutefois, certaines villes peuvent bénéficier d’une dérogation délivrée par le ministre chargé du logement et ainsi entrer dans le champ du « Scellier ».
Mais il y a un petit changement du côté des communes de la zone C. Depuis le 6 janvier 2012, 14 communes bénéficient d’une dérogation : Bousse (Moselle), Rochefort et Charron (Charente-Maritime) pour les récentes. Elles s’ajoutent ainsi à Clisson et Sainte-Pazanne (Loire Atlantique) Melesse, Vitré et Chateaugiron (Ille et Vilaine), Lamballe (Côtes d’Armor), Redessan (Gard), Le Puy en Velay (Haute Loire) et Castelnau d’Estrétefonds (Haute Garonne), Les Herbiers (Vendée), Pontarlier (Doubs).
