Le contrat article 83 est un contrat d’assurance retraite collectif souscrit par l’entreprise au profit de ses salariés, et qui leur permet de bénéficier à la retraite d’un complément de revenus. Mais ce complément de revenus se fait forcément sous forme de rente viagère. Une contrainte importante alors que les nouveaux plans de retraite prévoient le choix entre une sortie en capital ou en rente. Il est possible de transférer son article 83 pour pouvoir bénéficier d’une sortie en capital. Mais il faut faire la demande avant le 30 septembre 2020.
Un transfert en deux temps
Grâce à la portabilité des produits décidés par la loi Pacte, il est désormais possible de transférer un contrat retraite article 83 vers le nouveau Plan d'Epargne Retraite (PER). La seule condition est d’être bénéficiaire d'un contrat article 83 auquel vous n'êtes plus tenu d'adhérer. C'est par exemple le cas si vous avez quitté l'entreprise qui a mis en place le contrat.
Mais ce transfert ne peut se faire que vers le compartiment « catégoriel » (compartiment 3) du PER. Or, dans ce compartiment, le capital est obligatoirement transformé en rente à la retraite.
Comment faire pour pouvoir récupérer les sommes sous forme de capital ? Il existe un stratagème, en deux temps, qui implique de passer dans un premier temps par la case PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire).
En effet, les transferts sont également possibles entre contrat retraite article 83 et PERP. Ancêtre du PER, le PERP est un contrat individuel de retraite. Comme l’article 83, et contrairement au PER, les sorties sur le PERP se font obligatoirement sous forme de rentes viagères à la retraite (il existe cependant une possibilité de sortie en capital pour 20% de la valeur du contrat).
Alors pourquoi transférer vers un PERP ? Parce que ce plan n’a qu’un seul compartiment, individuel. En transférant le contrat article 83 vers le PERP, vous passez d’un compartiment catégoriel à un compartiment individuel. Et par conséquent, dans un deuxième temps, quand vous allez transférer le PERP vers le PER, alors ce transfert là se fera vers le compartiment individuel du PER. Et tour de magie, vous avez réussi à transformer un capital disponible uniquement sous forme de rentes viagères en un capital totalement disponible (rente et/ou retraits libres, au choix) à la retraite.
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La sortie en capital : l’atout du plan d’Epargne Retraite Individuel
Comme le contrat article 83, le Plan d’Epargne Retraite est un produit tunnel. Les sommes versées, qui procurent des avantages fiscaux, sont bloquées jusqu’à la retraite.
Il existe quelques cas rares de sorties anticipées liés à des accidents de la vie (décès du conjoint, invalidité, surendettement, expiration des droits au chômage, etc…). Avec la loi Pacte, un autre cas de sortie anticipée est ajouté pour le PER : la sortie anticipée pour financer l’acquisition de sa résidence principale. Mais attention, cette sortie doit obligatoirement servir à un apport pour acheter la résidence principale. Et elle est fiscalisée (TMI). La fiscalité à la sortie pourrait donc être plus élevée que le gain fiscal à l’entrée.
Le premier objectif de la Loi Pacte, concernant l’Épargne Retraite, était d’assurer la portabilité de tous les contrats, qu’ils soient souscrits de manière collective en entreprise (Perco, article 83) ou à titre individuel (Perp, contrat Madelin). Avec ces anciens produits un épargnant ne pouvait pas toujours conserver un dispositif d’épargne retraite tout au long de sa carrière, faute de pouvoir le transférer s’il change de métier ou d’entreprise.
Ce sera désormais possible avec le PER qui bénéficie d’un compartiment individuel et d’un compartiment collectif. Et l'épargne accumulée est intégralement portable d'un produit à l'autre. Il est également possible de transférer les anciens PERP et Madelin vers un nouveau plan. Cette possibilité restera en vigueur au moins jusqu'en janvier 2023. Les frais de transfert sont alors plafonnés à 5% si le plan a moins de 10 ans, et à 0% si le contrat a plus de 10 ans.
L'autre nouveauté du PER concerne les sorties à la retraite, notamment la possibilité, sur le compartiment individuel, lors de la retraite de choisir entre rente et/ou capital, en une fois ou de manière fractionnée. Le retraité devrait pouvoir demander, par exemple 5 000 € immédiatement, 5 000 € dans 5 ans, puis une rente de 90 € par mois déclenchée à 70 ans.
Transférer son contrat article 83 vers un PER est donc très avantageux. Mais c'est encore plus avantageux de le faire en passant par la case PERP. En effet, de cette manière, les sommes transférées pourront être récupérées sous forme de retraits en capital.
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Enveloppes attractives
Avant d'être un produit de défiscalisation, le PER et le PERP sont surtout des enveloppes d'épargne qui permettent aux Français de faire fructifier un capital pour bénéficier de revenus complémentaires à la retraite.
Pour ce faire, les sommes épargnées vont donc être placées sur des supports de différentes natures (fonds en euros, OPCVM, SCPI, SCI, OPCI, etc...) avec l’espoir de réaliser des plus-values sur le long terme.
La plupart des PERP et PER sont des contrats d’épargne distribués par des compagnies d’assurance, des organismes de prévoyance ou de mutuelles. Ce type de contrats ressemble à s'y méprendre à un contrat d'assurance-vie. Comme l’assurance-vie, placement préféré des Français, le PERP et le PER offrent de nombreux avantages financiers :
• Possibilité d’investir dans un fonds en euros, garanti par l’assureur, et dont le rendement est plutôt attractif pour un placement sans risque. Rendement moyen du marché des fonds en euros de l’assurance-vie en 2019 : 1,40 %* (source FFA).
• Possibilité d’investir sur des supports plus dynamiques** comme par exemple des fonds** investis partiellement ou en totalité sur les marchés actions, ou des placements de Pierre Papier (SCPI, SCI ou OPCI***) pour investir indirectement en immobilier. Le choix d’un plan qui offre de nombreuses unités de compte de qualité et diversifiées est donc particulièrement important.
• Possibilité de réaliser des arbitrages à tout moment entre les différents supports du contrat, soit pour sécuriser une partie de l’épargne, soit au contraire pour la dynamiser et bénéficier de meilleurs rendements.
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• Des frais réduits au profit de la performance des épargnants (pas de frais de versement ni de droit d’entrée, frais de gestion réduits à 0,60 % sur les unités de compte).
• Une large gamme de supports diversifiés (fonds en euros, OPC, produits structurés, OPCI, SC/SCI, SCPI, capital investissement).
• Plusieurs types de gestion disponibles (gestion libre, gestion à horizon, etc.), ainsi que des options d’arbitrages programmés (lissage, écrêtage, etc.).
• De nombreuses options pour la sortie en rente avec les annuités garanties, la rente non linéaire ou la rente viagère réversible à 60% ou 100%.
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La fenêtre se ferme le 30 septembre
Vous l’avez compris, l’épargnant qui souhaite pouvoir bénéficier de la sortie en capital sur son contrat article 83 doit le transférer dans un premier temps sur un PERP, avant de faire un nouveau transfert sur le PER.
Mais cette possibilité va bientôt disparaitre. En effet, la loi prévoit que les transferts entre article 83 et PERP ne seront plus possibles après le 30 septembre 2020, afin de laisser le champ libre pour les transferts directs vers le PER. Il ne faut donc pas tarder pour demander le transfert de votre contrat article 83 vers le PERP.
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Communication non contractuelle à caractère publicitaire.
* taux net de frais de gestion, hors prélèvements sociaux et impôt sur le revenu. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures
**Les investissements en unités de compte présentent un risque de perte en capital, doivent s’envisager dans une optique long terme et porter sur une petite partie d’un patrimoine global. Contrairement au fonds en euros, la valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps.
*** Les parts de SCPI et SCI sont des supports de placement à long terme (minimum 10 ans) et doivent être acquises dans une optique de diversification de votre patrimoine. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps. Comme tout investissement, l'immobilier présente des risques :
- La baisse de la valeur du placement. Le capital investi dans une SCPI ou une SCI n’est pas garanti. La valeur de part d'une SCPI et d'une SCI évolue dans le temps, en relation étroite avec l’état de la conjoncture de l'immobilier d'entreprise. Cette conjoncture suit des cycles successifs, avec des phases à la hausse et à la baisse.
- La diminution des revenus locatifs. Dans un contexte économique moins favorable, la baisse des revenus locatifs versés aux associés est due à la diminution du taux d’occupation financier et/ou à la baisse du montant global des loyers versés par les locataires. Cette baisse peut être toutefois atténuée par l’effet de la mutualisation des risques grâce à la diversification immobilière et locative du portefeuille de la SCPI ou de la SCI.
- La liquidité. La SCPI et la SCI n’étant pas un produit coté, elle présente une liquidité moindre comparée aux actifs financiers. Les conditions de cession (délais, prix) peuvent ainsi varier en fonction de l’évolution du marché de l’immobilier d'entreprise et du marché des parts de SCPI ou de SCI.
INTENCIAL Libéralys Retraite dénommé M PER by Apicil est un Plan d’Épargne Retraite Individuel multisupports souscrit par GERP Victoria (n°490 232 493/GP53), association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 38 François Peissel, 69300 Caluire et Cuire, auprès d’APICIL Epargne. APICIL Epargne, entreprise régie par le Code des assurances - Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, Siège social 38 rue François Peissel – 69300 Caluire et Cuire – RCS Lyon 440 839 942 – Capital 114.010.000 €.
Société soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) (4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 9).
M Perp anciennement dénommé M Retraite Perp est un Plan d’Epargne Retraite Populaire de type multisupport. Il est géré par Suravenir. Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital entièrement libéré de 1 045 000 000 euros. Société mixte régie par le code des assurances SIREN 330 033 127 RCS BREST. Siège social : 232, rue Général Paulet BP 103 – 29 802 BREST CEDEX 9. Société soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) (4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 9).
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