La fin des donations de somme d’argent en démembrement Le nouvel article “anti-abus” 774 bis du CGI prévoit désormais que la créance de restitution d'un quasi-usufruit née d’une donation de la nue-propriété d'une somme d'argent avec réserve de quasi-usufruit n'est plus déductible fiscalement de l’actif [...]