L'examen des différents textes de loi de finances par le Conseil constitutionnel s'est conclu hier. Au total, les Sages ont censuré 24 articles sur les 236 que comptaient les projets de Budget 2014 et loi de finance rectificative pour 2013. Voici les principales mesures concernées :
- Comme on l'avait pressenti la semaine dernière, le conseil constitutionnel a annulé l'article durcissant le plafonnement de l'ISF. Cet article prévoyait de prendre en compte les intérêts générés par les fonds en euros de l'assurance-vie (même si le contribuable ne les a pas retirés de son contrat). Les Sages ont rappelé que ces revenus étaient latents et non disponibles.
- Autre décision importante des Sages : Ils ont modifié le texte de la réforme de taxation des plus values immobilières, en préservant l'abattement pour durée de détention pour les terrains à bâtir, alors que l'exécutif souhaitait le supprimer
- Alors que les députés avaient en cours de débat souhaité prolonger jusqu'en 2022, le régime fiscal avantageux dont bénéficient les successions immobilières en Corse, le Conseil constitutionnel a retoqué cette décision
- Dernier rabot, important pour l'assurance vie : Celui de la modification du mode de calcul des prélevements sociaux sur les contrats d'assurance vie, pour les primes versées avant 1997. C'est la fin d'un feuilleton qui a duré 3 mois. Le gouvernement souhaitait modifier les règles de calcul des prélèvements sociaux sur certains produits d'épargne. Après plusieurs rebondissements, une décision du conseil constitutionnel annule ce qui restait de ce projet.
- Par contre, plusieurs dispositifs emblématiques ont été validées : C'est le cas de la taxe à 75 % sur les revenus de plus de 1 million d'euros, qui avait été censurée l'an dernier, et du coup de rabot sur le quotien familial
Si, pour le gouvernement, les Sages ont validé « la quasi-totalité » des mesures, la perte pour les finances publiques devrait quand même avoisiner les 400 millions d'euros.
Voir le communiqué du conseil constitutionnel :
