L’année fiscale se terminant le 31 Décembre, il ne vous reste plus que quelques semaines pour réduire la facture au Trésor Public. Il reste encore une poignée de produits qui permettent de bénéficier des réductions… en prenant garde à ne pas dépasser les plafonds
Investir dans un produit d’épargne retraite.
Le PERP, Plan d’Epargne Retraite Populaire est comme son nom l’indique un placement qui permet de préparer sa retraite, mais c’est également un placement qui permet de réduire son impôt sur le revenu. En effet, les primes versées au cours d’une année sont déductibles de votre revenu imposable au titre de cette même année dans la double limite de 10% de vos revenus du travail de l’année n-1 et de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année n-1.
Les sommes versées dans le plan vont alors fructifier jusqu’à la retraite afin de procurer à l’épargnant un revenu régulier complémentaire arrivé à la retraite, sous forme de rente. Il existe plusieurs types de PERP. Le plus diffusé, le contrat d’épargne convertie en rente, ressemble à s'y méprendre à un contrat d'assurance-vie multisupports comprenant un support en euro dont le capital est garanti et éventuellement des supports en unité de compte. Le principal inconvénient du PERP est donc qu’il n’y a pas de possibilité, sauf cas exceptionnel, d’effectuer un retrait pendant la phase d’épargne. L’épargnant ne pourra profiter de son effort d’épargne qu’à la retraite ou à 62 ans, et sous forme de rente viagère.
Outre le PERP, il existe d’autres plans d’épargne retraite permettant de bénéficier de réductions d’impôt, tout en préparant sa retraite. Si le PERP est disponible pour tout contribuable, les autres plans sont réservés à une certaine catégorie de travailleurs.
Ils offrent les mêmes avantages que le PERP en termes de réduction. Un contribuable peut détenir un PERP avec un autre plan d’épargne retraite, mais dans ce cas les sommes versées dans l’autre contrat se cumulent avec celles versées dans le PERP pour calculer le plafond de déduction.
La Préfon a pour objectif de pallier la chute des revenus des fonctionnaires lors du passage à la retraite. C’est un régime de retraite par capitalisation. Le calcul de la rente se fait ensuite par points, prenant en compte divers facteurs, comme l'âge, le nombre d’année de cotisation, etc. Par rapport au PERP, le versement de la rente est plus souple : Il commence en principe à 60 ans, mais vous pouvez l’anticiper à partir de 55 ans (avec une minoration) ou le repousser jusqu’à 70 ans (avec une majoration).
Le dispositif loi Madelin est réservé aux professions libérales, commerçants et artisans. Comme pour l’article 83, le plafond du madelin est 10% du revenu de l’année n ou 8 fois le PASS de l’année n. De plus, ce plafond est supérieur à celui du Perp puisqu’au plafond général peut s’ajouter 15% de la fraction du bénéfice compris entre une et huit fois le plafond de la Sécurité Sociale. Mais il impose une obligation de versement annuel.
Un contrat article 83 est souscrit dans le cadre de l’entreprise. Il s’agit en fait d’un contrat d’assurance vie collectif souscrit par l’employeur pour le compte de ses salariés, et qui est régi par l’article 83 du Code général des impôts. A noter que les versements effectués une année dans un contrat article 83 ne subissent pas le même plafond que les versements effectués cette même année dans un PERP. En effet, le plafond de l’article 83 est 10% du revenu de l’année n ou 8 fois le PASS de l’année n. Les versements dans ce contrat sont donc concernés par le même plafond que les versements dans un PERP l’année suivante.
Les dispositifs de défiscalisation immobilière
Les dispositifs de défiscalisation immobilière permettent à la fois de réaliser une acquisition immobilière, dans le but de se constituer un patrimoine et/ou de percevoir des revenus, tout en réduisant ses impôts. Il en existe plusieurs.
La plus utilisé est la loi Scellier. Créée en 2009, elle permet d’obtenir 13% de réduction d’impôt étalée sur 9 ans sur le montant d’un logement acquis pour le mettre en location. Certaines conditions sont requises (notamment des conditions de consommation d’énergie, de durée de mise en location et de plafond des loyers) et cette réduction est limitée à un investissement de 300 000 euros. Cette loi est venue remplacer les anciens dispositifs Robien et Borloo. L’investisseur peut également choisir l’option du Scellier dit « intermédiaire » ou « sociale ». Dans ce cas en plus des obligations du Scellier classique, le propriétaire doit respecter un plafond des ressources pour le locataire. Le propriétaire bailleur en Scellier intermédiaire bénéficie d’une déduction spécifique de 30% sur son revenu foncier imposable. Si cette déduction crée un déficit foncier, le déficit est reportable sur le revenu global à hauteur de 10 700€ sur l’année de réalisation. Le surplus est déductible des revenus fonciers des 10 années suivantes. Egalement, en plus de la réduction du Scellier classique de 13% sur 9 ans, le bailleur peut obtenir une réduction supplémentaire s’il prolonge le bail après les 9 premières années, de 8% sur 6 ans, scindée en 2 périodes de 3 ans.
Outre le scellier, il existe d’autres lois de défiscalisation (Censi Bouvard, Malraux, Girardin,…).. En 2012, les réductions sont passées de 36% à 24% (sur 9 ans) sur le Scellier outre mer (en libre, 32% en intermédiaire), de 18% à 11% sur le Censi bouvard, et de 40% à 26% pour le Girardin (et uniquement en intermédiaire), de 27% à 22% pour la loi Malraux (30% dans les secteurs sauvegardés)
Comme il semble difficile et contraignant d’acheter un bien immobilier pour le louer d’ici la fin de l’année, la « pierre-papier » représente une solution pour le particulier intéressé par la loi Scellier. En investissant dans une SCPI, le particulier obtient des titres (papier) d’une société qui détient un patrimoine immobilier locatif (pierre). La SCPI va alors distribuer des revenus aux différents porteurs de parts.
Les SCPI « Scellier » sont apparues courant 2009. Ces SCPI respectent en effet toutes les conditions de la loi Scellier et permettent donc aux souscripteurs, comme dans un investissement en direct, de bénéficier d’une réduction d’impôt de 13% du montant investi répartie sur 9 ans. Mais pour ce type d’investissement, il faut prévoir une durée supérieure à 9 ans (entre 12 et 15 ans). Le temps pour la SCPI de récolter les fonds, acheter les logements, les louer pendant 9 ans puis les revendre sur le marché. Bien sur, à terme, les reventes sont effectuées selon le marché immobilier. La plus ou moins value dépendra alors de ce marché. Il existe également des SCPI malraux
Malgré leurs réductions attrayantes, les dispositifs d'investissements immobiliers défiscalisant ne sont pas toujours intéressants, et il y a beaucoup de pièges à éviter, notamment en SCPI. En effet, l’investisseur à tendance à se focaliser sur la réduction alors que la sélection des biens est importante, notamment parce que les délais de conservation sont long. Les SCPI ont souvent des enveloppes importantes à affecter ne peuvent donc pas faire de sélection approfondie.
Investir dans les PME, la Corse et le cinéma
Mise en place pour favoriser le financement des PME, la loi dite « DUTREIL » de 2003 a permis aux particuliers d’obtenir une réduction de l’impôt sur le revenu en échange de leur investissement au capital d’une PME. Les sociétés visées doivent remplir les critères de la PME au sens communautaire (Siège, Chiffre d’affaires, Bilan, Nombre d’employés, …). Elles doivent en plus être soumises à l’IS et ne pas être cotées sur un marché réglementé français ou étranger. La prise de participation peut être soit direct, lors de la création ou lors d’une augmentation de capital de la société, soit indirect, en souscrivant au capital d’une holding qui souscrira à son tour au capital d’une PME.
Les particuliers obtiennent alors une réduction d’impôt égal à 18% de leur versement (effectivement apporté au capital de PME éligibles) dans la limite d’une réduction de 9000 euros pour une personne seule et 18000 euros pour un couple. Cette réduction s’obtient en contrepartie d’un risque de perte en capital, mais aussi d’une durée de blocage de 5 ans.
La loi Dutreil de 2003 a également créé les FIP pour permettre aux particuliers de disposer d’un outil simple et facile d’accès pour profiter de la réduction d’impôt et pour faciliter le financement des PME-PMI régionales. Les FIP sont des FCPR (Fonds communs de placement à risque) qui doivent respecter certains critères d’investissement pour permettre d’être éligibles à la réduction d’IR prévue par la loi Dutreil. Ainsi, leur actif doit être composé pour au moins 60% de PME respectant les critères d’éligibilité de la loi Dutreil (Chiffre d’affaires, bilan, nombre de salariés,…). De plus, ces PME doivent appartenir à 3 régions limitrophes, choisies par le gestionnaire du FIP lors de l’agrément du fonds. En investissant dans un FIP, le particulier bénéficie d’une réduction de 18% du montant des versements effectués, dans la limite d’une réduction de 2 160 € pour une personne seule et 4 320 € pour un couple marié. La durée d’investissement dans un FIP sera plus longue que pour les investissements en direct (le temps pour le fonds de sélectionner et d’investir dans des sociétés éligibles, et de céder ses participations à l’issue de la durée de blocage de 5 ans). Les FIP ont des durées de blocage comprises entre 6 et 10 ans.
Bien avant la loi Dutreil et la création des FIP, les particuliers bénéficiaient déjà d’un outil de placement leur permettant de réduire leur impôt sur le revenu. Les FCPI ont été créés par la Loi de Finances pour 1997 afin de faciliter le développement des PME-PMI dites innovantes. C’est également une variété de FCPR, mais dont l'actif doit être constitué pour 60% au moins de titres de sociétés européennes non cotées ou cotées sur un marché non réglementé (exemple Alternext), employant moins de 2000 salariés, et qui sont considérées comme innovantes en raison des dépenses de recherche qu’elles réalisent, ou par ce qu’elles sont reconnues comme telles aux vues des produits ou techniques dont le caractère innovant a été approuvé par OSEO. La souscription à un FCPI donne droit aux mêmes réductions et exonérations fiscales que la souscription à un FIP. La durée de blocage est similaire (de 6 à 10 ans). De plus, les avantages fiscaux des FCPI et des FIP sont cumulables. Ainsi, en cumulant FCPI et FIP, une personne seule pourrait déduire jusqu’à 4 320 € de ses impôts dus tandis que la réduction pour un couple marié peut aller jusqu’à 8 640 €.
Après 2003, la loi de Finances pour 2007 a permis aux souscripteurs de FIP situés en Corse d’obtenir une réduction plus de deux fois plus importante que pour un FIP classique. La réduction est donc de 38 % pour les FIP Corse, dans la limite d’un versement de 12000 euros pour une personne seule ou 24000 euros pour un couple marié. L’investissement se fait en contrepartie d’une durée de blocage comprise entre 8 et 10 ans, et d’un risque de perte en capital.
Enfin, en investissant dans le cinéma et l’audiovisuel français, les particuliers peuvent également réduire leur imposition. En effet, la souscription au capital de Sofica (société pour le financement de l'industrie cinématographique ou de l'audiovisuel) ouvre droit à une réduction d'impôt de 36% de l’investissement. Cette réduction est plafonnée à un investissement de 18 000 euros ou 25% du revenu net global. Les titres doivent être conservés au minimum 5 ans pour profiter de l’avantage fiscal.
Les FIP, FCPI et SOFICA constituent le meilleur moyen d’obtenir d’ici la fin de l’année des réductions d’impôt, lorsqu’on est prêt à accepter les risques de perte en capital et la durée de blocage. Pour en savoir plus, rendez vous sur le site MonFinancier défiscalisation , ou effectuer une demande de rappel
Attention au plafond des niches fiscales
Créé par la Loi de Finances pour 2009, le plafonnement global des niches fiscales est un dispositif limitant le montant total des réductions ou crédits d'impôt obtenus sur une année. Lors de sa création, il prévoyait que l'ensemble des réductions ou crédit d'impôt obtenus en 2010 ne pourrait dépasser un montant de 25 000 euros, plus 10% du revenu imposable du foyer fiscal de 2009. Concrètement, pour un contribuable disposant d'un revenu global imposable de 300.000 euros en 2009, le plafond 2010 est égal à 55.000 euros (25.000 + 30.000).
Le calcul du plafonnement inclut l'ensemble des avantages accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont bénéficie le contribuable. Il existe cependant une petite subtilité : les dispositifs retraite (PERP, Madelin…) ne sont pas pris en compte lors du calcul du plafonnement.
Quelques exemples de réductions ou crédit d'impôt pris en compte :
- l'amortissement légal prévu dans le régime dit Robien ou Borloo
- la réduction d'impôt ouverte à certains loueurs en meublé non professionnels
- les réductions d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de certaines sociétés ou de certains fonds (FIP-FCPI)
- Les réductions offertes par les lois de defiscalisation immobilière (Scellier, Girardin, Malraux,...)
- la réduction ou le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ou les services à la personne
- le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur du développement durable
- le crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants
- le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale
En revanche, les avantages fiscaux liés à la situation personnelle et indépendante de la volonté du contribuable sont exclus du plafonnement. Les pensions alimentaires et les avantages liés à la dépendance ou au handicap font notamment partie de cette exclusion. De même, lorsque les réductions sont liées à la poursuite d'un objectif d'intérêt général de type mécénat ou dons aux associations, elles sont également exclues.
Quelques exemples de réductions ou crédit d'impôt non pris en compte :
- la réduction d'impôt au titre des frais de scolarité d'enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures
- la réduction d'impôt au titre des prestations compensatoires réglées en capital
- la réduction d'impôt au titre des dons
- le crédit d'impôt pour l'acquisition de certains équipements de l'habitation principale
- la réduction d'impôt au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise (article
- les réductions d'impôt pour le mécénat des entreprises (article 238) et pour l'acquisition de certains biens culturels (article 238 bis-0 AB)
Depuis 2009, les projets de lois de Finances ont diminué ce plafond. En 2010, il est passé à 20 000 € + 8 % des revenus, puis à 18 000 € + 6% des revenus en 2011, et enfin 18 000 € + 4% des revenus pour 2012.
Donc, si vous comptez investir en 2012 dans un produit de défiscalisation, il faut prendre garde à ne pas dépasser ce plafond. En effet, tout investissement défiscalisant réalisé au-delà de ce plafond n’offrira aucun avantage. Mais avec un plafond de 18000 € + 4% de ses revenus, le contribuable français a cette année encore une bonne marge de manœuvre pour défiscaliser. L’année prochaine, le plafond est abaissé à 10 000 euros.
