Le gouvernement a publié le 14 Juin une instruction pour rajouter les intérêts de fonds euros des contrats d’assurance vie dans l’assiette des revenus pris en compte pour le plafonnement, et ceux dès 2013…
En fin d’année dernière, le des Conseil Constitutionnel avait retoqué le dispositif du plafonnement de l'ISF voulu par le nouveau gouvernement.
Le taux du plafond (75%) n'était pas remis en cause mais ce sont les modalités de calcul qui avaient été revues par les Sages. Le gouvernement voulait prendre en compte dans le calcul certains revenus théoriques : intérêts et produits capitalisés de contrats d'assurance vie ou de capitalisation et d'OPCVM de capitalisation, bénéfices distribuables de holdings patrimoniales à partir de 33,33% de taux de détention, ainsi que les plus-values ou gains ayant fait l'objet d'un sursis ou d'un report d'imposition. Mais les Sages avaient mis leur veto à cette mesure et ont indiqué qu'on ne pouvait prendre en compte que des revenus réels. Pour les membres du Conseil constitutionnel, cette mesure risquait d'aboutir à ce que certains contribuables payent plus d'impôts qu'ils avaient réellement gagnés pendant l'année.
Mais le gouvernement, sans doute interpellé par le grand nombre de contribuables demandant à bénéficier du plafonnement, notamment ceux qui ont placé l’essentiel de leur patrimoine en assurance-vie sans bénéficier de beaucoup d’autres revenus, a publié in extremis une instruction fiscal demandant la prise en contrat des intérêts annuels des fonds euros des contrats d’assurance vie.
Pour le gouvernement, cela ne va pas à l’encontre du Conseil Constitutionnel puisque celui-ci a déjà jugé les revenus des fonds euros comme effectivement constitués, puisque soumis à la CSG.
Les contribuables devront certainement revoir leur déclaration car la modification est effective pour l’année 2013.
Ainsi, parmi les assujettis dont le patrimoine n’excède pas 2 570 000 €, qui payent désormais leur ISF par avis d’imposition au même titre que l’impôt sur le revenu, ceux qui croyaient pouvoir bénéficier d’un plafonnement risque d’être surpris…
Pour ceux dont le patrimoine excède 2 570 000 €, c’est encore pire, car ils risquent le redressement. Mais avant de revoir votre déclaration, on conseille quand même d’attendre quelques semaines, en espérant que le Conseil Constitutionnel s’exprime…
