Face à un déficit public croissant, le gouvernement français explore diverses pistes pour augmenter ses recettes fiscales. Parmi les mesures envisagées, une hausse de la flat tax également connue sous le nom de prélèvement forfaitaire unique (PFU), a été évoquée. Cette taxe, actuellement fixée à 30%, pourrait être augmentée à 33%, ce qui soulève des inquiétudes quant à son impact sur les revenus des contribuables. Quels seraient les revenus touchés ? Cette hausse de la flat tax pourrait-elle s’appliquer de manière rétroactive aux revenus de l’année en cours ?
La Flat tax : une imposition forfaitaire non libératoire
Depuis le 1er janvier 2018, les revenus de capitaux mobiliers sont soumis de plein droit à un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%, soit une pression fiscale globale de 30%.
Les revenus assujettis à cette taxe forfaitaire sont notamment :
- les dividendes,
- les intérêts (sur livret ou issus de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation pour les versements après le 27/09/2017)
- les plus-values de valeurs mobilières.
L'établissement payeur (banque, assureur, société de gestion...) doit procéder à une retenue à la source obligatoire qui correspond en réalité à un acompte.
Le prélèvement effectué par l’établissement payeur n’est pas libératoire. C'est une avance sur l'IR. Il est imputable et éventuellement, en cas de trop versé, restituable, dans les conditions de droit commun, sous la forme d'un crédit d'impôt.
Article 117 quater du CGI (lire l'article complet) :
“V.-Le prélèvement prévu au I n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A et dû à raison des revenus auxquels s'est appliqué ce prélèvement.
Ce prélèvement s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.”
Le contribuable peut décider de ne pas conserver le taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu et opter pour l'application du barème progressif qui s’appliquera alors sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers. Ce choix peut être intéressant pour les personnes pas ou peu imposées ou qui disposent d’abattements importants (40% sur les dividendes, 65 voire 85% sur les plus-value d'actions détenues depuis plusieurs années), qui s’appliqueront dans le cas du choix pour l’impôt progressif. Certains contribuables peuvent également demander une dispense de PFU à condition que leur revenu fiscal de référence N-2 soit inférieur à 25 000 € pour un célibataire, divorcé ou veuf et 50 000 € pour un contribuable soumis à une imposition commune. Dans ce cas ces revenus sont à déclarer au barème de l’impôt sur le revenu.
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Quels placements seraient concernés par cette hausse d’impôt ?
La flat tax est composée d’un prélèvement forfaitaire (PFU) de 12,8% et des prélèvements sociaux de 17,2%.
Si la hausse concerne les prélèvements sociaux, l’impact sera très important car tous les revenus du patrimoine financier seront touchés : revenus de capitaux mobiliers, plus-values immobilières et mobilières, intérêts, dividendes, tous les intérêts en assurance vie, placements exonérés d’impôt mais restant assujettis aux prélèvements sociaux comme les FIP, FCPI, FCPR ...
Mais a priori le gouvernement n’a pas évoqué le projet de toucher aux cotisations sociales. Nous excluons donc cette hypothèse.
Si le gouvernement décide de modifier cet impôt , les nouveaux placements financiers seront impactés, mais également :
- Les nouveaux contrats d’assurance vie et contrat de capitalisation.
- Les intérêts liés à des versements en assurance vie après le 27/09/2017.
- Les livrets et autres comptes bancaires rémunérés.
- Les comptes à terme.
- Les distributions de dividendes et intérêts.
- Les plus-values mobilières.
Remarque : Les intérêts d’assurance vie liés à des versements avant le 27/09/2017 ne peuvent pas être impactés par la hausse du PFU car ils restent soumis à un prélèvement spécifique libératoire en fonction de l’antériorité du contrat (15% ou 7,5%)
D’autres pistes sont à l’étude comme le gel du barème de l’IR, la hausse de la TVA, la création d’une surtaxe d’IS... Gardons un œil sur l’actualité !
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Rétroactivité fiscale : un risque réel ?
Sur le barème de l’impôt sur le revenu, nous connaissons la "petite rétroactivité fiscale". En d’autres termes, c’est la future loi de finances 2025 promulguée à la fin de l’année 2024 qui fixera le barème de l’impôt pour les revenus de l’année en cours (2024).
Mais pour l'augmentation de la flat tax de manière rétroactive, le doute persiste.
Deux hypothèses existent selon nous :
• Le gouvernement pourrait décider de supprimer purement et simplement cette flat tax. Dans ce cas, tous les revenus, y compris les revenus de capitaux mobiliers, seraient assujettis au barème de l'IR. La flat tax n'aura été alors qu'un acompte sur l'IR.
• Le gouvernement pourrait aussi décider d'augmenter le taux de prélèvement de 12,8% à 15,8%. Le PFU prélevé par les organismes collecteurs (banque, assureurs...) n'aura été là aussi qu'un acompte. Les contribuables devront acquitter le delta manquant (3%) lors de la régularisation en année N+1.
Comment se changement de fiscalité pourrait-il être mis en œuvre ?
Là encore deux discours ressortent :
• Le changement de fiscalité pourrait être prévu dans la loi de finances de 2025 avec une application rétroactive au 1er janvier 2024 au motif que le fait générateur de l’imposition est fixé au 31 décembre de l’année.
• D’autres experts évoquent l’obligation d’une publication de la loi de finances rectificatives pour 2024 motivée par un motif impérieux d’intérêt général pour que le taux du prélèvement augmente. Ce second cas a peu de chance d’aboutir.
Pour rappel par une décision rendue le 5 décembre 2014, le Conseil Constitutionnel avait répondu à une question prioritaire de constitutionnalité concernant la création d’une Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus dans le cadre du Budget pour 2012 voté fin 2011. En affirmant que « la volonté du législateur d'augmenter les recettes fiscales ne constitue pas un motif d'intérêt général suffisant », les Sages avaient exclu une rétroactivité de cette taxe sur les revenus de 2011.
Retrouvez des exemples de rétroactivité de la loi fiscale en consultant cet article : La rétroactivité de la loi en période de changement politique
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