Contrôle de fait et OPRO - Le dossier Vivendi définitivement clos ?
Par Thomas Hornus, associé d'Euroland Corporate
Dans notre Question Corporate de décembre 2025, Contrôle de fait et OPRO : les suites sur la scission de Vivendi SE, nous décryptions les arrêts du 28 novembre 2025 par lesquels la Cour de cassation substituait, dans l’appréciation du contrôle de fait, une lecture strictement arithmétique à la théorie du faisceau d’indices retenue jusque-là par les juges du fond.
Restait à savoir ce qu’en ferait la cour d’appel de renvoi. La réponse est tombée le 8 juillet 2026 : réunie en audience solennelle — une formation exceptionnelle, réservée aux affaires jugées d’une importance particulière —, la cour rejette l’intégralité des demandes de CIAM et juge que ni Vincent Bolloré, ni Bolloré SE, ni un hypothétique « Groupe Bolloré » ne contrôlent Vivendi SE. L’offre publique de retrait que l’AMF avait été enjointe d’examiner en juillet 2025 ne verra donc pas le jour, sauf pourvoi.
Que retenir de cette décision ?
Elle referme, provisoirement du moins, une saga judiciaire de vingt mois — cinq décisions, un aller-retour complet entre l’AMF, la cour d’appel et la Cour de cassation :
novembre 2024 — l’AMF juge que Bolloré ne contrôle pas Vivendi : pas d’OPR.
avril 2025 — la cour d’appel de Paris annule cette décision et retient un contrôle de fait.
juillet 2025 — l’AMF enjoint à Bolloré SE de déposer un projet d’OPR dans un délai de six mois.
novembre 2025 — la Cour de cassation casse l’arrêt d’avril sur le point du contrôle et fixe sa propre définition du contrôle de fait.
avril 2026 — l’injonction d’OPR est annulée par voie de conséquence.
8 juillet 2026 — la cour de renvoi, en formation solennelle, rejette toutes les demandes de CIAM et condamne CIAM à verser 350 000 € de frais de procédure à Bolloré SE et Vivendi SE.
9 juillet 2026 — l’AMF prend acte de l’arrêt, non définitif, et précise qu’il correspond à sa position rendue publique le 13 novembre 2024, selon laquelle elle avait estimé que l’obligation de mise en œuvre d’une offre publique de retrait n’était pas applicable en l’absence d’un contrôle de Monsieur Vincent Bolloré et Bolloré SE sur la société Vivendi SE.
Un contrôle de fait mesuré au chiffre, pas à l’influence
La cour de renvoi applique la grille de lecture posée en novembre : le contrôle de fait suppose, pendant une durée significative, soit :
plus de la moitié des droits de vote exercés en assemblée générale ; soit
la majorité des seuls votes exprimés.
Deux majorités possibles, mais toujours une majorité arithmétique. Or, sur l’ensemble des assemblées générales de Vivendi entre 2016 et 2024, la détention la plus élevée jamais enregistrée par le camp Bolloré s’établit à 45,38 % des voix exercées et un peu plus de 46 % des voix exprimées.
Dominant, mais jamais majoritaire. Pour la cour, ce constat chiffré suffit à lui seul à écarter le contrôle de fait — quelle que soit, par ailleurs, l’influence réelle exercée sur la stratégie du groupe.
Pourquoi l’argument « contrefactuel » de CIAM n’a-t-il pas convaincu ?
CIAM avait bâti sa démonstration sur une analyse statistique : sur 259 résolutions soumises aux assemblées générales de Vivendi depuis 2016, 148 (57 %) auraient basculé si le camp Bolloré avait voté en sens contraire. La cour écarte la méthode, jugeant qu’une telle reconstitution « implique une négation du libre exercice des droits de vote des autres actionnaires ».
Même sort pour les deux autres voies invoquées : le pouvoir de nomination suppose un pouvoir juridique, pas une influence sur la composition des organes ; l’action de concert suppose un accord prouvé entre actionnaires, pas une proximité familiale ou capitalistique. Quant au « Groupe Bolloré », son existence juridique n’étant pas démontrée, il ne peut être le support d’un contrôle de fait, nécessairement exercé par une seule personne, physique ou morale.
Une jurisprudence qui dépasse le cas Vivendi ?
L’arrêt confirme la lecture que nous anticipions en décembre : en écartant tout critère fondé sur l’influence au profit d’un seuil arithmétique constatable, la Cour de cassation, puis la cour de renvoi, ont fait le choix de la sécurité juridique au détriment d’une approche plus factuelle du pouvoir actionnarial.
Un pourvoi reste théoriquement ouvert à CIAM, mais la cour de renvoi ayant appliqué scrupuleusement la grille fixée par la Cour de cassation elle-même, les chances d’un troisième retournement paraissent minces. Pour toute société cotée à actionnaire de référence minoritaire, la ligne de partage entre influence et contrôle est désormais fixée sur des seuils de vote en assemblée générale — mesurables, publics, et à surveiller de près avant toute opération de restructuration (fusion, cession d’actifs, scission).
Cette clarté, bien que précieuse pour les émetteurs et leurs actionnaires de contrôle, pourrait néanmoins faire craindre une capacité d’intervention réduite de l’AMF face aux situations de contrôle purement factuel.
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