La question notaire du mois

vendredi 18 décembre
Auteur: Rédaction MeilleurPlacement
Il y a 6 mois - Le 18/12/2020 à 16h12

Une fois par mois, MeilleurPlacement interroge un notaire sur une question patrimoniale précise. Ce mois-ci : Donner de l'argent à un enfant pour Noël peut-il être considéré comme une donation ? Réponse de Violaine Goudal, Notaire.

Donner de l'argent à un enfant pour Noël peut-il être considéré comme une donation ?

Violaine Goudal : Aider financièrement ses enfants pose parfois question. S’agit-il d’un simple cadeau ou au-delà, s’agit-il d’une réelle donation ? Les impacts ne sont pas toujours bien intégrés par tous.



Qu'est ce qu'un présent d'usage ?

Avant de tenter de définir la notion de présent d’usage, il faut rappeler la définition de la donation. L’article 894 du Code civil dispose que « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ».
La donation implique donc deux choses : d’un côté, l’appauvrissement du donateur, et de l’autre, l’enrichissement du donataire.

Le présent d’usage implique bien un enrichissement de celui qui le reçoit. En revanche, du côté de celui qui le fait, il ne doit pas y avoir de réel appauvrissement. En effet, l’article 852 du Code civil précise que le présent d’usage « s’apprécie [ …] compte-tenu de la fortune du disposant ». Tout dépendra donc de l’importance de votre patrimoine. Il est clair qu’offrir un cadeau d’une valeur de 10 000 € ne représente pas le même effort financier, selon que votre patrimoine avoisine le million d’euros ou que vous soyez locataire avec un revenu mensuel de 1 600 € et n’ayant qu’un livret A.

Ce même article prévoit également que le présent d’usage « s’apprécie à la date où il est consenti ». En d’autres termes, le présent d’usage doit être consenti lors d’un évènement particulier. Cela peut être à un anniversaire, à Noël, pour la réussite à un examen, un mariage ….

Ces critères ont été rappelés par la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la Première chambre civile, le 06 décembre 1988* . Elle a indiqué que les présents d’usage sont « les cadeaux faits à l’occasion de certains évènements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur ».

En résumé, le présent d’usage doit répondre à trois critères :

1°) Un bien donné à l’occasion d’un évènement conforme à un usage (réussite à un examen naissance, anniversaire, fêtes religieuses…).
2°) A une personne proche (enfant, petit-enfant, neveu, un voisin, un ami…).
3°) D’une valeur modeste eu égard au patrimoine de celui qui gratifie
.


Vous voulez offrir un cadeau à un enfant pour Noël ? Lisez notre dossier : >> Cadeaux, donations, épargne de mineurs, etc… des enjeux majeurs




Jusqu’à quel montant peut-on considérer qu’il s’agit d’un présent d’usage ?

Cette question revient sans cesse dans nos offices : combien puis-je donner sans rien déclarer au fisc ?
Vous serez sûrement déçus de la réponse, toujours la même, il n’y a pas de montant prévu par l’administration fiscale, tout est question de fait ! La qualification de présent d’usage relève d’un examen au cas par cas, en fonction des circonstances propres à chaque situation.

Une députée (Mme Annaïg LE MEUR) avait tenté d’obtenir du Ministre de l’action et des comptes publics un critère quantitatif de l’ordre de 2 à 2,5 % du patrimoine du gratifiant. Mais ce dernier s’est bien gardé de le faire dans sa réponse ministérielle du 31 décembre 2019** , rappelant simplement que « le présent d’usage est une notion éminemment factuelle, un don n’étant pas modeste ou important dans l’absolu mais uniquement en rapport à la fortune du donateur, ce qui la rend incompatible avec l’application de critères normatifs prédéfinis, qui pourraient au surplus être source d’inégalité entre les contribuables ».

Tout est dit, ne vous en déplaise, il n’y a pas de chiffre !

Ont été reconnus comme présents d’usage par la jurisprudence, les cadeaux suivants :

• Un chèque de 15 000 € donné par une mère à chacun de ses enfants à l’occasion de Noël, la mère disposant d’un patrimoine de 1 250 000 €, constitue un présent d’usage non rapportable et non imposable*** .

• Deux chèques de 7 500 € donnés le jour de Noël à un couple de voisins qui s’occupaient de la personne décédée ne constituent, « compte tenu des circonstances de leur remise, un jour de fête, et de l’état de fortune de M. Z que des présents d’usage non rapportables et non imposables par une personne dont le patrimoine s’élève à près de 900 000 € »****.

En outre, une réponse ministérielle, du 17 janvier 2006***** , est venue préciser que « pour les sommes versées par des parents sur un plan d'épargne logement ouvert au nom de leur enfant, il est admis, compte tenu notamment du montant maximal des sommes pouvant être placées, que ce placement financier puisse être qualifié de présent d'usage. Cette qualification reste néanmoins une question de fait qui, en cas de litige, relève de la compétence du juge judiciaire ».
Rappelons que le plafond du PEL est de 61 200 €, ce qui n’est pas négligeable !

Comment procéder pour faire une donation à un enfant : >> Dossier : Comment bien donner à un efant




Communication non contractuelle à caractère publicitaire.

* Cass. 1ère civ., 06 déc. 1988, n°87-15.083
** Rép. Min. Le Meur, JOAN 31 déc. 2019, p. 11532, n° 22066
*** CA Paris, 1ère chambre section B, 11 avril 2002, n°01-3791
**** CA Orléans, 1ère Ch. com., 11 octobre 2007, n° 06-3246
**** Rép. Min. Chartier, JOAN 17 janv. 2006, p. 504, n° 63526

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