vendredi 04 novembre

La remise en question de l’exclusivité d’un mandat suscite la grogne des professionnels de l’immobilier. Une modification de la loi Hoguet qui régit actuellement les mandats est en effet en projet. L’intérêt argué par monsieur Lefebvre (du nom du projet de loi) étant d’accroitre la protection des consommateurs.

Lors de la vente d’un bien immobilier, le propriétaire peut décider de s’occuper lui-même de trouver un acquéreur ou peut mandater un agent immobilier pour une durée prévue dans le mandat, en moyenne de trois mois. Mandat simple ou exclusif, les engagements tant du mandant (vendeur) que du mandataire (agent immobilier) sont différents.

Ainsi, le mandat simple permet au vendeur de solliciter plusieurs agences et de ne verser une commission qu’à celui qui vendra effectivement le bien. Le propriétaire du bien peut également vendre lui-même le bien, auquel cas aucune commission ne sera à verser à l’agent immobilier.

Avec le mandat exclusif, le vendeur ne confie la vente qu’à une seule agence, et ne peut pas vendre le bien lui-même. Si tel est le cas, l’agent immobilier se verra indemniser par le vendeur.

Bien que les mandats exclusifs ne représentent qu’un dixième des mandats conclus, le projet de loi Lefebvre remet en cause le mandat exclusif. Le vendeur mandate un agent immobilier en exclusivité mais peut tout de même le vendre lui-même, il s’agirait donc d’un mandat semi exclusif. Le projet prévoit de supprimer l’indemnisation du professionnel si la vente est directement réalisée par le vendeur.

Le texte fixe également la durée du mandat à 3 mois non reconductibles. Une fois le mandat arrivé à son terme et dans l’hypothèse où le bien n’a pas été vendu, le vendeur ne pourra contracter que des mandats simples.

Les réactions des professionnels ne sont donc naturellement pas positives puisqu’il s’agit d’une perte éventuelle de marché alors qu’une transaction sur deux est déjà réalisée entre particuliers. En outre, il est clair que la fin du mandat exclusif induirait une perte de motivation pour les professionnels de vendre un bien dans un délai restreint. Il est bien sur important de protéger au maximum les consommateurs, mais il ne faut pas que ce soit au détriment des professionnels.

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