L’assurance-vie est un outil de gestion de patrimoine très prisé en France. Cependant, la fiscalité peut devenir un enjeu lors des rachats. Comprendre les règles fiscales applicables et les stratégies pour minimiser l’impôt est essentiel pour optimiser la gestion de son contrat. Cet article vous guidera à travers les différentes facettes de la fiscalité de l’assurance-vie, en mettant en lumière les éléments clés à considérer pour limiter l’impact fiscal de vos rachats.
1er cas : lorsque le contrat n'est pas en plus-value
En France, la détention d’un contrat d’assurance vie n’entraîne pas une imposition (sauf à l’Impôt sur la Fortune Immobilière sous condition). C’est uniquement en cas de rachat sur l’assurance vie qu’un éventuel impôt sera dû.
Lors d’un retrait sur le contrat, il convient de faire une distinction entre :
• La somme rachetée correspondant à vos versements : aucun impôt n’est dû sur cette partie
• La somme rachetée correspondant aux intérêts (= plus-value) : un impôt sera appliqué sur cette partie.
En cas de rachat, ce n’est pas l’intégralité de la somme rachetée qui est soumise à l’impôt, mais uniquement la quote-part de plus-value inclue dans ce rachat. Ainsi, si votre contrat n'est pas en plus-value, il n'y aura aucun impôt à payer lors du rachat
Il s'agit d'un cas assez rare, en pratique la plupart des contrats existants sont en gains, qu’lis soient majoritairement investis en fonds euro (sans risque) ou en fonds actions (risqués mais avec des performances passées très attractives).
Mais qui dit gain ne dit pas forcément fiscalité élevée.
Exemple :
Vous effectuez un versement de 10 000 € sur le contrat (fonds euros). Au bout de trois ans, votre contrat est en gain de 5%. Sa valeur atteint 10 500 €. Vous décidez alors de retirer 1 000 €. Cette somme retirée sera constituée
• de 950 € de capital versé non fiscalisé
• et 50 € de plus-value (5% du rachat) soumise au PFU de 12,8% (les prélèvements sociaux ont été prélevés à la source) soit 6,4 €
Ainsi sur un rachat de 1 000 €, la pression fiscale sera très basse, à hauteur de 0,64% (6,4 € pour un rachat de 1 000 €).
À noter qu'en cas de rachat total (10 500 €), la fiscalité ne serait que de 64 € (0,61%). Elle ne doit donc pas être un frein dans la gestion de vos placements. Si vous détenez un contrat récent (moins de 8 ans) dont la performance est décevante, il peut être opportun de procéder à un rachat et replacer les fonds sur une assurance vie plus compétitive telle que Meillleurtaux Liberté Vie à 0% de frais d’entrée. Vous allez peut être payer 1 ou 2% de fiscalité mais ceux ci seront rapidement compensés par la performance du nouveau contrat
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2ème cas : l'abattement pour durée de détention
L’impôt à acquitter lors d'un rachat d'un contrat d'assurance-vie est fonction de 3 éléments :
• La date d’ouverture du contrat
• L’antériorité du contrat : depuis combien d’année détenez-vous ce contrat ?
• La date des versements réalisés sur le contrat
A titre d’exemple pour les contrats ouverts après le 1er janvier 1990, les règles fiscales sont les suivantes
(*) Attention : l'option est globale pour tous les revenus soumis de plein droit au PFU
(**) Total des primes nettes versées par l’assuré sur l'ensemble de ses assurances-vie et contrats de capitalisation (avant ou après le 27/09/2017)
(***) L'acompte retenu au moment du rachat s’impute sur le montant définitif d’impôt à payer : soit il est restitué pour le surplus ; soit un impôt complémentaire est dû lors de la réception de l'avis d'imposition.
Pour les contrats d’assurance-vie ouverts il y a plus de 8 ans, un “cadeau fiscal” est offert par le fisc. En cas de rachat sur ces contrats, le montant de la plus-value est fiscalisé après l’application d’un abattement de 4 600 € pour une personne seule, et 9 200 € pour un couple.
L’assiette taxable soumise à l’impôt sur le revenu est donc réduite. Elle peut ainsi être nulle si la part de gains comprise dans le rachat ne dépasse pas les abattements. Dans ce cas, seuls les prélèvements sociaux sur les unités de compte (les PS sur le fonds euros sont pris à la source) seraient dus.
Exemple chiffré :
Une personne célibataire ouvre un contrat d’assurance vie avec 20 000 €. A l’issue d’une période de 8 ans, la valeur du contrat est de 25 335 €. Le rendement net annuel est donc de 3% (dont la moitié provenant des unités de compte)
- Montant du rachat total : 25 335 €
- Montant des capitaux versés non fiscalisés : 20 000 €
- Montant des intérêts : 5 335 €
- Abattement de 4 600 €
- Pression fiscale : Prélèvement forfaitaire de 7,5% sur 735 € = 55 €
- Prélèvements sociaux : 17,2% x 5335/2 = 459 €
Grâce à l’abattement, la pression fiscale est très basse sur ce rachat.
Astuce : Pour profiter pleinement de l’abattement, il peut être judicieux d’étaler les rachats sur plusieurs années. Grâce à des rachats partiels ajustés chaque année, vous dupliquerez l'avantage fiscal de l’abattement.
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Les 4 cas d'exonération exceptionnelle liée à la situation du souscripteur
L’administration fiscale a prévu certains cas pour lesquels les rachats en assurance vie sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Ils sont limitativement énumérés par la loi et repris par le Bofip BOI-RPPM-RCM-10-10-80 paragraphes 100 et suivants.
Points de vigilance : L’exonération ne s'applique pas si le souscripteur a opté pour le PFL (prélèvement forfaitaire libératoire - cf 2ème partie) au moment du rachat sur le contrat d’assurance vie.
Voici les différents cas :
- Licenciement du souscripteur ou de son conjoint
En cas de licenciement (ou de celui de son conjoint / partenaire de PACS), le souscripteur d’un contrat d’assurance vie peut profiter d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les sommes rachetées sur son contrat.
Les prélèvements sociaux restent dus.
Le licenciement ne doit en revanche pas résulter d’une rupture conventionnelle, d’une fin de CDD ou d’une révocation d’un mandat social. Une réponse ministérielle de janvier 2016 précise en effet que “l'exonération ne s'applique que si l'intéressé s'est trouvé privé d'emploi pour une raison indépendante de sa volonté et a été inscrit comme demandeur au Pôle emploi.”
- Cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire
Ce cas concerne les Travailleurs Non Salariés (professions libérales et indépendants) : ces derniers peuvent profiter d’une exonération en cas de cessation d'activité non salariée du titulaire du contrat ou de son conjoint ou partenaire lié par un PACS à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
- Mise en retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint
Il existe un âge légal avant lequel il n’est pas possible de partir à la retraite (64 ans désormais). Toutefois des dispositifs de départ anticipé à la retraite ont été mis en place et permettent de faire valoir les droits à la retraite à partir de 55 ans. C’est notamment le cas avec la retraite anticipée pour carrière longue et la retraite anticipée pour invalidité / handicap.
Les prélèvements sociaux restent dus.
- Invalidité du souscripteur ou de son conjoint
En cas d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (ou celle de son conjoint / partenaire de PACS), le souscripteur d’un contrat d’assurance vie peut profiter d’une exonération d’impôt sur le revenu au moment du rachat.
Si l’invalidité existait déjà au moment de l’ouverture de l’assurance vie, alors le souscripteur ne peut pas s’en prévaloir pour bénéficier du régime fiscal d’exonération.
Contrairement aux trois cas précédemment évoqués, les prélèvements sociaux ne sont pas dus en cas de dénouement pour invalidité. (cf point 32 d’une instruction administrative)
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Délai pour se prévaloir de ces cas d’exonération
L’exonération d’impôt sur le revenu peut être demandée par le souscripteur à condition que le rachat intervienne au plus tard le 31 décembre de l’année suivant le fait générateur.
Dans une réponse ministérielle apportée au député M. Marleix en avril 2012, le ministère des Finances a précisé que “si le contrat d’assurance-vie est dénoué après le 31 décembre de l’année qui suit celle du licenciement du bénéficiaire [...], l’exonération [...] ne peut s’appliquer.”
Si le licenciement est prononcé le 10 novembre 2024, le souscripteur aura jusqu’au 31 décembre 2025 pour procéder au rachat sur son assurance vie et profiter de l’exonération d’impôt sur le revenu.
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7ème cas : La demande d’avance pour un besoin temporaire
L’avance sur un contrat d’assurance vie est un excellent moyen de profiter des liquidités de son contrat sans aucune fiscalité. L’avance n’est pas un rachat, elle ne déclenche donc pas d’imposition.
En cas de besoin de liquidités, le souscripteur d’un contrat d’assurance vie peut ainsi demander à la compagnie d’assurance de lui "prêter” le montant nécessaire.
L’avance s’apparente à un prêt consenti par un assureur à un souscripteur en fonction de ses avoirs sur son contrat. L’avance devra ensuite faire l’objet d’un remboursement.
L’assureur établit le cadre de la demande d’avance dans un document appelé “règlement des avances”.
Par exemple, il peut prévoir le montant maximum de l’avance par contrat (généralement l’avance est limitée à 60% des avoirs). Le délai de remboursement est plutôt court : chez Spirica il est de 3 ans renouvelable 1 ou 2 fois.
Enfin, le taux d’intérêt peut dépendre Taux moyen des emprunts d’Etat ou du rendement du fonds en euros de l’année précédente.
Si vous détenez un vieux contrat peu performant ou un nouveau contrat chargé en frais, n’hésitez pas à solliciter un conseiller Meilleurtaux Placement pour que nous puissions vous accompagner dans votre projet de réorganisation patrimoniale.
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