Non-résidents : le gouvernement ne veut pas reculer sur le remboursement des prélèvements sociaux !

jeudi 14 décembre
Auteur: Rédaction MeilleurPlacement
Il y a 2 ans - Le 14/12/2017 à 09h12

Quand c'est non, c'est non ! Le gouvernement veut pas reculer d'un pouce sur l'épineuse question du remboursement des prélèvements sociaux perçus par sur les revenus fonciers des non-résidents. Et pour prouver sa détermination, il a rejeté fin octobre un amendement appelant à supprimer ces prélèvements..La raison n'est pas à aller chercher bien loin quand on voit la manne que représente ces recettes fiscales. Surtout que les prélèvements sociaux vont grimper à 17.2% l'an prochain.

Un dossier bien complexe

Les non-résidents sont malheureusement habitués à la créativité fiscale de Bercy. Eté 2012. La première loi de finances du mandat de François Hollande a instauré l’application des prélèvements sociaux à 15,5% sur les revenus fonciers des non-résidents ainsi que leurs plus-values immobilières. La mesure a depuis été fortement contestée, notamment par les professionnels de la gestion de patrimoine ou des députés représentant les Français de établis hors de France.

Février 2015. La Cour de justice de l’Union européenne statue contre la France concernant le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine des contribuables non-résidents, Français comme étrangers. L’autorité judiciaire a statué que la France n’a pas le droit de prélever la CSG et la CRDS sur les revenus des contribuables non-résidents domiciliés en France. En mars de la même année, la France a une nouvelle fois été condamnée à rembourser les cotisations de CSG et de CRDS indûment perçues aux 60.000 personnes résidant à l'étranger mais propriétaires de biens immobiliers en France.

Mais Bercy n’entendait ne pas se soumettre à la décision du Conseil d’État. N'oubliez pas la créativité de l'administration fiscale. C’est chose faite depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Elle autorise l’affectation des prélèvements sociaux à des prestations « non contributives », vers le Fonds de solidarité vieillesse, à la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Ainsi, ces prélèvements ne seraient plus considérés comme des cotisations sociales mais comme un impôt. Quand on dit que Bercy a plus d'un tour dans son sac...

Une lueur d'espoir anéantie

Le 26 octobre dernier, deux amendements pour la suppression de ces prélèvements ont été proposés et défendus par deux députés des Français établis hors de France dans le cadre du projet de Loi de financement de la Sécurité sociale.

L’un des deux a été retiré suite à la proposition de la Ministre des solidarités et de la santé, Mme Buzun de « lancer une mission autour des préoccupation des Français de l’étranger » sur les sujets liés à la Sécurité sociale et à leur situation fiscale. Le second amendement quant à lui a été rejeté par le vote.

En conclusion, à ce jour la CSG-CRDS des non-résidents (UE et Hors UE) est toujours appliquée sur les revenus fonciers et plus-value immobilières des non-résidents. A noter, que ce taux va évoluer à compter du 1er janvier 2018 de 15.5% à 17.2%.

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Comment éviter le 'matraquage immobilier' programmé par le nouveau gouvernement ?

Impôt sur la fortune immobilière, hausse de la CSG dès l'année prochaine, revenus fonciers exclus du dispositif de prélèvement forfaitaire unique,... le moins que l'on puisse dire, c'est que le nouveau gouvernement n'est pas favorable à l'investissement immobilier, non productif, selon E. Macron. La rente et la fortune immobilière sont dans le viseur du gouvernement. Sans liquider son patrimoine immobilier, il est possible de faire disparaître ses revenus fonciers sans effets spéciaux.

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Non-résidents : comment réduire son imposition ?

Alors pour échapper à cette imposition, les non-résidents doivent opter pour d’autres supports. Et l'assurance-vie est LE placement pour épargner quand on réside à l’étranger. En plus de ses qualités de « couteau-suisse » de l’épargne, les non-résidents bénéficient d’avantages non négligeables en souscrivant à un contrat d’assurance-vie. Sur le plan fiscal, en tant que non-résident, vous n’êtes pas assujettis aux prélèvements sociaux !

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Et pour les résidents fiscaux français ?

Même si cet article concerne en premier chef, les non-résidents, les personnes qui sont restées en France vont également subir une hausse de la fiscalité sur les revenus fonciers.

Impôt sur la fortune immobilière, hausse de la CSG dès l'année prochaine, revenus fonciers exclus du dispositif de prélèvement forfaitaire unique, les détenteurs de biens immobiliers vont en avoir pour leurs frais.

Pour éluder la question de l'impôt sur les revenus et les prélèvements sociaux, la détention de parts de SCPI en nue propriété peut-être une solution adaptée à cette problématique. L'investissement est en effet neutre concernant l'impôt sur le revenu puisque l'investisseur ne perçoit aucun loyer. Dix ans plus tard, vous vous retrouvez sans avoir à payer d’impôts, propriétaire d’un patrimoine qui vaut 100 % de sa valeur, sans compter une éventuelle valorisation du bien au fil du temps.

Pas de revenu, pas d'impôt (ni prélèvement sociaux) : pensez à l'acquisition de SCPI en nue-propriété. Sans revenu mais avec une décote. Une décote qui disparaît à l'issue du démembrement et vous permet d'être propriétaire de 100 % des parts de SCPI sans payer d’impôt.

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Dans cette optique, vous pouvez également vous intéresser aux résidences en meublé (résidence étudiante par exemple) pour dégager des revenus BIC qui ne seront pas imposés pendant plusieurs années. La demande est croissante, le ticket d'entrée raisonnable et la gestion est assurée par le gestionnaire du bien.

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Les parts de SCPI de rendement sont des supports de placement à long terme (minimum 10 ans) et doivent être acquises dans une optique de diversification de votre patrimoine. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps.

Comme tout investissement, l'immobilier présente des risques :

- La baisse de la valeur du placement. Le capital investi dans une SCPI n’est pas garanti. La valeur de part d'une SCPI évolue dans le temps, en relation étroite avec l’état de la conjoncture de l'immobilier d'entreprise. Cette conjoncture suit des cycles successifs, avec des phases à la hausse et à la baisse.
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