Non-résidents : Quel impôt sur vos revenus de source française ?

jeudi 18 mai
Auteur: Rédaction MeilleurPlacement
Il y a 2 ans - Le 18/05/2017 à 18h05

Même lorsqu'on vit hors de l'hexagone, on est encore concerné, sur certains types de revenus, par la fiscalité française, ses taux imposants et ses démarches complexes. D'autant que le cas des non-résidents, entre retenues à la source, déclarations à remplir et imposition dans le pays de résidence, est un vrai périple.

Non-résidents : Les revenus à déclarer

Les personnes non-résidentes qui perçoivent des revenus de source française doivent déclarer ces revenus auprès de l'administration fiscale française. Seule exception : si une convention fiscale passée entre les deux pays attribue la faculté d’imposer les revenus de source française dans l’État de résidence (dans la pratique, c'est en fait assez rare pour les revenus ci-dessous)

Exemples de revenus à déclarer par un non-résident:

  • - Les revenus d’activités professionnelles, salariées (2042) ou non (2042-C-PRO), exercées en France ;
  • - Les revenus de biens immeubles situés en France (2044 ou la 2042-C-PRO pour les loueurs en meublé), ou de droits relatifs à ces biens ;
  • - Les pensions de retraites (2042): Afin de savoir si vos pensions sont imposables en France le site impôts.gouv.fr propose un tableau (voir le tableau)
  • - Les revenus et produits suivants, lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou est établi en France :
    • Rentes viagères ;
    • Produits perçus par les inventeurs ou par les écrivains et compositeurs au titre des droits d’auteur ;
    • Produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale ;
    • Sommes payées en rémunération de prestations fournies ou utilisés en France

Barème de l'impôt sur le revenu pour les non-résidents

L'impôt sur le revenu dû par les non-résidents sur les revenus de source française à déclarer est calculé par application du barème progressif de l'impôt et du système du quotient familial, dans les conditions de droit commun.

non-résidents, barême de l'impôt sur le revenu

Cependant, si l’impôt ainsi calculé est inférieur à 20% de ses revenus de source française, alors le non-résident devra appliquer le taux minimum de 20% à ses revenus (ce qui est le cas la plupart du temps).

Toutefois, les non-résidents peuvent obtenir l'application du taux moyen d'imposition sur leurs revenus de source française s'ils peuvent justifier que ce taux, qui prend en compte la totalité des revenus mondiaux, serait inférieur à 20 %. Pour ce faire, les non-résidents peuvent annexer à leur déclaration une attestation sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies.

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Retenue à la source

Certains revenus à déclarer ont normalement fait l'objet d'une retenue à la source. C'est le cas par exemple des salaires, qui ont fait l'objet d'une retenue à la source prélevée par l'employeur et payée directement au Service des impôts des non-résidents. Une retenue à la source est également prélevée par l'organisme qui verse les pensions et rentes.

impôt: montant des revenus 2016

Cette retenue à la source viendra en déduction du montant d'impôt à payer. Les non-résidents doivent déclarer toutes les sommes ayant fait l’objet d’une retenue à la source dans la catégorie « traitement, salaires, pensions et rentes » et en indiquer le détail dans un tableau figurant sur l'imprimé 2041-E qu'il faut joindre à la déclaration 2042 sur laquelle ils doivent reporter ces sommes en case 8TA.

Les revenus du patrimoine

Les revenus de capitaux mobiliers français font l'objet d'un prélèvement forfaitaire libératoire, prélevé à la source par l'établissement financier. Ces revenus n’ont donc pas besoin de figurer sur votre déclaration. La loi française prévoit des taux de retenue à la source de droit commun, selon le pays de résidence

non résidents : retenue à la source dividendes et intérêts

Seulement certains types de plus-values sont soumises à un impôt en France. Il s'agit d'un impôt sur les plus-value à payer au moment de la vente. Ces plus-values ne doivent pas figurer sur la déclaration de revenus. Il s'agit de :

  • - Plus-values tirées d’opérations relatives à des fonds de commerce ou à des biens immeubles situés en France ou à des actions et parts de sociétés non cotées en bourse, dont l’actif est constitué principalement par de tels biens.
  • - Plus-values résultant de cessions de droits ou titres de sociétés ayant leur siège en France, si le cédant a détenu (seul ou conjointement avec des membres de son groupe familial) une participation "substantielle" (plus de 25% du capital) dans la société dont les titres sont cédés à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la date de la cession.

Dans les deux cas, les non-résidents bénéficient des dispositifs d'abattements et d'exonérations pour durée de détention.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2014 a prévu une exonération en faveur des plus-values réalisées au titre de la cession d'un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Cette exonération s'applique dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, à la double condition que :

  • le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;
  • la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.

Au delà des abattements, les taux de prélèvements sur les plus-values sont les suivants :

non résidents, retenue à la source, plus-values mobilières et immobilières

Les autres plus-values ne sont pas imposables en France (Sauf État ou territoire non-coopératif).

Conventions fiscales

Si la France a défini selon les pays des taux de retenue à la source « de droit commun », elle a aussi signé avec bon nombre de pays des conventions fiscales qui précisent les modalités d'imposition des non-résidents. Et ces conventions fiscales prévoient souvent des taux de retenue à la source plus faibles sur les dividendes et les intérêts. Voici le cas des 15 pays qui comptent le plus d'expatriés français :

non résidents : imposition par pays

Pour s'assurer que votre établissement financier applique bien ces taux, il est conseillé de leur fournir : en cas de dividendes, l'annexe n° 5001 (annexe dividendes) et pour les intérêts, l'annexe n° 5002 (annexe intérêts).

A noter que les conventions fiscales prévoient aussi généralement que le taux de retenue à la source ne peut dépasser le taux appliqué aux résidents français. Ainsi, concernant l'assurance-vie de plus de 8 ans, les non-résidents ne peuvent subir une retenue à la source supérieur à 7,5 %. Par exemple, pour les expatriés de Belgique, les contrats d'assurance-vie français de plus de 8 ans subissent une retenue à la source de 7,5 %.

Le cas des prélèvements sociaux

Les revenus des capitaux mobiliers réalisés par des non-résidents ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. Le site impôts.gouv.fr suggère donc afin d’éviter tout prélèvement par les organismes financiers de transmettre une attestation n°5000 (attestation certifiée par le pays de résidence fiscale du bénéficiaire).

A l'été 2012, la première loi de finances du mandat de François Hollande a instauré l’application des prélèvements sociaux à 15,5% sur les revenus fonciers des non-résidents ainsi que leurs plus-values immobilières . Une décision très contestée puisque les non résidents ne sont pas affiliés à un régime de protection social français. Plusieurs plaintes et demandes de remboursement sont en cours mais en attendant le gouvernement continue à appliquer ces prélèvements sociaux.

"Il peut être judicieux de purger les plus-values avant votre retour en France."
Aurelie Trolez, conseillère MonFinancier experte des non-résidents

L'assurance vie : Le placement idéal pour les non-résidents

Mis à part au Luxembourg, vous ne trouvez pas hors de France de placement financier aussi attractif et complet que l'assurance-vie pour constituer le socle de votre épargne. Souvent sans frais d'entrée, l'assurance-vie propose également, en plus de fonds euros garantis et relativement performants, tout un panel de supports diversifiés permettant d'investir sur les marchés financiers ou sur l'immobilier par exemple.

Fiscalement l'assurance-vie est très avantageuse, surtout quand on est non-résident. En effet, les non-résidents bénéficient d'une exonération de prélèvements sociaux sur les gains des contrats d'assurance-vie français. Par contre les prélèvements sociaux (15,5%) sont dûs sur les revenus immobiliers des biens situés en France...

Sur l'assurance-vie, seuls les gains des retraits sont imposés. Il faut alors se référer à la convention fiscale entre la France et votre pays de résidence :

  • 0 % : Allemagne, Royaume Uni, Suisse
  • 10 % (7.5 % si le contrat a plus de 8 ans) : Luxembourg, Espagne, Italie
  • 15 % (7.5 % si le contrat a plus de 8 ans) : Belgique

Enfin, pour les gros patrimoines, vous êtes exonérés d’impôt sur la fortune en France sur l’ensemble de vos placements financiers détenus en France.

L'avis d’Aurélie Trolez, conseillère MonFinancier experte des non-résidents

"Depuis de nombreuses années , MonFinancier est attaché à l’ouverture de son offre aux non-résidents. Nous avons aujourd’hui la chance d’avoir une offre large et peu chargée en frais. Notre gamme financière s’est étoffée avec un accès à des contrats d’assurance vie permettant la gestion en ligne et à de la défiscalisation ISF ( FIP, FCPI, Groupements fonciers forestiers). Depuis le début de l’année, nous vous donnons également accès à une offre SCPI à crédit spécialement négociée pour vous. Chaque situation étant différente, nous sommes en mesure de vous adresser des préconisations personnalisées. A cet effet, je suis à votre entière disposition afin de s’entretenir par e-mail ou téléphone" : Demandez à être rappelé(e) à votre convenance
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