Une fois par mois, MeilleurPlacement interrogera un notaire sur une question patrimoniale précise. Ce mois-ci : Peut-on changer de régime matrimonial au cours de sa vie ? Réponse de Violaine Goudal, Notaire.
1) Peut-on changer de régime matrimonial au cours de sa vie ?
Violaine Goudal : La réponse est oui.
Très encadrée à l’origine et d’une grande rigidité, la loi n’a eu de cesse que de simplifier la procédure de changement de régime matrimonial et il faut s’en féliciter.
D’une part, car certains couples, à défaut de s’être attaché les conseils de leur Notaire avant le mariage, se retrouvent mariés sous un régime légal (la communauté réduite aux acquêts) qui ne leur correspond pas.
Il est donc heureux que ces couples puissent « corriger le tir » en modifiant leur régime matrimonial pour substituer au régime « subi » un régime qui conviendra pleinement à leur situation.
D’autre part, rien n’est immuable et le temps qui passe change bien des considérations !
Prenons ainsi le couple de trentenaires qui décide de se marier sous le régime de séparation de biens. Par peur de l’avenir et d’une possible séparation … ou encore par souci de protection de l’outil professionnel de l’un des membres du couple …
Lorsque ce même couple a 65 ans, après 35 ans de vie commune, les considérations ne sont plus du tout les mêmes et bien souvent un souhait de mise en commun émerge afin de protéger, notamment, le survivant en cas de décès.
La vie change et le régime matrimonial doit changer avec.
Cette procédure se fait devant Notaire.
Après signature de l’acte notarié, le notaire procède à l’insertion d’une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales qui va déclencher un délai durant lequel les créanciers du couple peuvent former opposition à ce changement durant un délai de 3 mois.
En présence d’enfants mineurs, le Notaire vérifiera si le changement est de nature ou non à porter préjudice aux enfants et ne pourra recevoir l’acte notarié que s’il estime que le changement ne porte pas atteinte à ces enfants.
Et en présence d’enfants majeurs, le Notaire les avisera du changement par courrier recommandé avec avis de réception qui va déclencher un délai durant lequel ces enfants pourront former opposition durant un délai de 3 mois.
En cas d’opposition exprimée par un créancier ou un enfant qui ne sera pas justifiée, le couple pourra demander l’homologation de leur changement de régime matrimonial en justice.
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