Comment s’assurer que votre versement PER a bien été pris en compte par l’administration fiscale ? Pour 2024, quel est le montant opportun à verser sur votre PER ? Peut-on effectuer une correction en cas d’erreur de calcul ? Vous trouverez les éléments de réponses dans cet article.
Le Plan d’Epargne Retraite est de plus en plus utilisé par les contribuables français pour se constituer une capital retraite et pour réduire l’impôt sur le revenu. Solution plutôt simple aux premiers abords, il n’en reste pas moins que c’est un placement qui nécessite une attention particulière lors du versement et au moment de la déclaration fiscale.
Disclaimer : cet article ne traite que des versements PER sous le dispositif de l’article 163 quatervicies du CGI, c’est à dire des plafonds classiques. Il ne traite pas des versements réalisés sous le dispositif de l’article 154 bis du CGI réservé aux Travailleurs Non-Salariés (TNS).
Votre versement 2023 a-t-il bien été pris en compte ?
Vous venez de recevoir votre avis d’imposition 2024. Si vous avez souscrit un PER et effectué un versement l’année dernière, pensez à vérifier que cela a été pris en compte par l’administration fiscale.
L’assureur vous a transmis un IFU (imprimé fiscal unique) notifiant la case à compléter ainsi que le montant.
• Pour les versements réalisés par le Déclarant 1 : case 6NS
• Pour les versements réalisés par le Déclarant 2 : case 6NT
Voici le moyen de vérifier que votre versement a bien été déductible :
Dans le paragraphe “Charges déductibles du revenu global” vous devez retrouver la ligne “versements épargne retraite”. Le montant déclaré doit être identique au montant retenu. (cf capture ci-après).
À savoir : Depuis le 1er janvier 2024, il n’est plus possible de réaliser des versements sur des PER détenus par des mineurs. Mais l’année dernière vous avez peut-être réalisé un versement ultime sur le PER de votre enfant. Si ce dernier était rattaché à votre foyer fiscal, le montant du versement a dû être déclaré en case 6NU.
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Pourquoi votre versement PER n’a pas été pris en compte en intégralité ?
Si le montant retenu par l’administration fiscale est inférieur au montant déclaré, cela signifie que la déductibilité n’a pas été appliquée sur l’intégralité du versement. Pour autant le versement a été fait dans le compartiment C1 du PER chez l’assureur avec une imposition à la sortie.
Si vous êtes dans ce cas-là, c’est que l’administration fiscale a estimé que votre plafond d’épargne retraite n’était pas suffisant pour absorber votre versement.
Pour les personnes mariées ou pacsées et rattachées au même foyer fiscal, vous avez la possibilité d’utiliser le plafond non utilisé de votre conjoint en faisant une déclaration rectificative. La case 6QR devra être cochée.
À lire : Impôt sur le revenu 2024 : le calendrier de la régularisation
Malheureusement, si vous ne pouvez pas bénéficier de la mutualisation du plafond de votre conjoint, il n’existe pas de solution pour reporter le montant du versement qui dépasse votre plafond. Soyez vigilant lors de votre prochaine opération sur votre PER. Il est impératif de bien respecter vos plafonds d’épargne retraite.
A noter que le plafond des enfants n’est pas mutualisable avec celui des parents. Seuls les époux peuvent mutualiser leur plafond d’épargne retraite.
Quel est le montant maximum à verser sur votre PER ?
En 3ème page de votre avis d’impôt 2024, vous retrouverez vos plafonds d’épargne retraite disponibles.
Chaque déclarant dispose de son propre plafond. Il correspond à 10% des revenus nets perçus l’année précédente, majoré des 3 plafonds antérieurs non utilisés.
Dans l’exemple précédent, le client “déclarant 1” dispose d’un plafond de 70 833 €. Pour l’année 2024, ses versements PER ne doivent pas dépasser ce montant.
Pour lisser l’utilisation des plafonds sur plusieurs années, nous vous conseillons de réaliser un versement équivalent au plafond le plus récent (“plafond calculé sur les revenus de 2023 : 14 898 € “) majoré du plafond le plus ancien qui a vocation à être supprimé l’année prochaine (“plafond non utilisé pour les revenus de 2021 : 20 764 €”), soit un total de 35 662 €.
Pour rappel, le plafond de déduction non utilisé de l’année en cours est reportable sur l’une des 3 années à venir.
Ainsi, les cotisations versées au cours des 3 années passées sont prises en compte de la façon suivante :
• En priorité sur le plafond de l’année au cours duquel le versement est réalisé.
• Puis sur le plafond non utilisé de l’année N-3.
• Puis sur le plafond non utilisé de l’année N-2.
• Puis sur le plafond non utilisé de l’année N-1.
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Conseils pour vos versements PER 2024
Avant de verser sur votre PER, vous devez vous assurer des éléments suivants :
• Êtes-vous en capacité à mobiliser des sommes sur une enveloppe qui est par principe bloquée jusqu’à la retraite ?
• Votre plafond d’épargne retraite est-il suffisamment important pour absorber votre versement ?
• Quel est le montant de vos revenus taxés dans votre tranche marginale d’imposition ? L’idée est de gommer les revenus fortement taxés. Il est donc primordial de déterminer la somme qui est effectivement taxée dans cette tranche marginale.
Par exemple, un couple marié perçoit un revenu net annuel de 200 000 €. Sa Tranche Marginale d’Imposition est de 41%. Le tableau ci-après nous indique qu’ils ont environ 35 318 € de revenus effectivement taxés à 41%. Pour gommer uniquement cette tranche-là, le versement sur le PER ne devra pas dépasser 35 318 €.
Votre PER ne vous convient plus, comment le transférer ?
La loi Pacte a bien fait les choses : le transfert d’un Plan d’Epargne Retraite est possible et est encadré par la loi. Il vous suffit au préalable de sélectionner votre nouveau contrat PER.
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meilleurtaux Liberté PER est un Plan Épargne Retraite Individuel sous la forme d’un contrat d’assurance vie de groupe de type multisupports distribué par meilleurtaux Placement et assuré par Spirica (filiale à 100 % du Crédit Agricole Assurances), SA au capital social de 231 044 641 euros, entreprise régie par le code des assurances, RCS Paris n° 487 739 963, 16-18 boulevard Vaugirard, 75015 Paris. Les garanties de ce contrat peuvent être exprimées en Unités de Compte, en parts de provisions de diversification et en euros. Pour la part investie en Unités de Compte et en parts de provisions de diversification, les montants investis ne sont pas garantis et sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.
Les caractéristiques principales du contrat meilleurtaux Liberté PER et de ses différentes options d’investissement sont exposées dans le Document d’Informations Clé et les Documents d’Informations Spécifiques disponibles sur placement.meilleurtaux.com ou sur le site de l’Assureur https://www.spirica.fr.
