Les épargnants ont en main plusieurs outils pour diminuer les droits de succession que vont payer leurs enfants à leur décès. Un abattement de 100 000 euros par enfant, qu’on peut utiliser en donation tous les 15 ans, ou encore l’assurance-vie avec un abattement de 152 500 euros. Mais comment faire quand on a déjà utilisé tous ces abattements ? Et comment faire quand on n’a pas d’enfant et que les autres proches sont matraqués en termes de droits de succession ?
L'assurance-vie avant... mais aussi après 70 ans
L'assurance-vie, au-delà d'être un placement adapté pour faire fructifier un capital et préparer sa retraite, est aussi un outil idéal pour préparer sa succession.
Grâce à la clause bénéficiaire, vous désignez librement le ou les bénéficiaires du capital placé sur le contrat. Vous pouvez donc avantager qui vous souhaitez (pacs, concubin, cousin, ami(e), etc.) , aux dépens d'autres héritiers (sans toutefois exagérer et déshériter un enfant), sans tenir compte des règles de partage car l'assurance-vie est considérée comme "hors succession".
Dans la pratique, la plupart des contrats d'assurance-vie sont cependant utilisés pour donner aux enfants, en utilisant les abattements pour diminuer les droits de succession.
Il est conseillé aux investisseurs particuliers de faire le plein d'assurance-vie avant 70 ans, pour profiter au maximum de l'abattement sur les droits de succession, de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà les sommes sont taxées au taux de 20 %. Donc un parent peut ainsi transmettre sans fiscalité 305 000 € à 2 enfants (ou d'autres proches), 457 500 € à 3 enfants, etc., en plus des abattements légaux sur les successions en ligne directe. et si les abattements d'assurance-vie pour les enfants sont épuisés, il peut par exemple désigner les petits-enfants comme bénéficiaires. S'il désigne 100 bénéficiaires, un épargnant peut donc transmettre 15 250 000 € via l'assurance-vie sans payer de droits.
Une fois que vous avez profité au maximum de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire, il n'y a plus d'intérêt successoral à verser dans une assurance vie...jusqu'à 70 ans. Car passé 70 ans, vous ne bénéficiez plus de l'abattement de 152 500 €, mais vous bénéficiez d'un nouvel abattement à hauteur de 30 500 € par assuré pour l'ensemble de ses bénéficiaires tous contrats confondus. Par ailleurs, pour les versements après 70 ans, seules les primes versées sont soumises aux droits de succession. Les gains, quels que soient leurs montants, sont exonérés. Une nouvelle carotte successorale bienvenue d'autant plus qu'elles sont très rares passé 70 ans.
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Les abattements sur les donations
Afin d'anticiper sa succession, une personne peut donner de son vivant une part de son capital à un proche. S'il ne dépasse pas un certain montant, ces sommes seront exonérées de droit de donation. Les abattements sont les suivants :
- Enfant : 100 000 €
- Petit-enfant : 31 865 €
- Arrière petit-enfant : 5 310 €
- Frère ou sœur : 15 932 €
- Neveu ou nièce : 7 967 €
Il s'agit des abattements sur les successions. Ils sont renouvelables tous les 15 ans. Cela signifie qu'en cas de décès avant 15 ans, les abattements de la donation sont pris en compte et viennent diminuer ou annuler les abattements sur la succession. Ainsi, lorsqu'on fait des donations dans le but de limiter les droits de succession, on « parie » sur le fait qu'on va vivre encore au moins 15 ans.
Démembrer... et donner
Donner de son vivant présente un inconvénient majeur : on diminue son patrimoine, qui doit aussi servir de complément de retraite et de protection contre les imprévus. Les épargnants sont souvent coincés entre l'envie de diminuer les droits de successions et le besoin de se protéger et de protéger leur conjoint. Il y a une solution à cette équation : le démembrement. Il s'agit d'une technique qui sépare la propriété d'un bien en deux : d'un côté l'usufruitier, qui peut user du bien et percevoir les fruits et de l'autre le nu-propriétaire, qui n'a pas de droit sur le bien mais qui devient plein propriétaire à l'issue du démembrement (au décès de l'usufruitier). Concrètement, un parent peut donner la nue-propriété d'un bien à un proche, par exemple un enfant. Cela lui permet d'anticiper sa succession en utilisant les abattements de la donation. Mais il ne se démunit pas complètement car il conserve l'usufruit : dans le cas d'un bien immobilier, il peut donc vivre dans le bien ou le mettre en location et toucher les loyers.
Une solution très pratique est de transmettre la nue-propriété d'un contrat de capitalisation. Le contrat de capitalisation est une enveloppe fiscale similaire à l'assurance-vie. D'un point de vue gestion financière, il n'y a même aucune différence. Mais le contrat de capitalisation n'est pas un produit d'assurance. Au décès du souscripteur, il ne se dénouera pas. . Il peut donc être transmis tel quel via une donation, et peut être démembré.. Donner la nue-propriété d'un contrat de capitalisation à ses enfants peut donc être très avantageux :
- Seule la nue-propriété du capital transmis sera soumise aux droits de donation. Il y a donc une décote pour le calcul des droits. Qui dépend de l'âge de l'usufruitier au moment de la donation. La nue-propriété est ainsi égale à 80 % de la valeur du bien si l'usufruitier a entre 81 et 90 ans, et 60 % s'il a entre 61 et 70 ans.
- En tant qu’usufruitier, le parent garde la gestion du contrat et perçoit les revenus. Il peut même faire des retraits de manière illimitée. On parle de quasi-usufruit.
- Sans se démunir, le parent peut utiliser les abattements sur les donations(100 000 € par enfant tous les 15 ans). Il peut ainsi, à 69 ans, donner à un enfant la nue-propriété d'un contrat de 166 665 € (qui sera évalué à 60 % donc 99 999 € donc sous l'abattement en ligne direct).
- Au moment du décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère le contrat sans payer de droits de succession. Et si tout ou partie des sommes ont été retirées par l'usufruitier, le nu-propriétaire peut recouvrir sa créance sur le reste de la succession.
- Au décès, les nus-propriétaires récupèrent les liquiditées placées dans le contrat. Il n'y a donc pas de problème lié à l'indivision, ce qui pourrait être le cas avec un bien immobilier.
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La forêt cumule les atouts… dont un avantage successoral
Le GFI (Groupement Foncier d'Investissement) est une société civile à vocation forestière. Il permet à des investisseurs particuliers d'acheter des parts de parcelles de forêts. La société de gestion va alors exploiter son actif, c'est-à-dire l'entretenir, découper le bois et le revendre. Elle distribue les revenus à ses associés.
Il s'agit naturellement d'un investissement développement durable, qui permet la continuité des exploitations forestières en France. Il s'agit surtout d'un actif tangible, réel, peu risqué et décorrélé des autres actifs « classiques » notamment des marchés financiers. En 2008, le prix de l’hectare de forêt n’a pas été impacté par la crise financière. Plus récemment, en 2022 , le prix moyen de l'hectare des forêts a progressé de 4.2%*** (Source Safer : Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural). La rentabilité des forêts dépend du prix du bois.
La rentabilité des forêts dépend du prix du bois. Historiquement, le rendement brut d'une forêt varie entre 1 et 3 %, et se situe généralement autour de 2%*, soit un rendement net de l'ordre de 1%* après frais de gestion du GFI.
Pour soutenir ce secteur durable et créateur d'emploi, l’État lui confère des avantages fiscaux, et notamment un avantage successorale : Au moment de la succession ou lors d'une donation, une réduction de 75 % des droits fiscaux, sans plafonnement ni contrainte de lignée ou de conservation des parts, mais avec un engagement d'exploitation durable sur 30 ans pris par le Groupement Forestier. Cet abattement s'applique sur la valeur des forêts françaises détenues par le Groupement, pas sur la trésorerie.
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L'astuce méconnue du PER
L’objectif principal poursuivi avec l’ouverture d’un PER, c’est la préparation de la retraite. Durant votre carrière, vous mettez de l’argent de côté afin de le faire travailler puis vous débloquez ce capital une fois à la retraite. Le déblocage de l’épargne retraite est cependant fiscalisé, en écho à l’avantage fiscal dont vous bénéficiez sur les versements.
Car c’est là l’autre avantage du PER : vos versements sont déductibles de vos revenus d’activité imposables. Ce mécanisme vous permet de générer une économie d’impôt variable en fonction de votre taux marginal d’imposition (TMI). Un mécanisme particulièrement intéressant pour les contribuables imposés à 30 % ou plus, d’autant qu’il n’est pas soumis au plafonnement des niches fiscales à 10 000 € mais à un plafond spécifique**.
Au delà de la préparation de la retraite, Il est possible de tirer parti du fonctionnement du PER pour optimiser votre imposition de votre vivant tout en favorisant la transmission de votre patrimoine. La clé de cette opération ? Ne jamais débloquer votre PER ! En effet, si vous ne débloquez pas votre PER, vous profitez de l’avantage fiscal à l’entrée pour diminuer votre imposition et/ou maximiser votre effort d’épargne mais vous évitez la fiscalité à la sortie. . De cette façon, vous optimisez votre fiscalité de votre vivant. La transmission d’un PER fait l’objet d’abattements fiscaux distincts en fonction de l’âge du souscripteur à son décès :
- En cas de décès avant 70 ans, l’épargne investie dans un PER n’ayant pas été débloquée bénéficie d’un abattement de 152 000 € par bénéficiaire, partagé entre tous les contrats d’assurance vie et PER transmis à celui-ci. Au-delà, les sommes sont taxées à 20 % jusqu’à 700 000 € puis 31,25 % au-delà.
- Si le décès intervient après 70 ans, ce qui sera le plus souvent le cas, l’abattement est réduit à 30 500 € par contrat pour l’ensemble des bénéficiaires désignés. Au-delà, ce sont les droits de succession de régime commun qui s’appliquent, après prise en compte des abattements prévus en fonction du lien de parenté (enfant, petit-enfant, etc.) si ces deniers n’ont pas été épuisés.
Autrement dit, la transmission d’un PER fera certainement l’objet d’une ponction fiscale, sauf si le bénéficiaire désigné est le conjoint, puisqu’une exonération de droits de succession s’applique à ce cas précis. Néanmoins, l’impôt sur la transmission s’avère moins élevé que celui applicable à un déblocage de son vivant, et c’est là tout l’intérêt de l’opération.
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Communication non contractuelle à caractère publicitaire
*Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps. L'investissement en parts de Groupement Forestier présente un risque de perte en capital, en particulier sur une durée d'investissement qui serait courte. L'investissement dans des parts de Groupements Fonciers Forestiers (GFF) est réservé aux personnes susceptibles par leur connaissance et leur souci de diversification des placements financiers de prendre en compte les particularités de cette forme d'investissement. L'investissement dans des parts de GFF présente un certain nombre de risques, dont notamment les risques suivants :
Risque de perte d'une partie ou de la totalité du capital
Risques d'exploitation et sur les revenus
** Plafond de déductibilité des versements effectués en 2024 : 10 % des revenus d’activités de l’année précédente dans la limite de 35 194 €. Plafond minimum : 4 399 €.
Les travailleurs non-salariés (TNS) profitent pour leur part d'un plafond de :
10 % de la fraction du bénéfice imposable dans la limite de 35 194 euros en 2023 + 15 % de la fraction de ce bénéfice comprise entre une et huit fois le Plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 43 992 euros en 2023. Le plafond global se situe ainsi à 76 102 euros.
Ces plafonds peuvent être augmentés par la mutualisation avec le conjoint et le report des plafonds non utilisés lors des 3 années précédentes.
Ils sont à l’inverse diminués par : l'abondement de l'employeur sur un PERCO ou un PER d'entreprise collectif ; les versements volontaires sur un contrat « article 83 » ou un PER d'entreprise catégoriel ; les versements effectués sur un contrat Madelin l'année précédente (relevant du plafond de 10 %) ; les versements volontaires sur un PERCO ou un PER d'entreprise collectif.
À propos de France Valley :
France Valley est une Société de Gestion de Portefeuille indépendante agréée par l'AMF (Autorité des Marchés Financiers), spécialisée dans les Groupements Forestiers, le Capital Investissement et l'Immobilier.
France Valley gère une quinzaine de Groupements Forestiers pour le compte de nombreux particuliers qui ont souhaité s'appuyer sur son expertise pour investir dans cet actif.
France Valley est membre de l'ASFFOR (Association des Sociétés et Groupements Fonciers et Forestiers), association professionnelle qui réunit les principaux investisseurs institutionnels français de la Forêt. À ce titre, France Valley se conforme au code de bonne conduite de l'ASFFOR et a pour pratique de faire certifier PEFC (Program for the Endorsement of Forest Certification) ses massifs forestiers sous gestion.
