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Question : Démembrement clause bénéficiaire et famille recomposée
Succession
04/11/2024
Le 27/10/2024 - Objet : Démembrement clause bénéficiaire assurance vie
Bonjour,
Âgé de 69 ans, remarié en séparation de biens et ayant 2 enfants d’un premier lit, j’ai pris connaissance avec intérêt de votre article du 25 octobre sur le démembrement de la clause bénéficiaire en assurance vie.
Souhaitant ne pas démunir mon actuelle épouse à mon décès, sans pour autant défavoriser mes propres enfants à terme, cette option me paraît séduisante. Toutefois dans ma situation de « famille recomposée » (mon épouse ayant elle-même 2 enfants de son côté), je m’interroge sur la pertinence d’un tel montage s’agissant notamment de la « créance de restitution » que vous évoquez.
En effet, mes propres enfants ne sont par définition, absolument pas « successibles » de mon épouse, leur belle-mère. Dès lors, comment pourront-ils « se servir sur la succession du conjoint survivant » (pour reprendre vos termes) dans le cadre de la mise en œuvre d’une créance de restitution ? En effet, ne seraient-ils pas « en concurrence » voire même totalement « préemptés » par ses propres enfants, héritiers réservataires ? Je vous précise que mon épouse dispose de très peu de patrimoine en propre.
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Bien cordialement.
Rémy
[+]
Bonjour
la clause bénéficiaire démembrée est pertinente dans cette situation car le client souhaite protéger son épouse et ses propres enfants. Au décès de monsieur, son épouse percevra les capitaux décès sous la forme d'un quasi-usufruit (elle sera libre d'en disposer comme elle le souhaite), et les enfants nus-propriétaires enregistreront une créance de restitution qui viendra s'imputer en priorité sur le patrimoine de Madame à son décès, avant même que les enfants de Madame puissent percevoir quoique ce soit.

En effet, Madame aura une dette envers ses beaux-enfants en vertu de cette clause bénéficiaire. Si elle a "dépensé" l'intégralité des capitaux à son décès, alors les enfants de monsieur pourront récupérer en nature la valeur de leur créance.

Nous conseillerons toutefois d'enregistrer cette clause bénéficiaire démembrée auprès d'un notaire qui s'assurera de l'enregistrement de la créance de restitution au profit des enfants de Monsieur.
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Question : Transmission compte titres PEA
Succession
07/10/2024
bonjour ,mon fils vient d etre majeur je compte lui ouvrir un pea jeune ,il avait sur un compte titre a mon nom la somme de 5000€,suis je obliger de declarer cette somme a l administration fiscale ?Merci [+]
Bonjour Mickael,
Il est impossible de transférer des titres d'un compte titres vers un PEA. Il faut l'alimenter en liquidités.
5000 € est une belle somme, qu'il faut généralement considéré comme une donation.
A moins qu'il ne s'agit d'un "présent d'usage".
Voici quelques informations sur le sujet.
Bonne journée
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Question : Démembrement PEA
Succession
20/06/2024
un pea pme eti peut il être démembré ? si non, quelle est sa fiscalité de transmission ? [+]
Bonjour cyril,
Il est possible de démembrer un PEA ou un PEA PME.
Autrement, il n'y a pas d'avantages particuliers du PEA qui est soumis aux droits de succession.
Bonne journée
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Question : Placements alimentés par des fonds communs
Succession
28/05/2024
Je suis marié sans contrat et je possède un PEA en mon nom. Si je décède, le PEA est aussitôt fermé et l'argent rentre dans ma succession, pour la totalité ou pour la moitié vu qu'il a été acquis avec l'argent du couple ?
Idem pour les assurances-vie : bien qu'acquise avec les biens de la communauté, sont-elles considérées comme des biens propres lors d'une succession ?
Merci d'avance pour votre réponse ! [+]
Bonjour Guy,
Votre PEA, bien qu'étant à votre nom, est alimenté par des fonds communs donc il appartient à la communauté et la moitié reviendrait automatiquement au conjoint en cas de décès (sauf compter ses droits sur l'actif successoral).
Pour l'assurance-vie, c'est différent, car le contrat est dénoué au décès est les sommes sont automatiquement transmises au bénéficiaire désigné.
Mais si le conjoint n'est pas désigné comme bénéficiaire, le ou les bénéficiaires doivent verser une "récompense" au conjoint puisqu'une partie des sommes transmises appartenaient à la communauté
Bonne journée
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Question : Abattement AV avant 70 ans
Succession
21/02/2024
J'ai fait des versement de plus de 150 KE avant mes 70 anssur un contrat d'assurance vie pour bénéficier de l'abattement si je fais un rachat par ex 50 KE avant mes 70 ans, si postérieurement la plus value sur mon contrat arrive à reconstituer mes 150 KE sans faire de nouveau versement est ce que mes héritiers bénéficieront encore de l' abattement de 150KE [+]
Bonjour PATRICK,
S'agissant des versements avant 70 ans, l'abattement de 152 500 euros s'appliquent sur l'ensemble des sommes transmises à un bénéficiaires, versement + intérêt. Donc si vous avez versé 150 K€ puis retirer 50 K€ et que vous avez 50 K€ d'intérêt, l'abattement s'appliquera sur l'ensemble des sommes, 100 K€ + 50K€.
Bonne journée
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Question : Concubin, decès et logement
Succession
20/12/2023
Bonjour, ma compagne et moi-même sommes propriétaire de notre habitation (50% chacun). Nous ne sommes pas pacsés et ne souhaitons pas nous marier. Nous avons des enfants issus d'une précédente union. Ma question: en cas de décès de l'un ou de l'autre conjoint, quelles solutions existe-t-il pour permettre à l'autre de rester dans l'habitation jusqu'à son décès?
Merci d'avance pour vos éclaircissements [+]
Bonjour Clément,
Le concubin n'a pas un droit de jouissance sur le logement qu'il détenait en indivision avec le défunt, contrairement au conjoint et partenaire de Pacs.
Le concubin détient 50% de l'indivision, les 50% sont transmis aux héritiers. Généralement, le concubin négocie avec les héritiers indivisaires pour rester dans le bien et leur verser une indemnité d'occupation.
Une autre solution serait de créer une SCI avec des status permettant au concubin survivant de rester dans le bien. Il faut rédiger ces statuts avec un notaire.
Bonne journée
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Question : Donation et décès du donataire
Succession
30/11/2023
Bonjour,Je suis un nouvel abonné et je m'en réjouis.
Nous sommes mariés en communauté universelle devant notaire. Nous avons réalisé une donation partage, avec réserve d'usufruit, d'abord d'une résidence secondaire et ensuite d'un appartement avec 2 actes notariés différents,ce, à nos 2 enfants ayant 2 enfants pour l'un et 1 enfant pour l'autre. Nous aimerions savoir si un donataire décédait avant le dernier donateur s'il y aurait un droit de retour. En clair, est ce que le ou les enfants du donataire décédé deviennent les nouveaux donataires de droit ou est ce que le donateur non décédé peut user d'un droit de retour. Cela n'a pas été précisé dans les actes de donation partage.
Merci pour votre réponse.
Marc [+]
Bonjour Marc,
Le droit de retour légal ne s'applique que lorsque le donataire décède sans laisser d'enfant.
Sauf mention indiquée dans la donation partage, le bien ira aux héritiers du défunt.
Bonne journée
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Question : Don de somme d'argent
Succession
24/10/2023
Bonjour,

Nous souhaiterions faire une donation en numeraire à notre fille dans le cadre des 31 000 €, que peuvent donner chaque parents. Nous souhaiterions lui donner 50000 €. 25 000 moi, et 25 000 mon mari.
Pouvez vous m'indiquer le N° du cerfa à utiliser.
Est ce cela que nous appelions autrefois le don Sarkosy
Cdlt
Danielle [+]
Bonjour Danielle,
On parle désormais de "don familial de somme d'argent".
Comme pour un don manuel, le donataire doit déclarer le don au moyen de la déclaration N°2735.
Une rubrique est dédiée spécifiquement pour l'obtention de l'abattement de 31865 €.
Bonne journée
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Question : Abattement de 31 165 € et décès avant 15 ans
Succession
12/09/2023
Bonjour,
Lars d'un décès, les dons manuels familiaux d'argent de 31 165 € , avant 80 ans, qui n'ont pas une durée de 15 ans sont-ils repris dans la succession comme des dons classiques avec abattement ou définitivement acquis, sans fiscalité.
Merci pour votre réponse.
Bonne journée . MC [+]
Bonjour Marie-christine,
L'abattement ne concerne que les donations. Il n 'est donc pas repris.
Seul l'abattement de 100 000 € est partagé entre succession et donation de moins de 15 ans.
Bonne journée
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Question : Différer le paiement des droits de succession
Succession
29/06/2023
Bonjour
Dans le cas d'une donation au dernier vivants qu'elle sont les solutions, pour le nue propriétaire de s'acquitter des droits de succession dépassant ses possibilité financières.
Cordialement [+]
Bonjour Pierre,
Vous pouvez différer le paiement des droits de succession principalement lorsque la transmission porte sur la nue-propriété des biens de la succession (présence d’un conjoint survivant). Ce report d’imposition se fera moyennant le versement d’intérêts et cessera dans les 6 mois suivant la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ou en cas de paiement (versement des soultes ou cession des biens).
Vous pouvez également profiter du paiement fractionné des droits qui permet de les acquitter en plusieurs versements égaux sur une période maximale de un an après l’expiration du délai légal imparti pour souscrire la déclaration de succession.
Cette période maximale est portée de un an à trois ans si la succession comporte au moins 50 % de son actif en biens non liquides (immeubles, objets d’arts, valeurs mobilières non cotées), moyennant le versement d’intérêts.
Bonne journée
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