Adoptée en avril 2019, la loi Pacte a instauré un nouveau Plan d’Épargne Retraite qui va se substituer aux dispositifs existants, (PERP, Madelin, etc.) qui n’avaient pas vraiment la cote auprès de la majorité des épargnants. Comme les anciens plans, le PER donne la possibilité de déduire ses versements des revenus qu’on déclare l’année suivante. Et contrairement aux anciens dispositifs, il permet de sortir en capital (et non forcément en rente) à la retraite. Plus de retraite et moins d’impôt, n’est-ce pas les deux objectifs les plus importants de tout épargnant français ?
La réduction d’impôt
Se construire une épargne retraite tout en diminuant ses impôts ? C'est la formule magique que propose le PER (Plan d’Épargne Retraite) : les versements volontaires réalisés sur une année dans ce produit sont en effet déductibles du revenu imposable dans la double limite de :
• 10% des revenus du travail de l’année n-1 (après abattement de 10%), limités à 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année n-1 (PASS 2019 : 40 524 euros)
• 10% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale si les revenus sont trop faibles (PASS 2019 : 41.136 euros)
Comme il s'agit d'un produit de déductions d'impôt, la réduction dépend de la tranche marginale d'impôt (TMI) . Plus elle est élevée, plus la réduction sera forte : un contribuable soumis à la tranche à 45% bénéficiera donc d'une réduction de 45% de son versement (s'il ne dépasse pas les plafonds).
Dans l'idéal, ce placement convient parfaitement aux contribuables aux tranches marginales d'imposition élevées pendant leur vie active et qui une fois à la retraite, disposeront de revenus moindres, et donc d'une pression fiscale moins forte, comme c’est généralement le cas des professions libérales ou des cadres supérieurs.
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Une enveloppe financière attractive
Les sommes versées dans un Plan d’Épargne Retraite vont donc offrir un gain immédiat à l’entrée : une réduction d’impôt grâce à la déduction des versements sur les revenus imposables. Mais ces sommes vont également être placées sur des supports financiers avec l’espoir de réaliser des plus-values sur le long terme.
La plupart des PERin (Plan d’Épargne Retraite individuel) sont des contrats d’épargne convertie en rente. Distribué par des compagnies d’assurance, des organismes de prévoyance ou de mutuelles, ce type de contrats ressemble à s'y méprendre à un contrat d'assurance-vie.
Comme l’assurance-vie, placement préféré des Français, le PERin offre de nombreux avantages financiers :
• Possibilité d’investir dans un fonds en euros, garanti par l’assureur, et dont le rendement est plutôt attractif pour un placement sans risque. Rendement moyen du marché des fonds en euros de l’assurance-vie en 2019 : 1.4%* (source FFA).
• Possibilité d’investir sur des supports plus dynamiques** comme par exemple des fonds** investis partiellement ou en totalité sur les marchés actions, ou des placements de Pierre Papier (SCI ou SCPI***) pour investir indirectement en immobilier. Le choix d’un plan qui offre de nombreuses unités de compte de qualité et diversifiés est donc particulièrement important.
• Possibilité de réaliser des arbitrages à tout moment entre les différents supports du contrat, soit pour sécuriser une partie de l’épargne, soit au contraire pour la dynamiser et bénéficier de meilleurs rendements.
Néanmoins, comme il s’agit d’un produit nouveau, peu de produits disponibles permettent à l’heure actuelle, de bénéficier sur une enveloppe PER des mêmes avantages financiers que sur une enveloppe assurance-vie, en termes de frais et de produits disponibles.
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• Des frais réduits au profit de la performance des épargnants (pas de frais de versement ni de droit d’entrée, frais de gestion réduits à 0,60 % sur les unités de compte)
• Une large gamme de supports diversifiés (Fonds en euros, OPC, Produits Structurés, OPCI,SC/SCI, SCPI, Capital investissement)
• Plusieurs types de gestion disponibles (Gestion libre, gestion à horizon, etc.), ainsi que des options d’arbitrages programmés (lissage, écrêtage, etc.)
• De nombreuses options pour la sortie en rente avec les annuités garanties, la rente non linéaire ou la rente viagère réversible à 60% ou 100%
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Blocage et fiscalité à la sortie
La réduction obtenue à l’entrée peut être très attractive, mais l’épargnant ne doit pas oublier que tout avantage fiscal s’obtient avec des contreparties.
Pour le PER la principale contrepartie est qu’il s’agit d’un produit « tunnel » : les sommes sont bloquées jusqu’à la retraite.
Il existe quelques cas rares de sortie anticipées liées à des accidents de la vie (Décès du conjoint, invalidité, surendettement, expiration des droits au chômage, etc…). Avec la loi Pacte, un autre cas de sortie anticipée est ajouté pour le PER : la sortie anticipée pour financer l’acquisition de sa résidence principale. Mais attention, cette sortie doit obligatoirement servir à un apport pour acheter la résidence principale. Et elle est fiscalisée (TMI). La fiscalité à la sortie pourrait donc être plus élevée que le gain fiscal à l’entrée. Les épargnants n’ont donc pas vraiment d’intérêt à ouvrir un PERin aujourd’hui s’il pense qu’ils auront besoin du capital dans quelques années pour l’achat de leur résidence principale.
Le premier objectif de la Loi Pacte, concernant l’Épargne Retraite, était d’assurer la portabilité de tous les contrats, qu’ils soient souscrits de manière collective en entreprise (Perco, article 83) ou à titre individuel (Perp, contrat Madelin). Avec ces anciens produits un épargnant ne pouvait pas toujours conserver un dispositif d’épargne retraite tout au long de sa carrière, faute de pouvoir le transférer s’il change de métier ou d’entreprise.
Pour remédier à cette situation, la loi Pacte précise que l’épargne accumulée sera intégralement portable d’un produit à l’autre. Le transfert sera gratuit à partir de 5 ans de détention du PER ou si le transfert intervient à partir du départ en retraite du bénéficiaire. Avant cette échéance, les frais de transfert sont plafonnés à 1 %. Il est également possible de transférer les anciens PERP et Madelin vers un nouveau plan. Cette possibilité restera en vigueur au moins jusqu'en janvier 2023. Les frais de transfert sont alors plafonnés à 5% si le plan a moins de 10 ans, et à 0% si le contrat a plus de 10 ans. Par ailleurs, les anciens produits pourront faire l’objet d’une transformation collective, dans le cadre de l'entreprise ou, pour les produits individuels, des associations souscriptrices.
L'autre nouveauté du PERin concerne les sorties, notamment la possibilité lors de la retraite de choisir entre rente et/ou capital, en une fois ou de manière fractionnée. Le retraité devrait pouvoir demander, par exemple 5 000 € immédiatement, 5 000 € dans 5 ans, puis une rente de 90 € par mois déclenchée à 70 ans. De nouveaux décrets sont attendus pour préciser ces conditions des sorties en capital.
Le capital versé, qui a permis une déduction fiscale à l'entrée, est soumis à la sortie l’impôt sur le revenu, à la TMI (pas de prélèvements sociaux). Ce capital a généré des gains (intérêts et plus-value). Ces gains sont quant à eux soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (choix possible pour TMI + prélèvements sociaux de 17.2%). Un point sur lequel l’épargnant doit se montrer très vigilant. Car s’il retire beaucoup de capital, il pourrait basculer dans une tranche supérieure et être donc lourdement imposé (d'où l'intérêt de retirer en plusieurs fois).
La loi Pacte ajoute également un abattement en matière de succession. En cas de décès avant la liquidation du plan, le capital placé sur le PERin est transmis aux bénéficiaires désignés avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire si le décès intervient avant 70 ans, et 30 500 € sur l’ensemble des bénéficiaires si le titulaire avait plus de 70 ans. Mais ces abattements ne sont pas cumulables avec ceux de l’assurance-vie.
Au final, à condition de bénéficier d’un bel avantage fiscal à l’entrée, de bloquer les sommes jusqu’à la retraite et de rester vigilant au moment des retraits au niveau de la fiscalité, le nouveau PER peut s’avérer fort judicieux pour préparer sa retraite et bénéficier d’une réduction d’impôt.
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Communication non contractuelle à caractère publicitaire.
* taux net de frais de gestion, hors prélèvements sociaux et impôt sur le revenu. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures
**Les investissements en unités de compte présentent un risque de perte en capital, doivent s’envisager dans une optique long terme et porter sur une petite partie d’un patrimoine global. Contrairement au fonds en euros, la valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps.
*** Les parts de SCPI et SCI sont des supports de placement à long terme (minimum 10 ans) et doivent être acquises dans une optique de diversification de votre patrimoine. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps. Comme tout investissement, l'immobilier présente des risques :
- La baisse de la valeur du placement. Le capital investi dans une SCPI ou une SCI n’est pas garanti. La valeur de part d'une SCPI et d'une SCI évolue dans le temps, en relation étroite avec l’état de la conjoncture de l'immobilier d'entreprise. Cette conjoncture suit des cycles successifs, avec des phases à la hausse et à la baisse.
- La diminution des revenus locatifs. Dans un contexte économique moins favorable, la baisse des revenus locatifs versés aux associés est due à la diminution du taux d’occupation financier et/ou à la baisse du montant global des loyers versés par les locataires. Cette baisse peut être toutefois atténuée par l’effet de la mutualisation des risques grâce à la diversification immobilière et locative du portefeuille de la SCPI ou de la SCI.
- La liquidité. La SCPI et la SCI n’étant pas un produit coté, elle présente une liquidité moindre comparée aux actifs financiers. Les conditions de cession (délais, prix) peuvent ainsi varier en fonction de l’évolution du marché de l’immobilier d'entreprise et du marché des parts de SCPI ou de SCI.
M Retraite Perp est un Plan d’Epargne Retraite Populaire de type multisupport. Il est géré par Suravenir. Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital entièrement libéré de 1 045 000 000 euros. Société mixte régie par le code des assurances SIREN 330 033 127 RCS BREST. Siège social : 232, rue Général Paulet BP 103 – 29 802 BREST CEDEX 9. Société soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) (4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 9).
INTENCIAL Libéralys Retraite dénommé M PER by Apicil est un Plan d’Epargne Retraite Individuel multisupports souscrit par GERP Victoria (n°490 232 493/GP53), association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 38 François Peissel, 69300 Caluire et Cuire, auprès d’APICIL Epargne. APICIL Epargne, entreprise régie par le Code des assurances - Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, Siège social 38 rue François Peissel – 69300 Caluire et Cuire – RCS Lyon 440 839 942 – Capital 114.010.000 €.
Société soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) (4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 9).
