Quoi de neuf sur les attributions gratuites d'actions?Par Thomas Hornus, associé chez EuroLand Corporate.
Le paysage économique français s'est vu récemment marqué par une avancée significative dans le domaine de l'actionnariat salarié, avec la promulgation de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023.
Cette loi, qui transpose l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, présente des changements notables mettant l'accent sur le développement de l'actionnariat salarié.
Entrée en vigueur le 1er décembre 2023, cette législation impacte particulièrement les attributions gratuites d'actions (AGA), régies par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce.
Relèvement des plafonds
L'une des mesures phares de cette réforme concerne le relèvement des plafonds d'attribution en fonction du capital social des entreprises.
1. Pour les grandes entreprises, le taux d'attribution, fixé précédemment à 10%, a été augmenté à 15% du capital social.
2. Pour les PME, le taux, initialement de 15%, a été rehaussé à 20% du capital social.
Par ailleurs, en cas de plan d'AGA offert à tous les salariés, le plafond global d'attribution des actions gratuites passe de 30% à 40% du capital social.
Il est néanmoins précisé que, pour les attributions bénéficiant à des salariés représentant plus de 25% des salaires bruts et plus de 50% de l'effectif salarié, le taux de plafond global d'attribution est fixé à 30% du capital social.
À noter enfin, que l'écart entre le nombre d'actions attribuées à chaque salarié ne doit pas dépasser un rapport de 1 à 5 pour ces deux derniers plafonds.
Elargissement des cas d’attribution aux mandataires sociaux
Les sociétés dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé peuvent désormais attribuer des actions aux mandataires sociaux des sociétés dans lesquelles elles détiennent directement ou indirectement au moins 10% du capital ou des droits de vote. Cette opportunité, auparavant réservée aux sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé, ouvre de nouvelles perspectives pour les mandataires sociaux.
Des modalités de calcul du plafond individuel précisées
Pour rappel la réglementation interdit attribution d'actions aux salariés et mandataires sociaux détenant plus de 10% du capital social . La nouvelle loi précise que pour la prise en compte de ce plafond, seuls les titres de la société détenus directement depuis moins de 7 ans par un salarié ou un mandataire social sont pris en compte dans ce pourcentage. Une telle évolution est une opportunité exceptionnelle à saisir pour les mandataires et dirigeants d’entreprises s’ils remplissent les conditions d’attribution, cela pourrait leur permettre une relution significative à moindre frais. Attention néanmoins au message que l’utilisation abusive d’une telle démarche pourrait renvoyer aux autres actionnaires !
Ces mesures favorisent le développement de l'actionnariat salarié, notamment dans les PME, et devraient permettre aux entreprises, cotées ou non, de proposer des plans d'AGA plus ambitieux, contribuant ainsi à l’accroissement de la motivation et l'implication des salariés.
L'ouverture aux mandataires sociaux devrait également contribuer à mieux associer les dirigeants aux performances de l'entreprise tout en évitant certaines situations de conflit d’intérêts grâce aux précisions apportées sur le calcul du plafond individuel.
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