Dans le paysage fiscal français, le dispositif prévu par l'article 150-0 B ter du Code Général des Impôts (CGI) représente une opportunité stratégique majeure pour les entrepreneurs souhaitant optimiser la cession de leur entreprise. Ce mécanisme, communément appelé "apport-cession", permet de reporter l'imposition des plus-values réalisées lors de la cession de titres, sous réserve de respecter certaines conditions de réinvestissement.
Principes fondamentaux de l'apport-cession
Le dispositif prévu par l'article 150-0 B ter du Code Général des Impôts (CGI) constitue un mécanisme fiscal stratégique pour les entrepreneurs français. L'apport-cession se déroule en deux temps : d'abord, un entrepreneur apporte les titres de sa société à une holding qu'il contrôle ; ensuite, cette holding cède ces titres à un tiers acquéreur.
Sans disposition particulière, cette opération entraînerait l'imposition immédiate de la plus-value. C'est ici qu'intervient l'article 150-0 B ter, permettant un report d'imposition sous condition de réinvestissement d'une partie du produit de cession dans des activités économiques ciblées.
Optimisation de la trésorerie : Le principal avantage du dispositif réside dans l'optimisation de la trésorerie immédiate. En reportant l'imposition de la plus-value, qui peut représenter une charge fiscale considérable, l'entrepreneur conserve des liquidités importantes pour financer de nouveaux projets ou diversifier son patrimoine.
Pour être éligible, l'apporteur doit contrôler la société bénéficiaire de l'apport (généralement en détenant la majorité des droits de vote). Contrairement au sursis d'imposition classique (article 150-0 B), le report d’imposition a pour effet de reporter l’imposition effective de la plus-value à une date ultérieure, au moment de la réalisation d’un événement mettant fin au report. L’assiette de la plus-value d’apport ainsi que le taux d’imposition qui lui est applicable, tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux, sont déterminés et figés à la date de l'opération d'apport. La plus-value d'apport réalisée est calculée et doit être déclarée lors de la réalisation de l'apport. Le montant de la plus-value mise en report est déterminé sur l'imprimé Cerfa 2074-I.
[Nous ne développerons pas ici les conditions d’application du report d’imposition tenant à l’apporteur, à la société bénéficiaire de l’apport, ni à la détermination de la plus-value. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un expert-comptable ou d’un avocat spécialisé]
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Focus sur les obligations de réinvestissement
Une cession intervenant moins de trois années après l'apport ne remettra pas en cause le report d'imposition sous réserve qu'elle soit suivie du réinvestissement du produit de cession dans les conditions suivantes :
1. La société cédante doit réinvestir au moins 60 % du produit de cession dans une activité économique (Ce seuil, initialement fixé à 50%, a été relevé pour renforcer l'impact économique du dispositif)
2. Le réinvestissement doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la cession
3. Le produit de cession des titres (les 60% minimum) doit être réinvesti dans des activités strictement encadrées par la loi
a. Financement d'activités opérationnelles : Le réinvestissement doit cibler des activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales, agricoles ou financières. Est explicitement exclue la simple gestion de patrimoine mobilier ou immobilier.
b. Souscriptions en numéraire : Les investissements peuvent prendre la forme de souscriptions au capital initial ou à l'augmentation de capital de sociétés opérationnelles.
c. Depuis 2019 : Investissements via des fonds spécialisés : Les souscriptions dans certains véhicules d'investissement comme les FCPR (Fonds Communs de Placement à Risques), FPCI (Fonds Professionnels de Capital Investissement) ou SLP (Sociétés de Libre Partenariat) sont acceptées sous conditions strictes, notamment concernant leurs politiques d'investissement
Les 40% restants du produit de cession non soumis à l’obligation de remploi peuvent être utilisés à la guise de l’entrepreneur.
Délai impératif de réinvestissement
Le réinvestissement doit être effectué dans un délai de deux ans suivant la date de la cession. Ce délai relativement court impose une réflexion anticipée et une stratégie d'investissement préparée en amont de la cession.
Le décompte de ce délai est crucial : il commence à la date de la cession effective des titres et non à celle de l'encaissement du prix, ce qui peut poser des difficultés en cas de paiement échelonné ou différé.
Délai de conservation des investissements objet du remploi
Les biens ou les titres concernés par le réinvestissement doivent être conservés au moins 12 mois. Les parts ou actions des placements financiers éligibles doivent être conservées au moins 5 ans.
Conséquences du non-respect des obligations
Le non-respect des conditions de réinvestissement (seuil insuffisant, investissements non éligibles ou hors délai) entraîne la fin du report et l'imposition immédiate de la plus-value initialement reportée. Cette imposition s'effectue au titre de l'année où l'obligation de réinvestissement n'a pas été respectée.
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Les événements mettant fin au report d'imposition
Le report d'imposition n'est pas définitif et peut prendre fin dans plusieurs situations :
Cession, rachat, remboursement ou annulation des titres reçus en contrepartie de l'apport : Si l'entrepreneur cède les titres de sa holding ou que celle-ci procède à une réduction de capital, le report prend fin.
Non-respect des conditions de réinvestissement : Si le seuil de 60% n'est pas atteint dans le délai de deux ans ou si les investissements ne correspondent pas aux critères d'éligibilité.
Cession des titres acquis en réinvestissement dans un délai de cinq ans, sauf réinvestissement du produit de cette nouvelle cession.
Transfert du domicile fiscal hors de France : L'exit tax peut alors s'appliquer, bien que des mécanismes spécifiques puissent permettre le maintien du report sous certaines conditions.
Comment purger totalement l’impôt sur la plus-value d’apport ?
Il existe deux grands moyens pour faire disparaître définitivement l’impôt reporté :
La donation des titres de la holding
Si l'entrepreneur donne les titres de la holding à une autre personne (exemple : enfant, conjoint, fondation, etc.) avant tout événement déclencheur, et que le donataire (celui qui reçoit) s'engage à conserver les titres pendant au moins 5 ans, l'impôt est purgé : l'entrepreneur n'aura jamais à payer l’impôt sur la plus-value réalisée au moment de l'apport.
Cet engagement de conservation pendant 5 ans doit être formalisé dans l’acte de donation.
Le décès du détenteur des titres
Le décès de l’entrepreneur entraîne une purge automatique de la plus-value. Les héritiers et ayants-droits n’auront pas à acquitter à cet impôt sur la plus-value en report. (Mais des droits de succession classiques seront probablement à payer.)
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Investir en unités de compte présente un risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
