C’est aujourd’hui, que le gouvernement va adopter définitivement le projet de loi de finances rectificative. Ce chapelet de mesures fiscales prévoit 7,2 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires dès cette année, dont plus de la moitié sera supportée par les ménages.
Le nouveau texte prévoit ainsi un abaissement à 100 000 euros de l’abattement applicable aux donations et successions par parent et par enfant. En plus de l’abaissement de l'abattement applicable aux donations et successions pour chaque enfant (ligne directe) et la fréquence à laquelle un ménage peut procéder à une donation en franchise d'impôt est portée de 10 à 15 ans. Cette mesure doit rapporter 140 millions d'euros à l'Etat dès 2012 et 1,22 milliard en 2013. « Le gouvernement entend instaurer une fiscalité du patrimoine plus équitable, plus adaptée aux capacités contributives de chacun » explique le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac pour justifier ce tour de vis. Toutefois, l’exonération des transmissions au conjoint survivant est maintenue.
Les dirigeants d’entreprises en prendront pour leur grade. Les taxes qui pèsent sur les retraites chapeaux vont doubler. A partir du 1er janvier 2013, la contribution des employeurs sur les rentes liquidées depuis janvier 2001 sera relevée de 16% à 32%. Pour les rentes liquidées à partir du 1er janvier 2013, les entreprises seront taxées à 24% et 48% au lieu de 12% et 24% jusqu’à présent.
Dans le cadre du budget rectificatif pour 2012, les contribuables possédant un patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros et soumis de ce fait à l'Impôt de solidarité sur la fortune devront s’acquitter au titre de l’année en cours d’une « contribution exceptionnelle ». Cette nouveauté devait rapporter 2,3 milliards d'euros au budget de l'Etat cette année. La mesure est instaurée dans l'attente d'une réforme plus globale de l'ISF dans le budget 2013. a parlé Il s’agit ainsi « d'un effort rude demandé à ceux qui le peuvent », a expliqué Jérôme Cahuzac ministre délégué au Budget. Certains parlementaires UMP montent au créneau en saisissant le Conseil constitutionnel. Les députés vont plaider devant la plus haute juridiction administrative en invoquant l’aspect « confiscatoire » de cette réforme. Certains contribuables pourraient payer un impôt supérieur à leurs revenus.
Autre mesure phare ce texte et non des moindres, la taxation des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er août. La mesure ne rapporterait plus que 580 millions d’euros en 2012 et 1,4 million d’euros en 2013. Le gouvernement a donc détricoté entièrement la loi Tepa (travail, emploi et pouvoir d’achat), en enterrant définitivement cette mesure phare de l’ère Sarkozy. Cette dernière était jugée coûteuse et « destructrice d’emplois ».
Aussi, les non-résidents (c'est-à-dire les personnes n'habitant pas en France du point de vue fiscal) devront s’acquitter des prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers issus de biens situés en France et sur leurs plus-values immobilières dégagées lors de la cession de ces mêmes biens. Jusqu’à présent les non-résidents payaient de l'impôt sur leurs plus-values immobilières et leurs revenus fonciers, mais étaient exonérés des prélèvements sociaux (CSG, CRDS notamment). Alors, pour les contribuables français, ils seront soumis comme aux prélèvements sociaux au taux cumulé de 15,5%. Selon Bercy, cette mesure concernera quelque 60 000 ménages.
Et la hausse de la CSG prévue pour début 2013 ? Ce n’est pas pour tout de suite à en croire les dernières déclarations du ministre du Budget. « La hausse de la CSG ne fait pas partie du programme de la loi de finances initiale » a indiqué Jérôme Cahuzac l’antenne de la radio RTL.
