Le Conseil Constitutionnel, s'il a validé le principe d'une contribution exceptionnelle à l'impôt sur la fortune pour 2012, a rappelé au gouvernement qu'il ne pourrait, l'an prochain, rétablir le barème sans prévoir de plafonnement.
Saisi par les élus UMP qui voyaient dans la contribution exceptionnelle à l’ISF pour 2012 un « impôt confiscatoire », le Conseil des Sages leur a donné tort en validant la contribution pour 2012.
Toutefois, il a rappelé au nouveau gouvernement que cette contribution ne pouvait qu’avoir un caractère « exceptionnel ». De plus, le Conseil Constitutionnel a rappelé que pour l’ISF, le législateur a inclus depuis la création de cet impôt des règles de plafonnement, pour éviter une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.
Prévu à la rentrée dans le projet de loi de Finances rectificative pour 2013, le retour à l’ancien barème de l’ISF ne pourra donc se faire qu’en incluant une forme de plafonnement.
Un coup dur pour le gouvernement de Jean Marc Ayrault, et une petite victoire pour l’UMP qui souligne via son député Hervé Mariton, que « Le bouclier fiscal n’était peut être pas le meilleur dispositif, mais il avait le mérite d’exister ».
