La loi de finances rectificative pour 2012 prévoit 7,2 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires dès cette année, dont plus de la moitié sera supportée par les ménages. Voici son calendrier d’application.
1er juillet 2012
Depuis le 1er Juillet 2012, les prélèvements sociaux sont passés de 13.5% à 15.5%, comme le voulait la première loi de Finance rectificative de 2012, votée en février dernier. Les prélèvements sociaux s'applique sur la quasi-totalité des revenus et plus values des français. En effet, la plupart des revenus exonérés d'impôts (PEL, PEA, Assurance vie) restent soumis aux prélèvements sociaux, sauf quelques rares exceptions (Livret A). Le premier prélèvement social est apparu le 1er février 1996 et était alors de 0.5%. Il s'agissait de la Contribution de Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) qui a pour but de résorber l'endettement de la Sécurité Sociale.
1er aout 2012
Autre mesure phare ce texte et non des moindres, la taxation des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er août. La mesure ne rapporterait plus que 580 millions d’euros en 2012 et 1,4 million d’euros en 2013. Le gouvernement a donc détricoté entièrement la loi Tepa (travail, emploi et pouvoir d’achat), en enterrant définitivement cette mesure phare de l’ère Sarkozy. Cette dernière était jugée coûteuse et « destructrice d’emplois ».
Le forfait social sera relevé de 8 à 20% tandis que la taxe sur les transactions financières passera à 0.2%, dès le premier euro, le 1er aout et concernera les achats et les ventes.
18 août 2012
Dans le cadre du budget rectificatif pour 2012, les contribuables possédant un patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros et soumis de ce fait à l'Impôt de solidarité sur la fortune devront s’acquitter au titre de l’année en cours d’une « contribution exceptionnelle ». Cette nouveauté devait rapporter 2,3 milliards d'euros au budget de l'Etat cette année. La mesure est instaurée dans l'attente d'une réforme plus globale de l'ISF dans le budget 2013. Il s’agit ainsi « d'un effort rude demandé à ceux qui le peuvent », a expliqué Jérôme Cahuzac ministre délégué au Budget. Certains parlementaires UMP montent au créneau en saisissant le Conseil constitutionnel. Les députés vont plaider devant la plus haute juridiction administrative en invoquant l’aspect « confiscatoire » de cette réforme. Certains contribuables pourraient payer un impôt supérieur à leurs revenus.
Ce texte prévoit aussi un abaissement à 100 000 euros de l’abattement applicable aux donations et successions par parent et par enfant. En plus de l’abaissement de l'abattement applicable aux donations et successions pour chaque enfant (ligne directe) et la fréquence à laquelle un ménage peut procéder à une donation en franchise d'impôt est portée de 10 à 15 ans. Cette mesure doit rapporter 140 millions d'euros à l'Etat dès 2012 et 1,22 milliard en 2013. « Le gouvernement entend instaurer une fiscalité du patrimoine plus équitable, plus adaptée aux capacités contributives de chacun » explique le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac pour justifier ce tour de vis. Toutefois, l’exonération des transmissions au conjoint survivant est maintenue.
Aussi, les non-résidents (c'est-à-dire les personnes n'habitant pas en France du point de vue fiscal) devront s’acquitter des prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers issus de biens situés en France et sur leurs plus-values immobilières dégagées lors de la cession de ces mêmes biens. Jusqu’à présent les non-résidents payaient de l'impôt sur leurs plus-values immobilières et leurs revenus fonciers, mais étaient exonérés des prélèvements sociaux (CSG, CRDS notamment). Alors, pour les contribuables français, ils seront soumis comme aux prélèvements sociaux au taux cumulé de 15,5%. Selon Bercy, cette mesure concernera quelque 60 000 ménages.
1er septembre 2012
A partir du 1er septembre 2012, les exonérations de cotisations sociales salariales seront supprimées excepté pour les entreprises de 20 salariés pour lesquelles, elles resteront exemptées de charges patronales. Aussi, l’exonération des cotisations sociales salariales pour les heures supplémentaires travaillées lorsque le décompte du temps de travail est en cours seront encore valables. Dans ce cas, la loi TEPA reste applicable au plus tard le 31 décembre 2012.
1er janvier 2013
Les dirigeants d’entreprises en prendront pour leur grade. Les taxes qui pèsent sur les retraites chapeaux vont doubler. A partir du 1er janvier 2013, la contribution des employeurs sur les rentes liquidées depuis janvier 2001 sera relevée de 16% à 32%. Pour les rentes liquidées à partir du 1er janvier 2013, les entreprises seront taxées à 24% et 48% au lieu de 12% et 24% jusqu’à présent.
