En cette rentrée des classes, le premier devoir des ministres du gouvernement Ayrault est à rendre pour le 26 Septembre 2012. Il s'agit du projet de loi de Finances pour 2013, qui sera ensuite voté par le Parlement. Voici les principales mesures fiscales en cours de discussion :
- Rétablissement de l'ancien barème de l'ISF :
Promesse de campagne de François Hollande, le rétablissement de l'ancien barème de l'ISF dès 2012 n'a pas été simple à réaliser. En effet, le nouveau gouvernement ne pouvait voter de loi avant la fin des élections législatives le 17 juin dernier. Or, à ce moment là, tous les assujettis avaient déjà déclaré leur patrimoine taxable et les plus aisés avaient même déjà payé l'ISF. Pour résoudre ce problème, Bercy a instauré dans une loi de finances rectificative pour 2012 une contribution exceptionnelle. Cette taxe, payable avant le 15 novembre 2012, est égale à la différence entre l'ISF instauré par le gouvernement Fillon (2 taux: à 0,25% pour les patrimoines 1,3 et 3 M€ et à 0,50% pour les patrimoines supérieur à 3M€) et l'ancien barème à 5 tranches. Toutefois, les patrimoines inférieurs à 1,3 million d'euros, exonérés d'ISF par la loi Fillon, ne sont pas concernés par cette contribution exceptionnelle.
Pour 2013, le gouvernement va pouvoir voter un retour à l'ancienne forme d'ISF. Le barème serait donc le suivant (en millions d'euros) :
Entre 0,8 et 2,5 : 0,75%
Entre 2,5 et 4 : 1%
Entre 4 et 7,6 : 1,3%
Entre 7,6 et 16,5 : 1,65%
Supérieur à 16,5 : 1,80%
Plusieurs questions restent cependant en suspens : Les patrimoines inférieurs à 1,3 millions d'euros seront-ils toujours exonérés ? Le gouvernement, poussé par le Conseil Constitutionnel à instaurer un mécanisme de plafonnement, va-t-il devoir nous ressortir un bouclier fiscal ?
- Modification de l'imposition sur les plus-values immobilières
A contre courant des autres décisions fiscales, François Hollande souhaite alléger la fiscalité sur les plus values immobilières, alourdie fin 2011 par Nicolas Sarkozy. A l'époque, le gouvernement avait diminué l'abattement pour durée de détention, qui était passée de 10% par an à partir de la 5ème année de détention (soit une exonération au bout de 15 ans) à un abattement progressif (de 2 à 8% en fonction de la durée de détention) avec une exonération au bout de 30 ans.
Le gouvernement Ayrault souhaite lui revenir au régime instauré en 2004, à savoir un abattement de 5% par an au-delà de la seconde année de détention et donc une exonération au bout de 22 ans. Par contre, les plus-values liées à la résidence principale resteraient exonérées d'impôt sur le revenu
Si ce nouveau régime est voté, il faudra être attentif à la date à partir de laquelle les ventes seront soumises aux nouveaux abattements. Pour un contribuable vendant son bien après une détention de 25 ans, la différence sera importante.
- Nouvelles tranches d'impôts sur le revenu
C'est l'une des propositions les plus controversées de la campagne de François Hollande : La création d'une nouvelle tranche d'imposition de 75%, pour les revenus annuels supérieurs à 1 million d'euros, devrait bien figurer dans le projet de loi. Elle serait accompagnée d'une autre tranche, à 45% pour les revenus supérieurs à 150 000 euros.
Cependant, le gouvernement a récemment annoncé que les 67% incluraient en réalité les autres prélèvements déjà à acquitter, c'est à dire les 8% de CSG-CRDS. Le taux de la tranche ressortirait en fait à 65%.
Par ailleurs, malgré les critiques de François Hollande sur le gel du barème de l'impôt sur le revenu instauré l'année dernière par le gouvernement Fillon, jugé défavorable aux petites et moyennes classes, le gouvernement pourrait décider d'appliquer un nouveau gel cette année. Les récentes mauvaises nouvelles de la rentrée, notamment le franchissement de la barre des 3 millions de chômeurs, rendraient un nouveau gel nécessaire.
- Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire
Autre mesure phare de la campagne Hollande, l'alignement de la fiscalité des revenus du capital sur ceux du travail se traduira par la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire (option fiscale offerte aux particuliers pour éviter l'intégration de leurs revenus du capital à leur déclaration de revenus). Cependant, la question des prélèvements qui seront supprimés reste entière. On sait d'ores est déjà que les PFL applicables aux dividendes (21%) et aux intérêts (24%) devraient être supprimés.
Le doute concerne surtout le prélèvement sur les plus-values boursières de 19%, car il ne s'agit pas en soi d'un prélèvement forfaitaire libératoire dans la mesure où il n'est pas optionnel pour le particulier qui est obligatoirement soumis à ce prélèvement. De plus, il ne s'agit pas d'un revenu du capital en tant que tel. Mais si elle n'était apparemment pas prévue dans le projet initial de François Hollande, la suppression du prélèvement sur les plus-values boursières, et l'intégration de ces plus-values dans la déclaration de revenus, semble avoir fait son chemin. Et il y a de fortes chances qu'elle entre dans le projet de loi.
Par contre, le gouvernement semble avoir fait machine arrière sur la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire de l'assurance vie. Ce prélèvement est actuellement de 35% pour les contrats de moins de 4 ans, 15% entre 4 et 8 ans et 7.5% pour les contrats de plus de 8 ans. Pendant la campagne présidentielle, Michel Sapin, aujourd'hui ministre du travail, avait mis le feu au poudre en indiquant que le nouveau président envisageait de soumettre l'assurance au barème de l'impôt sur le revenu quel que soit l'âge du contrat. Face à la gronde des épargnants et des assureurs, l'Etat, pour qui l'assurance vie est primordiale puisque les assureurs constituent l'un des premiers acheteurs de dettes souveraines, a rapidement fait machine arrière et indiqué que le prélèvement ne serait pas supprimé, au moins pour les contrats de plus de 8 ans. Depuis, c'est silence radio sur le sujet et le prélèvement sur l'assurance vie pourrait même très bien rester en l'état.
