L'addition sera salée, 10 milliards d'euros de hausses d'impôts seront au programme pour les particuliers. Parmi les mesures destinées à "participer à l'effort national", le gel du barème de l'impôt qui mécaniquement, augmentera la pression fiscale pour 16 millions de foyers. François Hollande avait pourtant promis lors de sa campagne de revenir au système antérieur, celui d’une indexation du barème à l’inflation, jugeant « cette non-indexation étant ‘ce qu’il y a de plus injuste’ ». Mais la difficile équation budgétaire pourrait remettre en question cet engagement de campagne. Bercy est en effet à la recherche du moindre euro pour boucler son budget 2013
• Gel du barème de l’impôt sur le revenu
C'est la mesure qui frappera le plus les classes moyennes. François Hollande a annoncé dimanche que le barème de l'impôt sur le revenu (IR) ne serait pas indexé sur l'inflation pour les revenus de 2012, imposés en 2013. Pour rappel, le gouvernement précédent avait voté à l'automne dernier un gel du barème de l'impôt sur le revenu, dans le cadre du plan de rigueur annoncé en novembre 2011. Cette mesure qui doit rapporter 1,7 milliard en 2012 et 3,5 milliard en 2013, devait être maintenue jusqu'au retour du déficit public en dessous du seuil de 3 % du PIB, soit jusqu'en 2013. Alors, quelque 100 000 à 200 000 ménages qui échappaient auparavant à l'IR se sont retrouvés imposés. Mais pour les ménages les plus modestes, le gouvernement va mettre en place une décote permettant d'annuler ou de réduire la pression fiscale. Les ménages de la première tranche (ceux dont le taux d'imposition est de 0 %) et de la deuxième tranche (taux d'imposition de 5,5 %) seront concernés. Soit à 20 millions de foyers, qui échapperont au gel du millefeuille fiscal. Pour les 16 millions de ménages des autres trois dernières tranches actuelles, soit ceux dont le revenu fiscal commence à partir de 11 897 euros, ils n’échapperont pas à une revalorisation de 2% leur impôt en 2013. «La recette devrait être comprise entre 1 et 1,5 milliard en 2013», estime Vincent Drezet du Syndicat national Solidaires finances publiques.
• Coup de rabot sur le quotient familial
La baisse du plafond du quotient familial, de 2 336 à 2000 euros par enfant, concernerait un million de foyers et rapporterait 450 millions à l'État d'après l'Institut Montaigne.
• Nouvelle tranche à 45 %
Dès 2013, une tranche d'impôt sur le revenu à 45 % viendra garnir les cinq tranches qui existaient jusqu’à présent. Elle concernera les ménages dont les revenus dépassent 150 000 euros jusqu’à 1 million d’euros par part et par an. Les contribuables dont les revenus annuels par part compris entre 250 000 et 500 000 euros pourraient avoir une mauvaise surprise avec une feuille d’impôt plus lourde que prévue puisque l’exécutif actuel n’aurait pas souhaité abroger la surtaxe Fillon, de 3% pour les revenus annuels par part compris entre 250 000 et 500 000 euros et de 4% pour les revenus dépassant 500.000 euros. Mais avec l’ajout de la nouvelle tranche d'impôt sur le revenu à 45%, les 25 000 contribuables concernés par cette surtaxe seront imposés à hauteur de 48% ou 49% pour leurs revenus de 2012. Avec les 8% de prélèvements sociaux (CSG et CRDS), ces contribuables se verront donc taxés à hauteur de 56% à 57% sur leurs revenus du travail.
• Taxe à 75 %
Cette surtaxe s'appliquera à toute personne gagnant plus d'un million d'euros, qu'elle soit célibataire ou en couple. Sportifs et artistes seront également logés à la même enseigne. Mais les revenus du capital seront exonérés (et donc les plus-values pour la revente d'une entreprise). Au total, 2 000 à 3 000 personnes seraient concernées. La mesure devrait rapporter 300 millions d'euros et devrait rester en vigueur pendant au moins deux ans, « le temps du redressement ».
• ISF
Faire du neuf avec du vieux… Telle sera finalement la position de Bercy concernant l’Impôt de solidarité sur la fortune. Bercy va rétablir l’ancien barème de l’Impôt de solidarité sur la fortune (de 0,55% à 1,8% du patrimoine), dont le principe est de taxer à la marge et non plus sur une moyenne. Petites nouveautés, les patrimoines inférieurs à 1,3 million d'euros continueront d'échapper à cet impôt et le plafonnement global des impôts (IR, ISF, cotisations, supertaxe à 75%...) sera fixé à 80% des revenus. Soit un niveau inférieur au plafonnement Rocard de 85%, supprimé l’an dernier.
• Niches fiscales limitées à 10 000 euros
Le plafond des niches fiscales sera ramené à 10 000 euros par foyer fiscal, contre 18.000 euros et 4 % du revenu actuellement.
• Niches fiscales suite…
Les avantages fiscaux relatifs à l'outre-mer sont épargnés. Ces niches fiscales destinées à soutenir à l’économie ultra marine ne figureront pas dans la liste des niches soumises au plafond global de 10 000 euros par an qui sera mis en place à partir de 2013, contre 18.000 euros par ménage actuellement, augmenté de 4% de ses revenus. Le dispositif Malraux (rénovation de bâtiments anciens) et les Sofica (financement du cinéma) seront exclus de ce plafonnement.
• Haro à la rétention immobilière
Les plus-values immobilières resteraient taxées au taux proportionnel de 19 % (+ prélèvements sociaux). Afin de trouver de nouveau terrains constructibles et ainsi doper le nombre de nouveaux logements, l’exécutif va accorder un abattement supplémentaire de 20% sur les plus-values de cession de foncier réalisées en 2013.
• Épargne
Les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values mobilières) seront désormais soumis au barème de l'impôt sur le revenu : ils perdent ainsi le bénéfice des prélèvements forfaitaires (19%, 21% ou 24%). L'objectif étant d'aligner la fiscalité du capital sur celle du travail…
