…au lieu des 3,18 milliards d’euros annoncés par le gouvernement. C'est le montant estimé par les économistes de l'Institut des politiques publiques (IPP). Pourquoi un tel écart entre les chiffres officiels et le montant annoncé par les économistes. Problème de calculette ? Explications…
Les économistes de l'Institut des politiques publiques expliquent que Bercy n’a pas incorporé les mesures fiscales votées avant le projet de budget de 2013 dans son calcul, et notamment la refiscalisation des heures supplémentaires, votée en juillet, une mesure qui rapportera 500 millions d’euros en 2013.
Aussi, les auteurs de l’étude signalent que le gouvernement actuel ne considère pas le « gel » du barème de l'impôt sur le revenu comme une de ses mesures. Il n’a fait que prolonger ce « gel », d'abord voté par l'ex-gouvernement Fillon l’an dernier. Pour les économistes, il en est tout autre : « Le choix de la revalorisation du barème ou non est une mesure fiscale renouvelée à chaque loi de finances. » L'Institut des politiques publiques estime à 2,8 milliards d’euros le montant retiré de cette mesure.
Concernant cette mesure, les ménages dont le revenu net mensuel est inférieur à 1700 euros (soit 50% des individus) verront leur impôt sur le revenu augmenter d'à peine 0,7%, d’après les calculs de l’IPP. Le second groupe de contribuables touchant entre 1700 et 3000 euros nets mensuels verront leur ponction progresser de 3%, entre 2012 et 2013, une fois l’inflation prise en compte. Les ménages dont les revenus sont compris entre 3000 et 13 500 euros de revenus mensuels verront leur taux d’imposition augmenter du fait du gel du barème et du rabot sur le quotient familial. Au sein de ce groupe, les 5 % des plus hauts revenus (toujours en excluant les 1 % les plus riches) verront leur impôt progresser de 5%. Pour finir, le groupe ayant des revenus supérieurs à 13 500 euros par mois (1% des Français les plus riches) verront leur impôt augmenter de 9%. Ces 450 000 contribuables « seront pleinement touchés par l’introduction d’une nouvelle tranche à 45 % » mais aussi par l'alignement de la fiscalité des intérêts et des dividendes sur celle du travail.
Les plus-values mobilières continueront de bénéficier en effet du système du prélèvement libératoire en 2013 bien que le taux d’imposition soit rehaussé de cinq points. À partir de 2014, l’imposition des plus-values, bien que fortement renforcée à première vue, pourra être abaissée sensiblement dans le cas d’une détention longue : les plus-values mobilières bénéficieront d’abattement allant jusqu’à 40 %. Enfin, les revenus des contrats d’assurance-vie et les plus-values immobilières échappent à toute modification de leur régime dérogatoire. Par ailleurs, les auteurs de l’étude reviennent sur le recul du gouvernement faisant suite à la contestation des « Pigeons ». Le texte sur la réforme des plus mobilières a été « pratiquement vidé de sa substance » par rapport à sa version originale. La recette initialement chiffrée à 1 milliard d’euros par le gouvernement, ne rapporterait plus que 200 millions d’euros. Alors, « ’alignement de la fiscalité des revenus du capital sur ceux du travail est imparfait et crée même de nouvelles distorsions, susceptibles de réduire les recettes effectives de l’impôt et limiter l’impact redistributif de ces réformes. » déplore l’IPP
Au final, les économistes constatent que « ces hausses d’impôt toucheront l’ensemble des 50 % des individus les plus riches mais ne seront significatives que pour les plus hauts revenus. » En ajoutant que le texte voté par le gouvernement est bien loin de la « grande réforme fiscale » annoncée. Selon eux, le risque étant de «recréer les exemptions et dispositifs dérogatoires que [le gouvernement] dénonçait avant l’élection, mais également de compromettre le redressement annoncé des finances publiques. »
