Quels sont les changements notables pour votre fiscalité en 2013
- En 2013, on plafonne les niches fiscales à 10 000€ sauf (dispositifs Malraux, Girardin, Sofica).
- On s'y habitue depuis la loi de finances d'août 2012, l'abattement en ligne directe des donations et successions est passé de 159 000€ à 100 000€. De plus ,il faudra désormais patienter 15 ans afin que l'abattement se reconstitue.
- Les heures supplémentaires ne seront plus défiscalisées
- A défaut de 75% pour l'instant, il y aura une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu à 45% (à partir de 150 000€ par part)
- Pour les intérêts et les dividendes, plus de PFL. Le barème de l'impôt sur le revenu s'applique obligatoirement.
- Les plus-values d'actions ou autres valeurs mobilières aussi d'ailleurs, avec un abattement à partir de 2 ans de détention
- Pour les plus-values immobilières, ça va commencer à être très compliqué…. On continue à payer 19% + les prélèvements sociaux avec des abattements progressifs de 2% par année (à partir de l'année 5) puis 4% (à partir de la 17ème) puis 8% (à partir de la 24ème) et on y ajoute désormais une surtaxe progressive dépendant du niveau de plus-value (à partir de 50 000€), ouf…
Mais ça aurait pu être bien pire … Le conseil constitutionnel a retoqué
- La rétroactivité sur 2012 du changement de barème pour les intérêts des placements et les dividendes d'actions
- L'intégration des revenus capitalisés (intérêts de PEL, gains d'assurance-vie) pour apprécier le nouveau plafonnement de l'ISF à 75% des revenus assujettis
- Concernant la taxation des plus-values immobilières : l'abattement exceptionnel de 20% pour les ventes de logement en 2013 est supprimé de la loi, comme le durcissement de la taxation des terrains à bâtir (ce qui signifie, pour l'instant : maintien de l'abattement pour durée de détention pour les cessions réalisées en 2013)
- Le niveau du sur-plafonnement des niches fiscales pour les investissements outre-mer et en Sofica qui devait être fixé à 18 000€ + 4% du revenu (ce sur-plafond applicable aux investissements réalisés à compter de 2013 par des personnes ayant déjà défiscalisé par d'autres moyens ne sera que de 18 000 € pour le total de tous les avantages dont ils bénéficient)
- Le plafonnement à 7 500€ des dons aux partis politiques
- Le régime d'exonération des droits de succession sur les immeubles situés sur l'île de beauté
- Le durcissement de la donation ou cession de titres
Et voilà, bonne rentrée à tous…
Yannick Hamon
