Le 14 juin dernier, quelques jours avant la date limite de déclaration ISF, le gouvernement avait publié une instruction pour rajouter les intérêts de fonds euros des contrats d’assurance vie dans l’assiette des revenus pris en compte pour le plafonnement. Hier, Bercy a annoncé que les contribuables concernés auraient jusqu’au 15 octobre pour régulariser.
Dans son instruction du 14 juin, Bercy demandait la prise en compte des intérêts annuels des fonds euros des contrats d’assurance vie.
Les redevables de l’ISF au titre de l’année 2013 ont pu ne pas tenir compte des produits concernés des contrats d’assurance-vie pour le calcul du plafonnement éventuel de l’impôt dont ils sont redevables. C’est évidemment le cas pour les assujettis dont le patrimoine n’excède pas 2 570 000 € et qui payent désormais leur ISF par avis d’imposition au même titre que l’impôt sur le revenu. Mais ceux le patrimoine excède 2 570 000 €, et qui devaient déclarer leur ISF avant le 17 Juin 2013, ont pu manqué cette modification.
Aussi, afin de régulariser leur situation au regard du plafonnement de l’ISF, les redevables concernés sont invités à déposer une déclaration rectificative, selon le même support déclaratif que celui qu’ils ont initialement utilisé en fonction du niveau de leur patrimoine : déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C ou déclaration d’ISF n° 2725.Bercy a par ailleurs précisé que le dépôt tardif de cette déclaration rectificative, comme les droits supplémentaires qui pourraient en résulter, ne seront assortis ni d’intérêts de retard ni de pénalités d’aucune sorte, sous réserve que cette déclaration rectificative soit déposée avant le 15 octobre prochain.
La décision du gouvernement de rajouter les intérêts de fonds euros des contrats d’assurance vie dans l’assiette des revenus pris en compte pour le plafonnement est discutable, d’autant que le Conseil Constitutionnel avait retoqué le dispositif du plafonnement de l'ISF en fin d’année dernière. Mais Bercy se défend en arguant que les prélèvements sociaux sur ces intérêts de fonds euros sont bien pris en compte dans le calcul. Enfin, c’est aussi sur la forme que le gouvernement est critiqué. La modification a été apportée la veille d’un week end et trois jours seulement avant la date limite de dépôt de déclaration ISF. Et on ne peut pas dire aujourd’hui que les communiqués introduisant la modification, et le délai de régularisation, aient été suffisants pour donner toutes les chances au contribuable d’être bien informé par ces modifications.
Dans tous les cas, on conseille aux assujettis de ne pas se précipiter pour régulariser, en attendant un éventuel commentaire du Conseil Constitutionnel.
