Les beaux jours sont revenus, les températures culminent sur les 30 degrés… L’envie de faire trempette dans sa piscine devient irrépressible… Mais pour les plus petits, une piscine peut être source de nombreux dangers comme la noyade. Pour éviter que de tels drames surviennent, la loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 impose donc aux propriétaires d’aménager des équipements de sécurité.
Qui est concerné ?
L’obligation d’installer des dispositifs de sécurité s'applique aux piscines privées de plein air, dont le bassin est totalement ou partiellement enterré. Elle ne concerne pas, les piscines non enterrées (gonflables ou démontables) et les piscines installées à l’intérieur d’un bâtiment.
Les équipements exigés
Les propriétaires de piscine doivent installer un des 4 équipements suivants :
• Les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installée de façon : à empêcher le passage d'un enfant de moins de 5 ans sans l'aide d'un adulte, à résister aux actions d'un enfant de moins de 5 ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès au bassin, et à ne pas provoquer de blessure.
• Les Couvertures de sécurité (bâche) doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l'immersion involontaire d'un enfant de moins de 5 ans, à résister au franchissement d'une personne adulte, et à ne pas provoquer de blessure.
• Les Abris (structure de type véranda recouvrant intégralement le bassin), doivent être réalisés, construits ou installés de façon à ce que le bassin soit inaccessible à un enfant de moins de 5 ans, lorsque l'abri est fermé, et à ne pas provoquer de blessure.
• Les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de façon à ce que toutes les commandes d'activation et de désactivation ne puissent pas être utilisées par un enfant de moins de 5 ans. Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement du bassin par un enfant de moins de 5 ans et déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène. L’alarme ne doit pas pouvoir se déclencher de manière intempestive.
Chacun de ces équipements doit être conforme aux normes édictées par l'association française de normalisation (AFNOR). Les propriétaires peuvent s'assurer que les équipements qu'ils vont devoir acquérir ou faire installer respectent bien ces exigences en consultant le site Internet de l'AFNOR.
Le dispositif a été installé avant le 8 juin 2004
Les propriétaires de piscine ayant installé un dispositif de sécurité avant le 8 juin 2004 peuvent se voir recevoir une attestation de conformité de leur installation aux exigences de sécurité, par un fabricant, un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité, ou un contrôleur technique agréé par l'État dont la liste peut être obtenue auprès des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).
Les propriétaires de piscine ont également la possibilité, sous leur propre responsabilité, d'attester de la conformité du dispositif de sécurité de leur piscine en reprenant les termes d'un modèle réglementé.
Cette attestation n'est pas obligatoire. Toutefois, si ce document manque et qu'un accident survient à un tiers dans la piscine d'un particulier, la responsabilité du propriétaire de la piscine peut être engagée.
Sanctions encourues en l'absence de mise en place du dispositif
Le propriétaire d'une piscine privée à usage individuel ou collectif qui ne respecte pas son obligation d'équiper sa piscine d'un dispositif de sécurité peut s'exposer à une amende allant jusqu'à 45.000 euros. La même sanction est également encourue par le constructeur ou l'installateur du dispositif de sécurité qui ne fournit pas, au propriétaire de la piscine, la note technique d'information prévue, au plus tard à la date de réception de la piscine.
