On continue dans l'instabilité fiscale. Alors que le gouvernement prévoyait d'alourdir les droits de succession via l'assurance-vie au delà de 902 838 euros, l'Assemblée Nationale a voté un nouvel amendement qui rabaisse ce niveau à 691 770 euros, afin d'éviter que certains gros contrats soient avantagés par la nouvelle loi. Pas illogique mais encore une fois bien complexe...
Le projet initial de loi de finances rectificative, en plus de créer les contrats euro-croissance et vie génération, augmente le taux des droits de succession, de 25 à 31,25 %, sur les transmissions via l'assurance-vie au-delà de 1 055 338 euros. Ce chiffre correspond, en fait, à la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l'article 777 du CGI, soit 902 838 euros en 2012, plus l'abattement de 152 500 euros.
La première loi de finances rectificative pour 2011 avait déjà porté le taux de prélèvement de 20 à 25% au-delà de 902 838 euros après abattement de 152 500 euros.
Il est néanmoins possible d'échapper à cette hausse en investissant dans les contrats vie génération. Investis partiellement en actions de PME et d'ETI, dans du logement social et intermédiaire, ou encore dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire, ces contrats bénéficient d'un abattement de 20 % appliqué avant l'abattement de 152 500 euros.
L'objectif est de pousser l'encours d'assurance-vie vers ces nouveaux contrats. Les petits épargnants sont très avantagés puisqu'ils bénéficient du nouvel abattement. Pour les gros contrats, l'abattement de vie génération est censé compenser l'augmentation des droits de succession.
Mais cette augmentation de droits ne s'appliquerait pas sur les transmissions comprises entre 1 055 338 euros et 1 319 172 euros. En effet, pour celles-ci, qui subissaient auparavant un taux maximum de 25 %, le taux serait 20 % puisque les abattements de 20 % et de 152 500 euros les font passer en-dessous de 902 838 euros.
Alerté par « cet effet d'aubaine », Christian Eckert, le rapporteur général du Budget a ajouté au projet un nouvel amendement pour éviter que les transmissions supérieures à 'un million d'euros soit particulièrement avantagées par la loi. Il a donc abaissé le niveau d'application de la hausse à 31,25 % à partir de 844 270 euros (691 770 +152 500).
Ainsi, une transmission au delà de 1 055 338 euros, qui subissait un taux maximal de 25 %, subira désormais soit un taux maximal de 31,25 %, soit un taux maximal de 25 % dans le contrat vie génération (grâce à l'abattement de 20%).
Allons plus loin avec un exemple :
Prenons dans un premier temps l'exemple d'un contrat à 2 100 000 euros, avec deux bénéficiaires à parts égales
- Avant ce projet :
Chaque bénéficiaire reçoit 1 050 000 euros, soit 897 500 euros après l'abattement de 152 500 euros. Cette somme étant inférieure à 902 838 euros, le taux appliqué est de 20 %, soit 179 500 euros de droits.
- Avec le projet initial :
Dans un contrat classique, aucun changement : Les droits s'élèvent à 179 500 euros.
Dans le contrat vie génération, chaque bénéficiaire reçoit 1 050 000 euros, soit 840 000 euros après l'abattement de 20 % et 687 500 euros après l'abattement de 152 500 euros. Cette somme étant inférieure à 902 838 euros, le taux appliqué est de 20 %, soit 137 500 euros de droits. Soit une baisse de droits de 42000 euros (179 500 – 137 500) grâce au contrat vie génération.
- Avec le nouvel amendement :
Dans un contrat classique, chaque bénéficiaire reçoit 1 050 000 euros, soit 897 500 euros après l'abattement de 152 500 euros. Cette somme étant supérieure à 691 770 euros, le taux appliqué est de 20 % jusque 691 770 euros et 31,25 % au delà, soit 202 644 euros de droit. Soit une hausse de 23 144 euros à cause du nouveau projet de loi.
Dans le contrat vie génération, chaque bénéficiaire reçoit 1 50 000 euros, soit 840 000 euros après l'abattement de 20 % et 687 500 après l'abattement de 152 500 euros. Cette somme étant inférieure à 691770 euros, le taux appliqué est de 20 %, soit 137 500 euros de droits. Soit une baisse de droits de 42000 euros, la même qu'avec le projet initial.
Conclusion : dans cet exemple, le transfert sur un nouveau contrat vie génération permet d'économiser 42000 euros de droits. La hausse des droits de succession ne s'applique pas dans ce cas, et le nouvel amendement n'a donc aucun effet.
Prenons maintenant l'exemple d'un contrat à 2 600 000 euros, avec deux bénéficiaires à parts égales
- Avant ce projet :
Chaque bénéficiaire reçoit 1 300 000 euros, soit 1 147 500 euros après l'abattement de 152 500 euros. Cette somme étant supérieure à 902 838 euros, le taux appliqué est de 20 % jusque 902 838 euros et 25 % au delà, soit 241 733 euros de droit.
- Avec le projet initial :
Dans un contrat classique, le taux appliqué au delà de 902 838 euros passe à 31,25 %. Les droits à payer sont ainsi de 257 024 euros, soit une hausse de 15 291 euros.
Dans le contrat vie génération, chaque bénéficiaire reçoit 1 300 000 euros, soit 1040 000 euros après l'abattement de 20 % et 887 500 euros après l'abattement de 152 500 euros. Cette somme étant inférieure à 902 838 euros, le taux appliqué est de 20 %, soit 177 500 euros de droits. Soit une baisse de droits de 64 233 euros (241 733 – 177 500) grâce au projet et au contrat vie génération. On voit alors que les transmissions comprises entre 1 055 338 euros et 1 319 172 euros sont fortement avantagées par le projet, car l'abattement les fait passer dans la tranche à 20 % et elle ne subissent donc pas la hausse des droits de 25 % à 31,25 %
- Avec le nouvel amendement :
Dans un contrat classique, chaque bénéficiaire reçoit 1 300 000 euros, soit 1 147 500 euros après l'abattement de 152 500 euros. Cette somme étant supérieure à 691 770 euros, le taux appliqué est de 20 % jusque 691 770 euros et 31,25 % au delà, soit 280 770 de droits. Soit une hausse de 39 037 euros à cause du nouveau projet de loi.
Dans le contrat vie génération, chaque bénéficiaire reçoit 1 300 000 euros, soit 1 040 000 euros après l'abattement de 20 % et 887 500 après l'abattement de 152 500 euros. Cette somme étant supérieure à 691770 euros, le taux appliqué est de 20 % jusque 691 770 euros et 31,25 % au delà, soit 199 520 euros de droits. Soit une baisse de droits de 42 213 euros (241 733 – 199 520) grâce nouveau projet et au contrat vie génération.
Conclusion : dans cet exemple, on voit qu'avec le projet initial, le transfert sur un nouveau contrat vie génération était très avantageux pour les transmissions comprises entre 1 055 338 euros et 1 319 172 euros. Un avantage que l'Assemblée nationale ne voulait pas maintenir. Avec le nouveau projet, le gain est réduit : Il est le même que pour une transmission de 1 055 337 euros. Les transmissions supérieures à ce montant dans un contrat vie génération ne sont pas pénalisées par la nouvelle loi. Mais elles ne sont pas avantagées non plus. Par ailleurs, les transmissions comprises entre 844 270 euros et 1 055 337 euros dans un contrat classique sont pénalisées par le nouveau projet, alors qu'elles ne l'étaient pas dans le projet inital.
