Chaque semaine, les députés votent une nouvelle mesure ou modifie les seuils des précédentes mesures concernant l’imposition de l'assurance-vie, notamment en matière successorale. Ce fut encore le cas, la semaine dernière...
Pour rappel, la semaine précédente, l'assemblée nationale avait une nouvelle fois alourdi les droits de succession via l'assurance-vie en abaissant le seuil de la majoration du taux à 691 770 euros. On en parlé d'ailleurs dans cet article.
Cette semaine, les députés ont encore apporté des modifications au projet de loi de finances rectificatives :
- S'agissant de la majoration du taux d'imposition forfaitaire de 25 % à 31,25 % (contrats soumis à l'article 990 I du CGI), les députés ont fixé le montant de la part taxable déclenchant l'imposition à à 700 000 euros par bénéficiaire et non 691 770 euros
- Toujours sur cette majoration, ils ont retardé son entrée en vigueur de 6 mois : le taux de 31,25 % s'appliquerait aux contrats dénoués par décès intervenant à compter du 1er juillet 2014, et non à compter du 1er janvier 2014 comme prévu initialement
- S'agissant maintenant de l'abattement d'assiette de 20 % (applicable avant l'abattement de 152 500 euros) mis en place par le texte au profit des bénéficiaires de contrats investis dans certains secteurs économiques (contrat vie génération), les députés proposent de rajouter 2 nouvelles conditions pour que les contrats "transformés" y soient éligibles :
1) le contrat ne doit pas avoir fait l'objet d'une conversion de support en euros sur un support en unités de compte dans les 6 mois précédant la transformation,
2) la transformation doit donner lieu à la conversion d'au moins 10 % des supports en euros en supports en unités de compte.
- De nouvelles obligations déclaratives seraient mises à la charge de l'assureur à compter du 1er janvier 2016 : Le projet de loi obligerait désormais les assureurs à informer l'administration fiscale de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation ou des placements de même nature (notamment des contrats d'assurance-vie), et à leur communiquer le montant cumulé des primes versées :
1) entre le 70ème anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l'année de déclaration, pour les contrats d'assurance-vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991,
2) entre le 1er janvier de l'année de la déclaration et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti (y compris sous forme de rente) à la même date, pour tous les autres contrats quelle que soit la date de souscription.
- Le projet loi de finances rectificative pour 2013 propose enfin de supprimer la possibilité de souscrire des contrats "NSK" à compter du 1er janvier 2014 suite au peu de succès rencontré par ce type de contrat.
