C'est la fin d'un feuilleton qui a duré 3 mois. Le gouvernement souhaité modifier les règles de calcul des prélevements sociaux sur certains produits d'épargne. Après plusieurs rebondissement, une décision du conseil constitutionnel annule ce qui restait de ce projet.
Le 30 Septembre dernier, le gouvernement avait annoncé sa décision de modifier les règles de calcul pour les prélèvements sociaux sur certains produits d'épargne. Étaient concernés les PEA, les contrats d'assurance vie pour les primes versées avant 1997 et les PEL ouvert avant le 1er mars 2011. Jusqu'à présent, lors des retraits ou de la clôture sur ces produits, pour calculer les prélèvements sociaux, il fallait prendre le taux applicable lors de la réalisation du gain. Par conséquent, certains gains, effectués il y a plusieurs années, bénéficiaient d'un taux de prélèvements plus faible (12,5 %, 5 %, voire encore plus faible). Désormais, il faudrait appliquer tout simplement le taux de prélèvement en vigueur (15,5%).
Mais face à la fronde des épargnants, l'exécutif a fait machine arrière sur la hausse des prélèvements sociaux sur les PEA et les PEL. Seuls les contrats d'assurance vie, mais uniquement pour les primes versées avant 1997, devaient être concernés par cette modification.
Et la semaine dernière, le conseil constitutionnel a retoqué la mesure pour les contrats d'assurance vie : Résultat, le mode de calcul restera le même en 2014.
Si les opposants à ce projet dénonçait le caractère rétroactif de cette mesure, les sages n’ont pas retenu cet argument. En effet, d'après le Conseil, « De manière générale, cet article n’est pas rétroactif s’appliquant à des prélèvements acquittés lors du dénouement du contrat ou du décès de l’assuré. ». En revanche, les Sages ont indiqué que l’application de taux de prélèvements sociaux « historiques » est une contrepartie attachée à l’incitation fiscale de conserver son contrat, et qu'il fallait donc la conserver. Finalement, c'est une nouvelle victoire pour l'épargnant, peu peu importe la raison...
