Pour lutter contre le financement du terrorisme, le gouvernement souhaite abaisser le plafond maximum pour les règlements en liquide à compter du 1er septembre prochain. Il serait ramené de 3 000 euros à 1 000 euros « pour les personnes physiques ou morales résidentes en France ». Ce seuil passe de 15.000 à 10.000 euros pour les non-résidents. Alors, passons en revue ce qui est autorisé ou non actuellement...
Ce qui est autorisé (pour l’instant)…
Le paiement en espèces (pièces et billets) est réglementé et n'est autorisé, à l'égard des professionnels, que pour régler des créances d'un montant limité. Dès lors que le paiement en espèces n'est pas interdit, le créancier est obligé d'accepter ce type de paiement. Ni un commerçant, ni un particulier ne peuvent refuser le paiement en espèces dès lors que la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.
Si le domicile fiscal du débiteur est en France, le paiement en espèces est autorisé si le montant de la transaction n’excède pas 3 000 euros qu’il s’agisse d'une dépense personnelle ou professionnelle. En revanche, le plafond est relevé à 15 000 euros pour une dépense personnelle d’une personne dont le domicile fiscal est à l'étranger. A noter qu’un professionnel n'est toutefois pas contraint d'accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie.
…ou pas
Pour le paiement d'une somme supérieure au seuil concerné, il faut utiliser un autre moyen de paiement (chèque, carte bancaire par exemple). Mais les personnes qui ne possèdent pas de compte de dépôt ne sont pas concernées par cette interdiction.
Paiement au guichet des Finances publiques
La loi de finances rectificative votée par le Parlement en 2013 a prévu que le plafond des règlements en espèces aux guichets serait porté à 300 euros à partir du 1er janvier 2014 (au lieu de 3 000 euros précédemment). Tous les paiements effectués aux guichets des centres de la Direction générale des finances publiques sont donc concernés par cette mesure: impôts, taxes, amendes, produits divers ainsi que les factures hospitalières ou des collectivités locales et établissements publics locaux.
Paiement d'un salaire
Les salaires peuvent être versés en espèces jusqu'à 1.500 euros par mois. Au-delà, le paiement doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire.
Envoi d'espèces par courrier
L'envoi d'espèces par courrier n'est pas autorisé sauf des billets par lettre recommandée. Dans ce cas, la somme envoyée ne doit pas excéder le montant de l'indemnité accordée en cas de perte.
