Chaque parent, grand parent ou arrière grand parent a la possibilité d’effectuer une donation sans payer d’impôt jusqu' à 159.325 € à chacun de leurs enfants, 31.865 € à chacun de leur petit enfant et jusqu’à 5310 € par arrière petit enfant. Cet abattement est reconductible tous les 6 ans, au- delà, la donation fera l’objet d’une imposition selon le barème en vigueur.
Pour cette donation, le donateur peut réaliser un pacte adjoint, acte sous seing privé qui permet de définir les conditions dans lesquelles l’argent donné sera gérée.
Les fonds sont alors placés sur un contrat d’assurance vie. Le donateur s’assure ainsi que les enfants ne dilapident pas l’épargne qui va fructifier grâce à la performance des supports du contrat et qu’ils bénéficient des avantages fiscaux de l’assurance vie.
Le pacte adjoint est un acte gratuit ne nécessitant pas de recours à un notaire.
Les grands parents ou parents doivent alors souscrire un contrat d’Assurance vie avec pacte adjoint.
Ce sont en effet les donateurs qui rédigent ce pacte afin de définir les conditions de réemploi et d'utilisation des sommes données. Le donateur peut ainsi :
Définir les conditions dans lesquelles sera géré l'argent donné. Il rédige alors la clause d’administration permet quant à elle de déterminer un administrateur tiers pour la gestion du contrat d’assurance vie souscrit. Cette personne procèdera seule à la souscription pour le compte du donataire et administrera le contrat défini à la rubrique “emploi des fonds”, jusqu’à la majorité de ce dernier.
Il peut aussi bloquer les rachats pendant une période définie en insérant une clause d'inaliénabilité temporaire qui permet au donateur de contrôler les opérations de rachats, d’avance, d’arbitrage jusqu’aux 25 ans maximum du donataire.
le contrat d’assurance vie est ainsi souscrit mais le donateur ne doit pas oublier d’enregistrer ce don manuel à la recette locale des Impôts et pour cela il doit remplir le Formulaire de déclaration de don manuel (le Cerfa n°2735).
Le donataire quant à lui ne pourra récupérer son don avant la date prévu par le pacte adjoint mais en attendant, son capital fructifie, dans les conditions avantageuses de l’assurance vie.
