La Commission européenne souhaite que le pacte budgétaire sur lequel se sont mis d'accord les dirigeants de l'UE en décembre soit inscrit dans la législation européenne dans un délai de cinq ans, a indiqué mercredi une source proche du dossier.
Pour mémoire, lors du sommet de l'UE le 9 décembre, le veto du Royaume-Uni à une réforme des traités à 27 avait contraint les autres pays membres à s'engager sur la voie d'un accord intergouvernemental sur le renforcement de la discipline budgétaire.
La Commission estime qu'une grande partie des règles contenues dans le pacte pourraient être mises en place dans le cadre de la législation européenne. Certaines pourraient nécessiter une modification des traités.
En soumettant sa proposition, la Commission a précisé que le pacte devait respecter la législation européenne actuelle, et ne pas aller au-delà de ce qui a été convenu lors du sommet du 9 décembre.
Le Conseil européen est chargé d'élaborer le texte juridique du pacte budgétaire. Une version définitive devrait être prête à la fin janvier.
Des représentants des Etats membres se réuniront vendredi pour discuter du texte avec le Conseil européen, la Commission et le Parlement.
Le président Nicolas Sarkozy et la chancelière allemande Angela Merkel qui doivent se réunir le 9 janvier aborderont la question de la réforme des traités dans l’optique de renforcer la discipline budgétaire dans la zone euro. Ils évoqueront également le projet de taxe sur les transactions financières qui pourraient voir le jour avant la fin 2012, en dépit de l'opposition de plusieurs pays européen, dont le Royaume-Uni.
