Face au vieillissement de la population française et à la dégradation du déficit du régime de retraite, le gouvernement a présenté le 16 Juin 2010 plusieurs mesures ayant comme objectif un retour à l'équilibre du système de retraites d'ici 2018. La réforme devrait se traduire par une augmentation de l'âge de départ à la retraite et un alignement de tous les régimes. Le texte du projet de loi devrait être présenté en conseil des ministres vers la mi-juillet, après une dernière consultation des partenaires sociaux, pour être ensuite débattu par les députés début septembre.
Travailler plus et plus vieux pour cotiser plus…
Pour trouver une solution aux déséquilibres du système des retraites, le gouvernement va prendre cet été différentes mesures, au premier rang desquelles figure l'augmentation à 62 ans de l'âge d’ouverture des droits à la retraite, c'est-à-dire l’âge où l’on peut arrêter de travailler en touchant une retraite. Cette mesure ne serait que progressivement mise en place, c'est-à-dire, à raison d'un décalage de 4 mois par an à partir du 1er juillet 2011, selon l'âge de naissance. Ainsi, les assurés verraient leur âge légal de départ à la retraite, jusque là fixé à 60 ans, décalé à 62 ans en 2018 de la façon suivante :
Travailleur né avant 1951 : Age légal de départ à la retraite à 60 ans
Travailleur né en 1951 : Age légal de départ à la retraite à 60 ans et 4 mois
Travailleur né en 1952 : Age légal de départ à la retraite à 60 ans et 8 mois
Travailleur né en 1953 : Age légal de départ à la retraite à 61 ans
Travailleur né en 1954 : Age légal de départ à la retraite à 61 ans et 4 mois
Travailleur né en 1955 : Age légal de départ à la retrait à 61 ans et 8 mois
Travailleur né après 1955 : Age légal de départ à la retraite à 62 ans
Parallèlement, l'âge de départ à la retraite à taux plein, c'est-à-dire l’âge où l’on peut arrêter de travailler en touchant la retraite maximum, devrait être progressivement relevé. Ainsi en 2018, il faudra, si les mesures proposées par le gouvernement sont adoptées en l'état, attendre 66 ans pour partir à la retraite à taux plein au lieu de 65 ans actuellement, et 67 ans en 2023. Un assuré partant à la retraite à l'âge de 62 ans en 2018, risquerait de subir une réduction du montant de sa pension ou décote à moins qu'il ne diffère la liquidation de sa pension jusqu'à l'âge de départ à taux plein, sans nécessairement poursuivre une activité professionnelle.
Les salariés qui souhaitent prendre leur retraite avant l’âge de départ à taux plein, peuvent néanmoins toucher une retraite à taux plein, s’ils ont cotisé un certain nombre de trimestres. S’ils n’ont pas cotisé suffisamment de trimestres, il touche quand même une pension mais avec une décote qui dépend du nombre de trimestres manquants. Avant 2003, le nombre de trimestres requis était de 160. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite « loi Fillon » a étendu ce nombre pour les salariés nés après 1948. Il augmente progressivement de 1 trimestre par an, pour arriver à 164 trimestres pour ceux nés en 1952.
La nouvelle mesure est dans la continuité de la réforme de 2003 puisque le nombre de trimestres requis va passer à 165 pour ceux nés en 1953 et 1954 et 166 pour ceux nés ensuite
Tous les assurés, aussi bien du secteur privé que de la fonction publique, seraient concernés par ce relèvement de l'âge légal de départ à la retraite. En revanche, l'âge légal de départ à la retraite des assurés bénéficiant du dispositif "carrières longues" ou qui ont droit à un départ anticipé du fait de la pénibilité de leur activité professionnelle ne devrait pas être relevé.
Les fonctionnaires pas épargnés
Tout comme les assurés du secteur privé, le gouvernement propose un relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite dans la fonction publique. Ainsi, pour la plupart des fonctionnaires, l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite va passer de 60 à 62 ans, selon le même dispositif que les salariés du privé. La durée de cotisations et l’âge pour bénéficier de la retraite à taux plein seront également augmentés
Certains fonctionnaires occupent un emploi classé dans une « catégorie active », c'est-à-dire comportant des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles (personnels de la police nationale ou de l’administration pénitentiaire, agents de réseaux souterrains des égouts,…). Dans ces catégories, l’âge requis de départ à la retraite est de 55 ans, voir 50 ans pour certains postes. Pour l’instant, l’âge ne sera pas modifié mais devrait passer à 57 ans (au lieu de 55) et 52 ans (au lieu de 50 ans) en 2018.
Concernant les régimes spéciaux (SNCF, RATP, EDF-GDF, Opéra de Paris...), ceux-ci avaient déjà été reformés en 2007. Cette réforme mettait en place un allongement progressif de la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein de 37,5 ans en 2008 à 40 ans en 2012. Puis en 2008, le gouvernement a décidé de porter la durée de cotisation du privé et du public de 40 à 41 annuités en 2012. A ce moment, il a été prévu d’augmenter celle des régimes spéciaux à 41 annuités en 2016. Dès lors, les nouvelles mesures d’allongement de l’âge de départ à la retraite et de durée de cotisation ne débuteront qu’à compter du 1er janvier 2017 pour les personnes relevant des régimes spéciaux.
Outre ces mesures, le gouvernement veut aligner progressivement le taux de cotisation salariale des fonctionnaires sur celui des assurés du secteur privé. Ainsi, le taux acquitté par les fonctionnaires passerait de 7,85 % à 10,55 % en 2020. L'augmentation progressive du taux devrait s'effectuer sur une période de 10 ans selon une hausse linéaire de 0,27 point par an à compter de 2011.
Actuellement, les fonctionnaires bénéficient d'un minimum garanti de pension même s'ils n'ont pas tous les trimestres nécessaires, dès qu'ils atteignent l'âge d'ouverture des droits de 60 ans. Cette mesure devrait être supprimée. Cette suppression entrerait progressivement en vigueur selon la génération de l'assuré fonctionnaire. Le minimum garanti, comme pour le secteur privé, ne s’appliquerait qu’aux retraités ayant tout leur trimestre ou ayant atteint l’âge de départ à la retraite à taux plein.
Le gouvernement entend également supprimer progressivement le régime « 15 ans de services – 3 enfants ». Ce régime permettait au fonctionnaire de partir en retraite anticipée dès lors qu’ils ont trois enfants et 15 ans de services. Ce dispositif sera progressivement fermé, mais dans le respect des droits acquis : tous les parents de 3 enfants au 1er janvier 2012 conserveront la possibilité de partir après 15 ans de service.
Et maintenant, comment calculer sa pension?
Les salariés qui partent à la retraite à l’âge légal bénéficient d’une pension de retraite de base au taux plein, s’ils justifient du nombre de trimestres travaillés suffisants.
- Age d’ouverture des droits à la retraite :
Travailleur né avant 1951 : Age légal de départ à la retraite à 60 ans
Travailleur né en 1951 : Age légal de départ à la retraite à 60 ans et 4 mois
Travailleur né en 1952 : Age légal de départ à la retraite à 60 ans et 8 mois
Travailleur né en 1953 : Age légal de départ à la retraite à 61 ans
Travailleur né en 1954 : Age légal de départ à la retraite à 61 ans et 4 mois
Travailleur né en 1955 : Age légal de départ à la retrait à 61 ans et 8 mois
Travailleur né après 1955 : Age légal de départ à la retraite à 62 ans
- Durée d’assurance requise pour le taux plein :
Travailleur né avant 1949 : 160 trimestres
Travailleur né en 1949 : 161 trimestres
Travailleur né en 1950 : 162 trimestres
Travailleur né en 1951 : 163 trimestres
Travailleur né en 1952 : 164 trimestres
Travailleur né en 1953 : 165 trimestres
Travailleur né en 1954 : 165 trimestres
Travailleur né en 1955 : 166 trimestres
Travailleur né après 1955 : 166 trimestres
Exemple : Monsieur Carraut est un salarié né en Août 1951. Il pourra partir en retraite en Décembre 2011 et bénéficier de la retraite à taux plein s’il justifie d’une durée d’assurance de 163 trimestres. S’il prend sa retraite sans avoir ses 163 trimestres, il se verra appliquer une décote sur sa pension, qui dépend du nombre de trimestre manquant.
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite “loi Fillon“ a prévu de diminuer le taux de minoration par trimestre manquant, de 1.25 à 0.625. Cette baisse sera progressive, selon le tableau suivant :
- Minoration du taux en points par trimestres
Travailleur né avant 1944 : 1.25
Travailleur né en 1944 : 1.1875
Travailleur né en 1945 : 1.125
Travailleur né en 1946 : 1.0625
Travailleur né en 1947 : 1
Travailleur né en 1948 : 0.9375
Travailleur né en 1949 : 0.875
Travailleur né en 1950 : 0.8125
Travailleur né en 1951 : 0.75
Travailleur né en 1952 : 0.6875
Travailleur né après 1952 : 0.625
Dans l’exemple, si Monsieur Carraut n’a validé que 161 trimestres, il se verra appliquer une décote de 1.5 points.
La pension à taux plein est égale à 50% du salaire annuel moyen (SAM). Le SAM correspond aux 25 meilleures années revalorisées par rapport à l’inflation, et dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale
Le montant annuel de la retraite est égal au salaire annuel moyen, multiplié par le taux de retraite, multiplié par la durée d’assurance (= durée d’assurance validée divisée par durée d’assurance requise).
Dans notre exemple, si Monsieur Carraut a un SAM de 25000 euros, sa pension annuelle sera de :
25000 * 48.5% * 161/163 = 11976.77 euros.
A cette pension de retraite de base s’ajoute un ou deux régimes complémentaires, l’AGIRC et l’ARCCO
Cette reforme, même si elle est controversée, est nécessaire pour combler le trou de la sécurité sociale et la dette de l’Etat. Elle s’accompagne dans le même temps d’un prélèvement de recettes nouvelles principalement sur les hauts revenus et les revenus du capital et des entreprises. Cette réforme est également insuffisante. L’Etat ne devrait pas en rester là et on devrait voir dans les prochaines années l’âge de la retraite monter au moins à 65 ans.
