Le climat économique incertain contrasté avec l'envie de voir une population française propriétaire de sa résidence principal pousse le gouvernement à une grande réforme des aides proposées sur ce thème. Entre suppression et modification de certains dispositifs actuels, difficile pour le particulier d'y voir clair. Petite mise au point...
La fin du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (ou loi TEPA), publiée au Journal Officiel du 22 août 2007, instaurait un crédit d'impôt de 20% des intérêts d'emprunts immobiliers destinés à financer sa résidence principale, pendant cinq ans.
Pratiquement, le particulier peut déduire de son impôt sur le revenu à payer 20% des intérêts de son crédit immobilier payé sur l’année, et ceci pour les 5 premières annuités.
Le dispositif est applicable aux actes authentiques signés à compter du 6 mai 2007, ainsi qu'aux déclarations d'ouverture de chantier (pour les logements neufs) effectuées à compter de cette date. Il n’est pas réservé aux primo-accédants.
Dans le cas d'une construction, les intéressés doivent s'engager à affecter ce logement à leur habitation principale au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
Ce dispositif a ensuite été renforcé par la loi de finances pour 2008, qui a porté de 20 à 40 % le taux du crédit d'impôt pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement.
A partir de 2009, les lois de finances ont pris une forte connotation « développement durable ». Ainsi, la loi de finances pour 2009 a porté le crédit d'impôt sur les intérêts d’emprunt à 40% pendant 7 ans lorsque le logement neuf répond au label
