Avec la crise que l'on connait, la rigueur et l'austérité sont de mise dans le projet de loi qui a été présenté en Conseil des ministres le 29 septembre 2010. Par coup de hausse des impôts et de coupe dans les dépenses, la France a un objectif de réduction de ses déficits record. Petit tour d'horizon de ce qui nous attend pour 2011...
Majoration d’impôt sur les hauts revenus et les revenus du capital
Le projet de loi prévoit une majoration de 1 point des taux d’’imposition applicables aux revenus suivant :
- le taux applicable à la tranche d’imposition la plus élevée du barème progressif de l’impôt sur le revenu serait relevé de 40 à 41 % ;
- le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (dividendes d’actions, intérêts sur produits de placement à taux fixe) ou de la retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des personnes physiques non résidentes de France serait porté de 18 % à 19 % ;
- les taux proportionnels applicables aux gains de cession des valeurs mobilières et de droits sociaux et aux plus-values immobilières seraient portés respectivement de 18 % à 19% et de 16 % à 17 %.
De plus, cette contribution ne serait pas prise en compte pour le calcul du droit à restitution au titre du « bouclier fiscal ».
Ces dispositions seraient applicables à compter des impositions payées en 2011, ou en 2012 s’agissant des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Elles devraient contribuer au financement des mesures de solidarité des régimes de retraite à hauteur de 495 millions d’euros dès 2011 et 610 millions d’euros en 2020.
Suppression du crédit d’impôt sur les dividendes
Le projet prévoit également la suppression du crédit d’impôt sur les dividendes perçus par les actionnaires, actuellement égal à 50 % du montant des dividendes brut perçus, et plafonné annuellement à 115 euros pour les contribuables seuls et 230 euros pour les couples mariés ou pacsés. En effet, pour le gouvernement, le crédit d’impôt n’influence ni l’investissement en actions des ménages modestes (parce que ces derniers privilégient d’autres formes d’épargne non taxée), ni celui des ménages aisés (en raison de la faiblesse de son montant). D’autres mesures qui visent à encourager l’investissement dans les entreprises sont davantage susceptibles d’influencer les choix d’allocation de l’épargne. Ce sont notamment l’exonération des gains de cession de valeurs mobilières et des dividendes perçus dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA) et les avantages fiscaux consentis au titre de l’investissement dans les PME.
Taxation au premier euro des plus-values mobilières
Cette réforme s’appliquerait aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011 et contribuerait au financement des retraites à hauteur de 180 millions d’euros en 2012.
A partir 2011 donc, les plus values réalisées sur une année seront imposées automatiquement au taux de 19% alors qu’auparavant, elles n’étaient pas imposées si les cessions réalisées par le contribuable ne dépassait pas un certain seuil.
De même, le report des moins-values réalisées sera désormais possible quel que soit le montant des cessions.
Cette mesure allégera alors les obligations déclaratives puisque les modalités d’imposition des gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux seraient à nouveau unifiées et le suivi des moins-values en report simplifié.
Des mesures transitoires sont prévues afin de supprimer à compter de 2011 toute différence de calcul entre l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux :
- instauration au titre de 2010 d’un crédit d’impôt à l’impôt sur le revenu égal à 19 % du montant des moins-values imputées en 2010 pour l’imposition aux seuls prélèvements sociaux, lorsque le seuil de cession n’a pas été franchi en 2010 ;
- alignement du montant des moins-values en report au 1er janvier 2011 pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu sur celui constaté à la même date pour l’assiette des prélèvements sociaux.
Prélèvements sociaux sur le fonds euros des contrats multisupports
Cette mesure consiste à aligner le régime d’imposition des produits du compartiment euro des contrats d’assurance vie multisupport sur celui des contrats monosupport exprimés en euros.
Ainsi, les produits du compartiment euro de ces contrats seraient désormais imposés au taux de 12,1 % dès leur inscription en compte annuelle et non plus au dénouement du contrat.
Cette mesure ne s’appliquerait qu’aux intérêts inscrits en compte à compter du 1er janvier 2011, à l’exception de ceux courus au titre de 2010. Seraient également imposés annuellement les intérêts produits par des versements antérieurs au 1er janvier 2011, dès lors qu’ils seraient inscrits en compte après cette date.
Une procédure de régularisation au dénouement du contrat (lors du rachat, partiel ou total) et lors du décès de l’assuré est prévue dans le cas où la somme des prélèvements sociaux acquittés annuellement sur la partie en euros du contrat serait supérieure au montant de ceux calculés sur la totalité des produits du contrat à la date du dénouement ou du décès. Dans ce cas, l’excédent de prélèvements sociaux déjà acquittés serait restitué au contrat, par l’intermédiaire de l’entreprise d’assurance. Le rendement de la mesure est estimé à 1,6 milliard d’euros en 2011.
Rabot de 10% sur l’avantage de certaines niches fiscales
Cette mesure consisterait à appliquer une réduction globale de 10 % aux réductions et crédits d’impôt compris dans le champ de l’actuel plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu.
En revanche, afin de préserver l’emploi, cette réduction ne serait pas appliquée à l’aide fiscale (réduction ou crédit d’impôt) pour l’emploi d’un salarié à domicile, ainsi qu’au crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants.
De même, elle ne serait pas non plus appliquée à l’investissement locatif dans le logement social outre-mer. En outre, afin de garantir le montant des financements des investissements outre-mer, le taux légal de rétrocession de la réduction d’impôt à l’exploitant ultramarin serait relevé, selon le cas, de 60 % à 66,66 % ou de 50 % à 56 %, de façon à ce que seul l’investisseur supporte les effets de la diminution de l’avantage fiscal.
Cette réduction s’appliquerait au taux de chaque avantage concerné, ainsi qu’au plafond d’imputation de ces avantages, lorsqu’il existe. Par ailleurs, cette réduction des avantages fiscaux ne serait pas prise en compte pour le calcul du droit à restitution au titre du « bouclier fiscal ».
Ces dispositions seraient applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 pour des dépenses payées à compter du 1er janvier 2011. Ainsi, les reports et étalements de réductions d'impôt acquises pour la première fois au titre d’années antérieures ne seraient pas concernés par la mesure. Seraient également exclus du champ de la mesure les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement immobilier formalisée avant le 1er janvier 2011 (l’acquisition de la résidence principale pour les intérêts d’emprunt y afférents, les investissements immobiliers locatifs).
Voici les 22 « niches » impactées par cette mesure :
- Réductions d'impôt au titre des investissements dans l’immobilier de loisirs
- Réduction d'impôt accordée au titre des investissements forestiers
- Réduction d'impôt au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale
- Réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer (y compris les créances reportées)
- Réductions d'impôt accordées au titre des souscriptions au capital des sociétés non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de FIP
- Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA
- Réduction d'impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés
- Réduction d’impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d'impôt « Malraux »)
- Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des SOFIPECHE
- Réduction d'impôt au titre des sommes versées sur un compte épargne codéveloppement
- Réduction d’impôt accordée au titre de l’investissement immobilier locatif neuf (« réduction d'impôt Scellier »)
- Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d'impôt « LMNP »)
- Réduction d'impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel (espaces naturels classés et assimilés)
- Crédit d'impôt au titre des équipements en faveur du développement durable et des économies d’énergie
- Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de la prévention des risques technologiques
- Crédit d'impôt au titre des contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés
Une seule déclaration pour les mariages, pacs et divorce
L’année du mariage ou de la conclusion du PACS, les contribuables seraient désormais soumis au dépôt d’une seule déclaration de revenus. Toutefois, les nouveaux époux et les partenaires liés par un PACS pourraient opter, l’année du mariage ou de la conclusion du PACS, pour l’imposition distincte de leurs revenus sur l’ensemble de l’année.
En cas de séparation, divorce ou de rupture du PACS, les contribuables seraient uniquement soumis à deux déclarations séparées.
L’année du mariage, de la séparation, du divorce, de la conclusion ou de la rupture du PACS, la situation matrimoniale serait appréciée au 31 décembre de l’année d’imposition. Les charges de famille resteraient quant à elles appréciées au 1er janvier de l’année d’imposition, ou au 31 décembre si elles ont augmenté en cours d’année.
Au total, la mesure proposée permettrait de supprimer près d’un million de déclarations d’impôt sur le revenu.
Aménagement des dispositifs fiscaux d’aide à l’investissement photovoltaïque
L’amendement prévoit de diminuer de moitié le taux du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du développement durable pour les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie du soleil.
Ainsi, le taux applicable à ces équipements serait ramené de 50 % à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. Cela étant, les contribuables qui peuvent justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise avant cette date continuent à bénéficier du crédit d’impôt au taux de 50 % : ainsi, la réduction du taux ne s’applique pas aux décisions déjà engagées.
Il est en outre proposé d’exclure du crédit d’impôt en faveur du développement durable les dépenses de parement des matériaux d’isolation thermique des parois opaques, afin de ne plus subventionner des éléments d’habillage ou décoratifs dont la finalité n’est pas environnementale.
Il est également proposé d’exclure du champ d’application des dispositifs d’aide fiscale aux investissements outre-mer les investissements réalisés dans des installations de production d'électricité photovoltaïque.
Cette mesure s’appliquerait à compter du 29 septembre 2010 et des mesures transitoires seraient prises afin de ne pas pénaliser les projets en cours de finalisation à cette date.
Enfin, les investissements réalisés au capital de sociétés produisant de l’électricité photovoltaïque seraient également exclus du champ d’application des réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune en faveur des souscriptions au capital des PME.
Recentrage des réductions d’impôt au titre de la souscription au capital de PME
De nombreuses propositions ont été faites concernant les réductions d’impôt (ISF ou IR) en contrepartie de l’investissement au capital des PME.
Le projet prévoit une modification des caractéristiques des PME éligibles aux réductions :
- Exclure les activités qui ne connaissent pas de difficultés structurelles pour trouver des financements en fonds propres (immobilier, activités financières, activités dont les stocks ne se dévalorisent pas, etc.).
- Cibler les PME en croissance (amorçage, démarrage et expansion) en matière d’impôt sur le revenu, à l’instar de l’incitation existante en matière d’ISF.
- Permettre aux fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ouvrant droit à une réduction d’ISF pour leurs souscripteurs de financer des entreprises jusqu’à 2 000 salariés (ce qui est déjà permis en matière d’impôt sur le revenu).
De plus, le projet introduit de nouvelles contraintes qui devront être respectées lors de la souscription et pendant toutes la durée de l’investissement pour obtenir et conserver l’avantage fiscal :
- Investissement limités aux entreprises qui ont véritablement et durablement besoin de capital (pas de remboursement des fonds propres dans l’année qui précède; pas de remboursement d’apport possible dans les dix années qui suivent l’augmentation de capital - cela afin d’empêcher la dissolution des entreprises bénéficiaires au bout de cinq ans) ;
- Justifiés par le risque en capital pris par l’investisseur : si des garanties de liquidité peuvent être offertes, elles ne pourraient pas s’accompagner de garantie de capital
- Exclusifs de services privilégiés offerts aux souscripteurs en contrepartie de leurs investissements
- Calculés sur les souscriptions nettes des frais et commissions versés aux intermédiaires (les frais seraient exclus de l’assiette de la réduction à l’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour la réduction d’ISF)
- Exclusifs d’autres avantages fiscaux favorisant la souscription ou la détention d’actions.
La réforme devrait permettre de limiter le coût de la dépense fiscale à hauteur de 18 millions d’euros en IR et de 61 millions d’euros en ISF.
Accession à la propriété : création d’un nouveau prêt à taux zéro renforcé
Un nouveau prêt à taux zéro va venir remplacer l’actuel. Baptisé du PTZ+, il aura un caractère universel car l’ensemble des primo-accédants seraient susceptibles d’en bénéficier. Le montant de l’aide nouvelle serait fixé en fonction du nombre des personnes destinées à occuper le logement à titre principal, de la localisation de celui-ci, de son caractère neuf ou ancien et de sa performance énergétique.
Pour plus d’information sur ce prêt, voir notre dossier : http://allofinance.com/dossiers/le_nouveau_ptz_a_t_il_plus_d_interet_que_le_credit_d_impot_216.pdf
Actualisation du barème de l’impôt sur le revenu 2010 (IR 2011)
Les seuils et limites associés au barème de l’impôt sur le revenu seraient indexés en fonction de l’indice des prix hors tabac, soit 1,5 % pour 2010, de sorte que le barème applicable aux revenus de 2010 s’établirait comme suit :
Tranches actuelles de revenus :
- Jusqu’à 5 875 € : 0
- De 5 876 € à 11 720 € : 5.5%
- De 11 721 € à 26 030 € : 14%
- De 26 031 € à 69 783 € : 30%
- Plus 69 783 € : 40%
Tranches proposées de revenus :
- Jusqu’à 5 973 € : 0
- De 5 973 € à 11 896 € : 5.5%
- De 11 897 € à 26 420 € : 14%
- De 26 421 € à 70 830 € : 30%
- Plus 70 830 € : 40%
