Le projet de loi modifiant notamment l'impôt de solidarité sur la fortune et supprimant le bouclier fiscal a été présenté et approuvé au conseil des ministres mercredi 11 Mai L'objectif de l'Etat est de mettre fin aux injustices causés par l'ISF et le bouclier, tout en gardant le contrôle de ses finances. A un an des élections présidentielles et sur fond d'inquiétudes sur les dettes européennes, cette réforme revêt donc une importance capitale pour le gouvernement
ISF aménagé à partir de 2012
La réforme du patrimoine va aménager et simplifier l'ISF dès 2012. En effet, à compter de 2012, le barème de l'ISF ne sera plus composé que de deux tranches, contre 6 actuellement. Les foyers fiscaux qui ont un patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 euros et 3 000 000 euros seront imposés au taux de 0,25 % et les redevables ayant un patrimoine net taxable supérieur à 3 000 000 seront imposés au taux de 0,50 %. De plus, le patrimoine, qui était jusqu'alors taxable à l'ISF par tranche, sera taxable dès le premier euro à partir de 1 300 000 euros. Cela signifie que pour un assujetti ayant par exemple un patrimoine de 1 300 100 euros, le taux de 0.25% s'appliquera sur l'ensemble de son patrimoine et non sur les 100 euros qui excède le minimum taxable. Ainsi, l'impôt dû serait de 3 250.25 euros (0.25%* 1300100). Cependant, l'application stricte de ce nouveau barème conduirait certains contribuables à payer plus d'ISF qu'avec l'ancien barème, à cause de l'instauration de la taxation au premier euro. Afin d'éviter ces effets de seuils, un dispositif de décote devrait être instauré pour chacune des deux futures tranches de l'ISF. Une première décote devrait s'appliquer pour les patrimoines taxables dont la valeur nette est comprise entre 1 300 000 et 1 400 000 euros. Les contribuables dans cette situation peuvent retrancher de leur impôt un montant égal à 24 500 euros moins 7 fois l'impôt dû (au taux de 0.25%). Par exemple, pour un patrimoine de 1 300 100 euros, la décote serait de 1748.25 euros (24500 7*3250.25). L'impôt dû par un contribuable dont le patrimoine taxable est de 1 310 000 serait alors de 1 502 euros (3250.25-1748.25). Une deuxième décote serait ensuite appliquée pour les patrimoines taxables dont la valeur nette est comprise entre 3 000 000 et 3 200 000 euros. Cette décote serait égale 120 000 moins 7.5 fois l'impôt dû (au taux de 0.50%) Ainsi, si on prend par exemple un patrimoine taxable de 3 100 000, la décote serait de 3 750 euros (120000-7.5*0.5%*3100000) et l'impôt dû serait de 11 750 euros (0.50%*3100000 3750). Ces réformes seront applicables l'année prochaine
Des modifications applicables dès cette année
Cette année, les contribuables seront toujours soumis à l'ancien barème, c'est-à-dire au barème progressif composé de 6 tranches ayant chacune un taux d'imposition différent, de 0.55% à 1.80%. Toutefois, la réforme devrait dès cette année sortir de l'ISF les personnes détenant un patrimoine inférieur à 1 300 000 euros. En revanche, les personnes ayant un patrimoine supérieur à 1 300 000 serait imposées selon le barème actuellement en vigueur. Le barème devrait donc être inchangé :
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine au 1e r Janvier 2011 :
Tranche n'excédant pas 800 000 : 0.00%
Entre 800 000 et 1 310 000 : 0.55%
Entre 1 310 000 et 2 570 000 : 0.75%
Entre 2 570 000 et 4 040 000 : 1.00%
Entre 4 040 000 et 7 710 000 : 1.30%
Entre 7 710 000 et 16 790 000 : 1.65%
Au-delà de 16 790 000: 1,80%
Ainsi, pour un patrimoine de 3 000 000 euros, le calcul est le suivant : 1er tranche : (1 310 000 800 000) * 0.55% 2ème tranche : (2 570 000 1 310 000) * 0.75% 3ème tranche : (3 000 000 2 570 000) * 1.00% L'impôt serait alors de 16 555 euros. Il est également proposé de simplifier dès 2011 les modalités déclaratives et le paiement de l'ISF pour les redevables détenant un patrimoine imposable inférieur à 3 000 000 euros. Dès cette année, ces derniers seraient dispensés du dépôt des déclarations annexes et des justificatifs de réduction d'ISF. A compter de 2012, ils n'auraient plus qu'à porter la valeur de leur patrimoine net taxable sur la déclaration annuelle d'ensemble de leurs revenus (n° 2042), sans fournir ni justificatifs ni annexes. A compter de 2013, le paiement de l'ISF pourrait, à la demande du redevable, faire l'objet d'une mensualisation. Enfin, étant donné que le projet devrait être voté par le parlement mi-juillet, la date de déclaration et de paiement de l'ISF a d'ores et déjà été décalée au 30 Septembre 2011.
La suppression du bouclier fiscal et du plafonnement de l'ISF
Le projet de réforme prévoit la suppression du bouclier fiscal et le plafonnement de l'ISF à partir de 2012. La suppression du plafonnement de l'ISF sera effective à partir de l'année prochaine. Il sera donc encore possible de profiter de la déduction sur la déclaration de Septembre 2011. Pour le bouclier fiscal, il sera supprimé à compter des impôts directs payés en 2012 au titre des revenus réalisés en 2011. Il est donc encore possible de profiter de ce bouclier en 2011, mais aussi en 2012, puisque ces boucliers s'appliquent sur les impôts payés respectivement en 2010 et 2011. La situation des contribuables aux revenus modestes qui profitaient jusqu'alors du bouclier fiscal sera prise en compte. Il s'agit principalement de contribuables propriétaires de leur résidence principale pour lesquels la taxe foncière représente une charge excessive au regard de leurs capacités contributives. Alors que jusqu'alors, ceux-ci profitaient du bouclier fiscal, ils profiteront d'un dispositif de plafonnement de la taxe foncière à partir des impôts de 2012. Cette taxe afférente à l'habitation principale sera plafonné à 50% des revenus du ménage. Pour bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière, les contribuables devront en faire la demande au service des impôts compétent. Ils pourront effectuer cette démarche et obtenir le dégrèvement dès la réception de leur avis d'imposition, sans devoir acquitter au préalable le montant de l'impôt. En revanche, le gouvernement va éviter de verser des chèques de restitution en 2012, année d'élection présidentielle. En effet, jusqu'ici, pour bénéficier du bouclier, les contribuables pouvaient procéder de deux manières : soit ils remplissent une demande au centre des impôts pour obtenir un chèque de remboursement, soit, pour ceux qui sont également assujettis à l'ISF, ils attendent juin et déduisent eux-mêmes de leur ISF dû le montant de la réduction accordée au titre du bouclier. Mais ces chèques donnés par l'Etat aux contribuables souvent aisés étaient mal perçus par les français. L'année dernière, plus de 14 400 contribuables ont reçu un chèque de 40 900 euros. Parmi ceux là, les 925 contribuables les plus aisés ont reçu un chèque moyen de 381 000 euros A partir de l'année prochaine, le mode de restitution va donc changer pour certains contribuables. Pour tous les contribuables qui bénéficient du bouclier sans être redevables de l'ISF, rien ne change. Ils obtiendront toujours un chèque de remboursement. Mais la règle change pour les contribuables qui sont assujettis à l'ISF. En effet, ils n'auront plus la possibilité de demander un chèque de restitution et seront obligés de déduire eux-mêmes le montant du bouclier de leur ISF dû en 2012. Si le montant de ce qui leur est dû au titre du bouclier excède ce qu'ils doivent verser en ISF, le montant excédentaire sera reporté sur l'ISF de l'année suivante. Cela permet alors, d'une part, d'étaler le coût du dernier bouclier mais surtout d'éviter de signer des chèques, parfois d'un très gros montant, en pleine campagne pour l'élection présidentielle ...
Un financement par la hausse des droits de succession et de nouvelles taxes
La réforme de l'ISF, malgré la suppression du bouclier fiscal, couterait plus d'un milliard d'euros par an à l'Etat. Pour financer la réforme, le projet prévoit entre autre d'alourdir la fiscalité sur les donations et les successions. Trois réformes de la taxation des donations et successions sont proposées : · Une augmentation de cinq points des taux des deux dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe ainsi qu'aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) La suppression des réductions de droits de donation accordés en fonction de l'âge du donateur une augmentation de six à dix ans du délai de rappel des donations, soit un retour à la situation qui prévalait avant le 1er janvier 2006.
En complément de ces réformes, d'autres dispositifs sont proposés afin que la réforme du patrimoine 2011 n'ait aucun effet négatif sur les finances de l'Etat : · Le projet propose de créer une taxe sur les résidences secondaires des non résidents. En seraient exonérées, pendant 6 ans, les personnes qui ont résidé en France pendant 3 ans au cours des 10 dernières années. La taxe, calculée au taux de 20 %, s'appliquerait sur la valeur locative cadastrale du ou des logements concernés. Corrélativement, l'article 164 C du code général des impôts (CGI), qui prévoit que les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y détiennent un logement sont assujetties à l'impôt sur le revenu sur une base forfaitaire, serait abrogé. Cette taxe entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2012 les "trust", montages financiers de droit anglo-saxon qui permettent à leurs bénéficiaires d'échapper à l'impôt en France, seront désormais taxés. Les trust seront taxés, soit à 0,5% au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), soit au titre des donations et successions.
La création d'une « exit tax » sur les plus-values de cessions des participations significatives pour les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. Seraient concernés les participations directes ou indirectes dans le capital d'une société d'au moins 1 % du capital ou d'une valeur supérieure à 1,3 millions d'euros. Ces plus-values, constatées lors du transfert de domicile fiscal hors de France, seraient soumises, lors de leur cession ultérieure, à l'impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux si ces titres sont cédés dans les huit ans suivant la sortie du territoire national. Une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises du secteur pétrolier afin de financer la revalorisation du barème kilométrique et du barème carburant.
Approuvé par le conseil des ministres, le projet doit encore être examiné par le Parlement si le projet de loi devrait être globalement maintenu par les parlementaires, il pourrait y avoir des modifications de dernières minutes ou des ajouts. On pourrait par exemple retrouver dans la réforme le projet de créer une nouvelle tranche d'impôt pour les hauts revenus
