Il est encore possible cette année de récupérer de l'impôt grâce au bouclier fiscal. En effet, même s’il a été supprimé en 2012, le bouclier peut encore s’appliquer cette année sur les impôts payés en 2011
La règle du bouclier fiscal permettait en effet à un contribuable payant une année un montant d’impôt supérieur à la moitié de ses revenus annuels de demander l’année suivante un remboursement au Fisc.
Les impôts 2011 concernés sont
- L'impôt sur le revenu résultant du barème progressif.
- L’impôt à taux proportionnel (plus-values).
- Les prélèvements forfaitaires libératoires.
- La taxe forfaitaire sur les objets et métaux précieux.
- L'impôt sur la fortune
- La taxe d'habitation et la taxe foncière de la résidence principale.
- Les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d’activité et de remplacement ou sur les produits de placements
Il faut ensuite diviser ce montant par les revenus perçus en 2010 :
- Les revenus nets catégoriels soumis à l’impôt sur le revenu.
- Les revenus du patrimoine (retenus pour la plupart pour leur montant net avant abattement).
- Les revenus ou plus-values soumis à un taux forfaitaire (prélèvement forfaitaire libératoire, l’impôt sur les plus-values, taxe forfaitaire sur les objets et métaux précieux)
- Les revenus exonérés d’impôts, tel que les produits des plans et comptes épargne logement, livrets jeunes, LDD,…)
14400 français ont été concernés en 2011 par ce bouclier. Il ne s’agit pas uniquement des contribuables ayant de gros patrimoines. En effet, contrairement à ce qu’on pourrait penser, le bouclier fiscal n’est pas une mesure de réduction d’ISF, mais de réduction d’impôt global. Une bonne partie des contribuables concernés par le bouclier fiscal ont des faibles revenus. Le bouclier fiscal a entre autre été mis en place pour favoriser les contribuables disposant de faibles ressources avec un patrimoine non productif de revenus et dont la charge fiscale est difficilement supportable. Il s’agit par exemple d’agriculteurs ou de petits commerçants dont le terrain ou le patrimoine immobilier aurait pris de la valeur et se verrait donc imposés d’une forte taxe foncière.
Toutefois, comme chaque année, on devrait connaitre bientôt le montant des remboursements accordés en 2011 par l’Etat aux quelques 15000 français concernés. Et comme chaque année, les chiffres devraient montrer une fois encore une égalité entre le nombre de contribuables aux petits revenus et ceux aux gros revenus ayant bénéficié d’un remboursement, mais une grande disparité sur le montant du remboursement en fonction de la situation patrimoniale de l’assujetti. En effet, ce sont les personnes les plus aisées, payant beaucoup d’impôts, qui ont reçoivent les remboursements les plus importants
Par contre, cette année, le gouvernement a voulu éviter de verser des chèques de restitution, en pleine période d’élection présidentielle. En effet, jusqu'ici, pour bénéficier du bouclier, les contribuables pouvaient procéder de deux manières : soit ils remplissaient une demande au centre des impôts pour obtenir un chèque de remboursement, soit, pour ceux qui sont également assujettis à l'ISF, ils attendaient juin et déduisaient eux-mêmes de leur ISF dû le montant de la réduction accordée au titre du bouclier. Mais les chèques donnés par l’Etat aux contribuables souvent aisés étaient mal perçus par les français. En 2010, sur les 14 400 contribuables ayant reçu un chèque (40 900 euros en moyennes), les 925 contribuables les plus aisés ont reçu un chèque moyen de 381 000 euros.
C’est ainsi qu’à partir de cette année, le mode de restitution change pour les assujettis à l’ISF. Pour tous les contribuables qui bénéficient du bouclier sans être redevables de l'ISF, rien ne change. Ils obtiendront toujours un chèque de remboursement.
Mais les contribuables assujettis à l’ISF n’ont pas la possibilité de demander cette année un chèque de restitution. Ils sont obligés de déduire eux-mêmes le montant du bouclier de leur ISF dû en 2012. Si le montant de ce qui leur est dû au titre du bouclier excède ce qu'ils doivent verser en ISF, le montant excédentaire sera reporté sur l'ISF de l'année suivante.
