Vous avez trouvé le logement idéal mais le parcours du combattant n’a pas encore touché à sa fin. Au moment de signer le bail, les choses sérieuses commencent, et les dépenses aussi… En plus de verser les honoraires pour l’agence, pour ceux qui sont passés par un intermédiaire, vous devez verser un « dépôt de garantie », c'est-à-dire une somme qui est conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location.
C'est dans un certain délai après votre départ que le dépôt de garantie doit être restitué, déduction faite des sommes qu'il peut encore devoir si vous n’avez pas vos obligations locatives (régularisation des loyers et des charges ou des frais de réparation).
Pourquoi s’acquitter d’un dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie sert couvrir les arriérés de loyers et de charges que le locataire peut encore devoir à son propriétaire en fin de location, ou encore les régularisations de charges, ainsi que le coût des réparations des éventuelles dégradations. Il sert en fait à « garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ». Toutefois, cette « réserve » ne doit pas être utilisée pour régler un loyer que ce soit en cours de location, ou à la sortie pendant le délai de préavis. Vous devez payer votre loyer jusqu’au terme du bail et puis c’est tout…
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie est plafonné en location vide seulement. Pour ce type de location, vous verserez un mois de loyer hors charges au maximum pour les baux signés depuis le 9 février 2008. Pour les autres types de location, le propriétaire peut fixer son montant à sa discrétion. En location meublée, il représente le plus souvent deux mois de loyer.
En revanche, aucun dépôt de garantie n'est exigible si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois. Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Autre point important à souligner, le dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du bail ou au moment de son renouvellement. Le montant du dépôt de garantie est donc fixe et intangible.
La fin approche, le bail s’est passé sans encombre mais…
… il est toutefois possible que le propriétaire puise dans le dépôt de garantie, un quart de la somme au maximum, pour régulariser les charges. Aussi, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite, bien sûr, de la régularisation des loyers et des charges dus ou des frais de réparation.
En cas de changement de propriétaire en cours de bail (si le logement a été vendu, ou transmis par donation, succession), c'est au nouveau propriétaire de vous restituer le dépôt de garantie.
Vous devez donc vous s'adresser au nouveau propriétaire, à charge pour ce dernier de se retourner contre le vendeur pour lui demander éventuellement le remboursement dans le cas où le vendeur et l'acquéreur auraient convenu que le dépôt de garantie restait entre les mains du vendeur.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le montant du dépôt de garantie qui vous est dû, produira intérêts au taux légal. Pour l’année 2012, le taux de l’intérêt légal est de 0,71%.
Et si au contraire, vous n’avez pas respecté vos « obligations locatives »
Dans ce cas là, quelles sont les sommes que le bailleur peut retenir ? Le propriétaire est en droit de déduire du dépôt de garantie toutes les sommes que le locataire reste à lui devoir, à condition qu'elles soient justifiées. La justification peut s'effectuer au moyen de factures de dépenses engagées par le propriétaire ou de devis, mais en aucun cas par des références forfaitaires.
