Une donation ou succession internationale implique des éléments liés à la France et à un autre pays : la localisation d'un bien immobilier ou le pays de résidence des parties. De ces éléments d’extranéité peuvent émerger des complexités et subtilités. Il est donc important de tenir compte des éventuels risques de double imposition lors de la transmission de son vivant ou pour cause de décès.
La donation dans un contexte international
Sans convention fiscale, chaque pays applique ses propres lois fiscales. Cela concerne le pays de résidence du donateur ou du bénéficiaire, ainsi que le pays où se trouvent les biens.
La France a signé peu de conventions fiscales sur les donations. Quand elles existent, ces conventions résolvent les conflits sur la résidence fiscale du donateur et la répartition des droits d'imposition.
Les règles françaises de territorialité de l’impôt
En l’absence de convention fiscale, il convient de se référer à l’article 750 ter du CGI qui précise les règles du droit interne français.
Si la France est compétente pour imposer tout ou partie des biens donnés aux droits de donation à titre gratuit, en vertu du droit interne ou d’une convention fiscale, il est impératif d’effectuer les démarches déclaratives en France. Les abattements fiscaux s’appliquent indépendamment du pays de résidence du donateur ou du bénéficiaire.
Pour bénéficier du crédit d’impôt prévu à l’article 784 A du Code général des impôts, il convient d’utiliser la déclaration n° 2740.
Enfin si le bénéficiaire du don est non-résident, l’enregistrement d’un don manuel (déclaration n° 2735) doit être effectué auprès de :
Recette des non-résidents
Tsa 50014
10, Rue du Centre
93465 Noisy-le-Grand CEDEX
À noter !
Le système fiscal français intègre des dispositifs d'allègement visant à diminuer l'assiette imposable des donations, y compris dans un cadre international. Ces mécanismes demeurent applicables même en présence d'une convention fiscale internationale, notamment en ce qui concerne les éventuelles obligations fiscales en France.
Ainsi des abattements sont applicables en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire :
• Entre parents et enfants : un abattement de 100 000 €.
• Entre grands-parents et petits-enfants : un abattement de 31 865 €.
• Entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants : un abattement de 5 310 €.
• Entre frères et sœurs : un abattement de 15 932 €.
• Entre oncles/tantes et neveux/nièces : un abattement de 7 967 €.
• Entre époux ou partenaires de PACS : un abattement de 80 724 €.
Ces règles s’appliquent même si le donateur est non-résident fiscal français, à condition que le donataire soit résident fiscal français ou que les biens donnés soient situés en France. Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans.
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Cas pratique : Ma fille vit à l’étranger, je souhaite lui donner une somme d’argent. Peut-elle bénéficier de l’exonération pour les dons familiaux de 31 865 € ?
Pour rappel, il existe un dispositif connu sur le nom de “dons familiaux de somme d'argent” dont les conditions sont fixées par l’article 790 G du CGI.
Ainsi, un parent peut donner à son enfant, petit-enfant et arrière-petit-enfant jusqu’à 31 865 € renouvelable tous les 15 ans en exonération de fiscalité. Pour en profiter le donateur (celui qui donne) doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire (celui qui reçoit) doit être majeur.
Est-ce que le lieu de résidence fiscale du donataire à une incidence sur l’application de ce dispositif ? NON.
Peu importe le lieu de résidence fiscale du donataire, si le donateur vit en France alors ce dispositif d’exonération peut s’appliquer. Pour en bénéficier, le don devra impérativement être déclaré au service des impôts du domicile du donataire dans un délai d’un mois à compter de la date du don, du versement de l’argent. En l’espèce, si l’enfant vit à l’étranger, alors il faudra remplir le formulaire 2735 et l’envoyer au service des non-résidents de Noisy-le-Grand.
Ce dispositif s’applique que la donation ait été faite dans un acte notarié ou sous la forme d’un don manuel.
L’élimination des doubles impositions en matière de donation
En droit interne français, l’article 784 A du CGI prévoit un crédit d’impôt pour éviter la double taxation, mais son application est limitée aux biens situés hors de France.
Les conventions fiscales internationales permettent également de trancher les conflits relatifs à la résidence fiscale du donateur, la répartition du droit d'imposer les différents biens entre les pays et procèdent à des limitations des doubles impositions soit par des dispositifs de crédit d'impôt et/ou d'exonération avec taux effectif.
Malheureusement la France a signé peu de conventions fiscales sur les successions et / ou donations. Il existe donc un vrai risque de double imposition. L’anticipation de la transmission dans un contexte international est donc primordiale.
La France a-t-elle signé une convention d’élimination de la double imposition avec votre pays de résidence ? Retrouvez la liste des conventions fiscales conclues par la France en cliquant ici.
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Succession dans un contexte international
Le Règlement européen n° 650/2012 a facilité les successions internationales ouvertes à compter du 17 août 2015 en harmonisant les règles civiles.
Le règlement prévoit l’application d’une loi unique à l’ensemble de la succession (aussi appelé “unicité de la loi”).
• Par principe l’ensemble du patrimoine successoral sera transmis selon la loi de l’État dans lequel le défunt aura sa résidence habituelle au moment de son décès.
• Sur option, en respectant la forme testamentaire, le défunt peut choisir d’un État dont il a la nationalité au moment du choix ou au moment de son décès, il doit s'agir de la loi d'un État membre.
Ce règlement est opposable à tous les États de l'Union Européenne à l'exception du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark.
En revanche, il n’existe pas d’harmonisation fiscale en matière de successions ou de donations, chaque État conservant sa souveraineté fiscale, ce qui entraîne des conflits de territorialité et des risques de double imposition.
Les règles françaises de territorialité de l’impôt
En France, l’article 750 ter du Code Général des Impôts (CGI) définit les critères d’imposition des successions internationales.
Trois critères principaux déterminent si une transmission est taxable en France :
• Le domicile fiscal du défunt ou du donateur : s’il est en France, la taxation s’applique sur l’ensemble du patrimoine, qu’il soit en France ou à l’étranger.
• La localisation des biens transmis : les biens situés en France sont soumis à l’impôt, même si le défunt/donateur réside à l’étranger.
• Le domicile fiscal de l’héritier, légataire ou donataire : s’il est en France depuis au moins six ans au cours des dix dernières années, la transmission est taxable sur l’ensemble des biens reçus, même ceux situés hors de France.
Source : BOFIP
L’élimination des doubles impositions en matière de succession
Dans un contexte international et en présence d’un risque de double imposition, l’article 784 A du CGI prévoit un dispositif de crédit d’impôt, identique à celui prévu pour les donations.
Ainsi, l’impôt acquitté hors de France sur les biens meubles et immeubles situés hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France.
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Assurance vie dans un contexte international
Quelles sont les modalités d’imposition en cas de décès sur un contrat d’assurance vie français dans un contexte international ? (Souscripteur et / ou bénéficiaire avec une résidence fiscale à l’étranger).
Il faut faire une distinction :
Pour les capitaux décès liés aux versements avant 70 ans
Le droit français (article 990 I CGI) prévoit un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis un prélèvement spécifique de 20% pour la fraction nette supérieure à 700 000 €, puis 31,25% au-delà.
Ces dispositions ne s’appliquent que dans les cas suivants :
Que se passe-t-il dans le pays de résidence ? Le pays de résidence de l’assuré ou du bénéficiaire peut prévoir une taxation.
Le prélèvement prévu par l’article 990 I CGI est « sui generis » et ne relève pas des droits de mutation à titre gratuit. Il n’est pas couvert par les conventions fiscales internationales. Un risque de double imposition existe.
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Pour les capitaux décès liés aux versements après 70 ans
L’article 757 B du CGI soumet aux droits de succession la fraction des primes excédant 30 500 €. Le lieu de résidence de l’assuré ou du bénéficiaire est indifférent sauf en cas d’application d’une convention fiscale internationale.
Que se passe-t-il dans le pays de résidence ? Le pays de résidence de l’assuré ou du bénéficiaire peut prévoir une taxation.
• En présence d’une convention fiscale entre la France et cet État, il pourra éventuellement y avoir un évitement de la double imposition.
• En l’absence de convention fiscale entre la France et cet État, il existe un risque de double imposition. Il convient de se référer au droit interne du pays de résidence.
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