Une fois par mois, MeilleurPlacement interroge un notaire sur une question patrimoniale précise. Ce mois-ci : Peut-on déshériter son conjoint ? Réponse de Vincent De Baets, Notaire.
Peut-on déshériter son conjoint ?
Vincent De Baets :
Tout dépend de la situation dans laquelle on se trouve.
Lorsque l’on est marié et que l’on n’a pas d’enfant, le conjoint est un héritier réservataire c’est-à-dire un héritier qu’on ne peut pas déshériter en totalité.
Dans ce cas de figure, le conjoint doit automatiquement avoir un quart des biens qui dépendent de la succession de son époux (article 914-1 du code civil).
Le reste peut être légué librement.
Lorsque l’on est marié et que l’on a des enfants, ce sont les enfants qui deviennent héritiers réservataires et que l’on ne peut pas déshériter. Dans ce cas de figure, un époux peut alors prévoir par un testament que son conjoint n’aura aucun droit dans sa succession.
Par testament olographe (écrit de la main du testateur sans intervention du notaire), l’époux peut priver son conjoint de tout droit dans sa succession mais ne peut pas lui retirer le droit viager au logement de l’article 764 du code civil (droit d’habiter dans le logement sa vie durant)
Par testament authentique (devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins), l’époux peut priver son conjoint de tout droit dans sa succession et lui retirer le droit viager au logement de l’article 764 du code civil.
Attention, dans tous les cas, le conjoint survivant aura toujours son droit temporaire au logement : droit d’habiter dans le logement ou de se faire payer le loyer pendant une année à compter du décès. En effet, ce droit prévu à l’article 763 du code civil est lié au mariage et est d’ordre public, c’est-à-dire qu’on ne peut pas le retirer au conjoint survivant.
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