Pourquoi il serait très compliqué de supprimer l'ISF cette année (et les années suivantes...)

mercredi 05 avril
Auteur: Rédaction MeilleurPlacement
Il y a 2 ans - Le 05/04/2017 à 16h04

La controverse autour de l'ISF tourne en boucle depuis sa création par François Mitterrand en 1982. Les politiques de droite le fustigent comme un impôt punitif et contre-productif qui pousse les riches à l'exil et à investir ailleurs, appauvrissant la France et nuisant à sa compétitivité. François Fillon prévoit de le supprimer s'il est élu. Tout comme Emmanuel Macron qui le remplacerait par un impôt sur l'immobilier. La gauche, suivie par l'opinion publique, le défend comme un outil de justice fiscale. Quelles seraient les conséquences réelles de la suppression de l'ISF ?

L'opinion publique pour son maintien



C'est devenu une habitude. Tous les 5 ans, à chaque élection présidentielle, l'Impôt sur la Fortune fait débat entre les différents candidats. Il est « contraire à l'intérêt national » selon François Fillon qui a promis de le supprimer s'il était élu. A gauche par contre, Jean-Luc Mélenchon a promis de le renforcer alors que Benoit Hamon souhaite le concentrer sur les « hauts patrimoines ».

Et il semblerait que pour cette question, la barre de l'opinion publique tende à gauche. En effet, selon un sondage Odoxa-Guibor pour Radio Classique et Les Echos publié le 14 mars 2017, 65% des personnes interrogées dans le cadre de l'étude sont opposées à la suppression de l'ISF. Près de 2/3. Un chiffre conséquent même si ce taux est toutefois moins élevé que lors du dernier baromètre, datant d'octobre 2016 : 72% des Français se prononçaient alors contre cette suppression.

Il est rare pour un impôt d'être aussi populaire... Il faut dire qu'une toute petite minorité seulement le paie : c'était le cas pour 342.942 contribuables en 2015, soit moins de 1 % des foyers fiscaux.

Pas question donc pour les Français de supprimer l'ISF même si la réforme prônée par Emmanuel Macron suscite moins de résistance. 53 % des Français se disent favorables au projet du candidat d' « En Marche » qui prévoit de remplacer l'ISF par un impôt sur les rentes immobilières.

Coût et recette du dispositif



Payé par 342.000 foyers seulement, l'Impôt sur la Fortune a rapporté à l’État 5,2 milliards d'euros en 2015. A titre de comparaison, la taxe foncière a rapporté 7 fois plus en 2015 (38 milliards).

L'ISF, aujourd'hui, est acquitté par les ménages dont le patrimoine financier, mobilier et immobilier dépasse 1,3 million d'euros. Mais les contribuables assujettis peuvent bénéficier d'un plafonnement, l'impôt sur le revenu ajouté à l'ISF ne devant pas dépasser 75% des revenus, niveau jugé confiscatoire par le Conseil constitutionnel. Plusieurs allègements ont par ailleurs été aménagés - comme l'ISF-PME, donnant droit à une baisse d'impôt en cas d'investissement dans des petites et moyennes entreprises non cotées - ce qui permet à nombre de grandes fortunes de passer entre les mailles du filet

Les opposants à l'ISF lui reprochent surtout de faire fuir les grandes fortunes françaises et de "peser sur les investissements productifs". Le nombre de contribuables assujettis à ISF ayant quitté la France a augmenté de 10% à 20% par an depuis 2011. Mais il a légèrement baissé en 2016, passant de 815 à 784 en un an. Ces exodes depuis 2011 privent le gouvernement de 15 à 30 millions d’euros de recettes de l’ISF chaque année.

L'ISF fait fuir de France les capitaux et les personnes. Il incite à consommer plutôt qu'à épargner et, par là, il enraye le financement de l'économie. Il détourne les investissements des entreprises dont les dividendes ne sont pas suffisants pour payer cet impôt honni des investisseurs et incompris des étrangers. Selon la fondation IFRAP (think tank), l’ISF a réduit les capitaux disponibles en France de près de 300 milliards d’euros en 30 ans et plusieurs études montrent que le sous-investissement qui en a résulté est l’un des responsables de la montée du chômage.

Est-il possible de supprimer l'ISF 2017 ?



L’ISF 2017 est inscrit dans la loi de finances pour 2017 qui a été votée fin 2016. Son fait générateur est la détention au 1er janvier 2017 d’un patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros.

Les contribuables assujettis à l'ISF doivent remplir une déclaration, soit en même temps que la déclaration des revenus qui interviendra entre le 17 mai et le 6 juin 2017 (selon le mode de déclaration – papier ou par Internet – et selon le département) pour les les patrimoines inférieurs à 2.570.000 euros, soit sur une déclaration spécifique au plus tard le 15 juin pour les patrimoines supérieurs.

Le règlement de l'impôt intervient au 15 juin avec le dépôt de la déclaration spécifique, ou au 15 septembre si le montant est déclaré avec la déclaration des revenus 2016.

Le second tour de l’élection présidentielle aura lieu le 7 mai 2017. Mais le nouveau président ne pourra pas construire sa majorité avant les élections législatives les 11 et 18 juin. Si les élections donnent la majorité au nouveau président, favorable à la suppression de l'ISF, une loi de finances rectificative sera soumise au Parlement fin juin pour un vote en juillet.

Ainsi, l’encaissement des premiers paiements d’ISF le 15 juin devrait intervenir avant que la nouvelle Assemblée soit installée et puisse voter quelque réforme que ce soit.

A partir de ce moment, rien n’empêchera le nouveau gouvernement « d'annuler » le prélèvement et de rembourser les assujettis. Néanmoins, on peut penser que les recettes qui découlent de l'ISF 2017 seront les bienvenues pour le nouveau gouvernement notamment parce qu'elles sont imputables à la majorité sortante. Par ailleurs, il y a aura une forte pression des services fiscaux pour l’encaissement de l’ISF 2017 qui justifiera le maintien des effectifs dédiés au recouvrement et au contrôle de cet impôt. Enfin, la suppression de l'ISF 2017 mettrait à mal les organismes collecteurs des dons ou investissements générateurs de réduction de l’ISF et obligerait le gouvernement à compenser les donateurs et les investisseurs.

L'ISF 2017 est déjà dû et, s'il y avait une suppression de l'Impôt sur la Fortune, celle-ci ne devrait intervenir que pour l'impôt matérialisé au 1er janvier 2018.

>> Je demande à être informé(e) en priorité du lancement de l'offre FCPI et FIP pour réduire l'ISF en 2017


Les dons et l'investissement en PME



La perspective d'une suppression de l'ISF suscite à juste titre des inquiétudes dans certains secteurs dépendant en grande partie de déductions fiscales.

Selon le Baromètre Dons ISF 2017 Ipsos pour Apprentis d'Auteuil, plus de 80 % des personnes assujetties à l'ISF ont l'intention de faire un don à une association ou à une fondation, en 2017. Se faisant, ils devraient pouvoir déduire de leur Impôt sur la Fortune jusqu'à 75 % de leurs dons, dans la limite de 50.000 euros.

Cependant, la moitié d'entre eux attend le résultat de l'élection présidentielle pour s'exécuter. Tout dépendra du maintien ou non de l'ISF, son réaménagement, et avec lui l'avantage fiscal lié aux dons. En cas de suppression de l'ISF, 17 % des donateurs envisagent d'être moins généreux.

Ce sera un vrai coup dur pour le financement des organismes caritatifs qui se retrouveraient dans l’incapacité de poursuivre leur mission.

La suppression de l'ISF serait également un coup dur pour les investissements dans les PME, qui procurent une réduction d'impôt de 50 % des montants investis dans la limite de 45.000 euros. Mais cette question est prise très au sérieux par François Fillon et Emmanuel Macron : Leur projet vise justement à relancer les investissements et notamment pour les PME. C'est pourquoi les deux candidats proposent des nouvelles réductions pour continuer à inciter les contribuables à investir dans les PME. François Fillon propose de déduire de l'impôt sur le revenu 30 % des montants investis dans des start-up dans la limite de 1 million d'euros.


L'avenir de l'ISF s'écrit clairement en pointillé. Emmanuel Macron et François Fillon, qui arrivent respectivement 1er et 3e au premier tour selon plusieurs sondages, prévoient de le supprimer. Une décision qui retarde les dons et investissements dans les PME en 2017. Pourtant, l'ISF 2017 est déjà dû et, s'il y avait une suppression de l'Impôt sur la Fortune, celle-ci ne devrait intervenir que pour l'impôt matérialisé au 1er janvier 2018. Les investissements défiscalisants réalisées en 2017 gardent donc tout leur intérêt. Et il ne faut pas trop tarder pour s'y intéresser, car les dates de déclaration de l'ISF approchent (du 17 mai au 15 juin 2017, selon le département et le montant du patrimoine).:

>> Je demande à être informé(e) en priorité du lancement de l'offre FCPI et FIP pour réduire l'ISF en 2017
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