Report du prélèvement à la source : Bonne nouvelle ou pas ?

jeudi 26 octobre
Auteur: Rédaction MeilleurPlacement
Il y a 2 ans - Le 26/10/2017 à 16h10

Prévu initialement pour le 1er Janvier 2018, le passage au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a finalement été reporté par le nouveau gouvernement « le temps de réaliser une phase de test et de corriger les défaillances du système ». Une bonne nouvelle pour les placements d'épargne retraite puisque la mise en place du dispositif en 2018 leur faisait perdre leur intérêt fiscal... en 2017. Explications.

À quand l'année blanche ?

Petit retour en arrière : Fin 2016, Michel Sapin, alors ministre de l’Économie et des Finances, instaure dans la loi de Finances pour 2017 le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, avec un lancement au 1er janvier 2018. Ce dispositif prévoit alors que 2017 sera une année de « transition ».

Même si le terme avait été repris à l'époque dans toute la presse, on ne pouvait pas réellement parler d'« année blanche » en 2017. En tout cas pas dans le sens « une année où on ne paye pas d’impôt ». En effet :

  • En 2017, les contribuables devaient les impôts calculés sur les revenus de 2016.
  • Et en 2018, ils devaient payer les impôt directement sur 2018

Mais la conséquence du passage au prélèvement à la source n’était pas anodine : Puisqu'en 2017, il fallait payer l'impôt sur les revenus de 2016, et en 2018, l'impôt sur les revenus de 2018, les revenus de 2017 échappaient au calcul de l’impôt.

Vraiment ? Pas tout à fait, car pour éviter les abus, l'administration fiscale avait quand même prévu d'imposer en 2018 certains revenus exceptionnels réalisés en 2017, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options ou les actions gratuites. Les contribuables ne pouvaient donc pas profiter de l’année 2017 pour vendre en franchise d’impôt des actions ou des biens immobiliers.

Dès l’élection d'Emmanuel Macron, la question du sort du prélèvement à la source s'est posée. En juin 2017, le Premier ministre Édouard Philippe s'était positionné pour un report qui "doit permettre d'examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d'évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises, au moyen d'un audit et d'une expérimentation". Et ce report vient d'être confirmé par la publication au Journal officiel de l'ordonnance qui décale d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. En conséquence, les revenus perçus en 2017 seront imposées selon les conditions actuelles. Les mesures transitoires indissociables de l’instauration de ce prélèvement à la source, qui visent à éviter un double paiement d’impôt, sont également décalées d’un an sans autre modification. Par conséquent, l'année de transition (année où les revenus ne seront pas imposés) aura lieu en 2018 et non en 2017.

Le PERP retrouve son intérêt

Le fait que les revenus de 2017 ne devaient pas être imposés étaient un coup dur pour les produit d'épargne retraite. Et notamment le PERP (Plan d'épargne retraite populaire) dont l'intérêt principal est de pouvoir déduire de son revenu imposable les versements qui y sont effectués (dans certaines limites) et en contrepartie d'un blocage jusqu'à la retraite.

Mais si les revenus de 2017 n'avaient pas été imposés au titre de l'année de transition, les déductions qui permettent de réduire ces revenus n’auraient eu aucun intérêt…

Et ça, les épargnants l'ont bien compris. Au premier semestre 2017, alors que le passage au prélèvement à la source n'avait pas encore été reporté, les français se sont fort logiquement détournés des placements d'épargne retraite. Selon les chiffres des assureurs, les adhésions au PERP au 1er semestre 2017 ont enregistré une chute de 20 % par rapport au 1er semestre 2016.

Ce recul s'explique naturellement par l’instauration du prélèvement à la source et du risque de suppression de la déductibilité fiscale des cotisations d’assurance retraite sur l’année de transition. Les professionnels ont interpellé les pouvoirs publics sur cette situation tout au long du 1er semestre. Entre-temps, la nouvelle majorité a décidé de reporter la mise en place du prélèvement à la source en 2019. Dès lors, pour les versements effectués en 2017, l’avantage fiscal demeure. On peut donc s'attendre à un net regain d'intérêt pour le PERP au deuxième semestre

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Lancé en 2003 par la réforme Fillon sur les retraites, le PERP (Plan Epargne Retraite Populaire) est un produit d'épargne qui permet de cotiser en vue de sa retraite (en bénéficiant d'une déduction d'impôt sur les versements réalisés). À la retraite, le capital est généralement transformé en rente viagère qui va venir compléter la pension de retraite.

Le PERP s'adresse à tous les salariés, mais aussi et contrairement aux idées reçues, aux travailleurs non-salariés (TNS) et aux personnes sans emploi. Il peut donc s'adapter à tout changement de statut intervenant au cours d'une vie professionnelle.

Pour attirer les épargnants, le PERP offre un bonus fiscal à l'entrée : les versements sont déductibles du revenu imposable dans la double limite de :

  • 10% des revenus du travail de l’année n-1 (après abattement de 10%), limités à 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année n-1 (PASS 2016 :38 616 euros)
  • 10% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale si les revenus sont trop faibles (PASS 2017 : 39.228 euros)

Le PERP est donc un excellent outil pour défiscaliser notamment pour les personnes fortement imposées. L'économie d'impôt dépend en effet de votre tranche marginale d'imposition. Plus elle est élevée, plus l'avantage fiscal est significatif.

Comme pour l'assurance-vie, le PERP peut tout à fait convenir aux profils sécuritaires puisqu'il est possible d'être investi en fonds en euros. Le PERP est un des rares produits de défiscalisation sur lequel les versements sont garantis (à condition de verser sur le fonds en euros). Et à l'heure où le financement des retraites n'est pas acquis, cette rentrée d'argent sera la bienvenue pour contrer la baisse de votre pouvoir d'achat au moment de la retraite. Le PERP offre en effet des revenus garantis à vie avec le mécanisme de la rente viagère.

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...et en 2018 ?

Christian Eckert, le secrétaire d'État au Budget au moment du vote du prélèvement à la source en 2016, avait été très clair sur la volonté de l'ancien gouvernement de ne pas faire de geste pour l'épargne retraite : « Les contribuables qui décideront de ne rien verser cette année-là au motif que le versement ne sera pas déduit de leur revenu imposable perdront tout bonnement une année de cotisation ». Il semblait quand même oublier que la déduction d’impôt est le principal intérêt de ces produits « tunnels », qui sont bloqués jusqu’à la retraite. Pourquoi les particuliers iraient placer dans un produit bloqué sans intérêt fiscal ? La chute des souscriptions du PERP au 1er semestre 2017 montre bien que l'ancien gouvernement s'est trompé. Heureusement pour le PERP (et pour ceux qui ont quand même fait des versements en 2017), le report du prélèvement à la source signifie que les versements réalisés en 2017 garderont tout leur intérêt fiscal : ils pourront être déduits de leurs revenus 2017.

Par contre le report d'un an décale simplement le problème en 2018. Le nouveau gouvernement, qui a passé l'été à étudier les défaillances du nouveau système, peut-il faire un geste pour l'épargne retraite ? C'est en tout cas ce qu'espèrent les professionnels de l’assurance. La CSCA, Agéa, l’Anacofi, la CNCGP, la Faider et Planète Courtier ont adressé un courrier au Premier ministre Edouard Philippe le mois dernier. Ils demandent la mise en place d’un régime transitoire pour le prélèvement à la source en raison de « ses conséquences possibles sur la fiscalité de l’épargne retraite supplémentaire. […] Sans avantage fiscal sur leurs versements épargne retraite 2018 alors que leurs prestations en sortie seront taxées, les épargnants ne verseront ainsi qu’à partir de 2019. Nous y voyons un frein très regrettable au développement de l’épargne retraite en France au moment où cette épargne prend enfin sa place dans le paysage de l’épargne longue », écrivent-elles à Edouard Philippe.

Ils demandent par conséquent la mise en place d’un régime transitoire qui permettrait la déductibilité sur les revenus 2019 des primes d’épargne retraite versées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 et sollicitent en complément une mesure d’accompagnement spécifique pour réduire les impacts négatifs, à la fois pour les épargnants, les investisseurs et leurs professions, par exemple sous la forme d’un plafond exceptionnel supplémentaire pour 2019 égal à 50% du plafond théorique.

En attendant, les versements réalisés dans un PERP en 2017 permettront bien finalement de réduire son revenu imposable de 2017. Et ça c'est une excellente nouvelle pour ceux qui veulent préparer leur retraite, tout en (et surtout en) réduisant leurs revenus imposables.

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