Jeudi 19 juillet

Après l’abrogation de la TVA sociale, les députés ont voté jeudi « une contribution exceptionnelle sur la fortune » et ont dans le même temps durci les droits de succession

Dans le cadre du budget rectificatif pour 2012, les contribuables possédant un patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros et soumis de ce fait à l'Impôt de solidarité sur la fortune devront s’acquitter au titre de l’année en cours d’une « contribution exceptionnelle ». Cette nouveauté devait rapporter 2,3 milliards d'euros au budget de l'Etat cette année. La mesure est instaurée dans l'attente d'une réforme plus globale de l'ISF dans le budget 2013. a parlé Il s’agit ainsi « d'un effort rude demandé à ceux qui le peuvent », a expliqué Jérôme Cahuzac ministre délégué au Budget.

L'Assemblée nationale a également voté une baisse, de 159 000 à 100 000 euros par enfant, de l'abattement sur les droits de succession, c'est-à-dire la partie d'un héritage ou d'une donation exonérée des droits de mutation payés par les bénéficiaires à l'Etat. Seules les exonérations en faveur des conjoints survivants seront maintenues. Le seuil de 100 000 euros, qui entrera en vigueur dès la promulgation du budget rectificatif, sera gelé dans l’avenir. Il ne sera pas revalorisé alors que le seuil de 150 000 euros instauré en 2007 au début du quinquennat Sarkozy, a été relevé à 159 325 euros cette année.

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