Contribution exceptionnelle, nouveau barème, éventuel coup de rabot…La rentrée va être studieuse pour les assujetti(e)s à l'ISF. Nous tenons à vous apporter quelques précisions quant à notre compréhension du contexte fiscal.
La contribution exceptionnelle sur l'ISF 2012
• Ce qu'il faut retenir, c'est qu'elle se calculera par différence avec l'ISF 2012 (avant toutes réductions PME ou dons) et qu'aucune réduction complémentaire n'est possible.
• Les personnes dont le patrimoine net imposable est compris entre 1,3 et 3 millions d'euros recevraient en octobre, sur le même avis d'impôt que leur ISF, le montant de leur contribution exceptionnelle sur la fortune. Ils devront payer le montant total le 15 novembre 2012 au plus tard et n'auront aucune démarche à effectuer auprès de l'administration fiscale
• Les personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur ou égal à 3 millions d'euros (ainsi que les non-résidents qui ont un patrimoine net supérieur à 1,3 million) recevront début octobre une déclaration spécifique pour leur contribution exceptionnelle sur la fortune, à déposer avec son paiement auprès de leur centre des finances publiques le 15 novembre 2012 au plus tard.
Nouvelles modifications pour l'ISF 2013 ?
• Comme annoncé, les modalités de calcul de l'ISF 2013 vont revenir aux niveaux de 2011 (barème à 6 tranches à partir d'1,3M€ de patrimoine taxable) avec donc un alourdissement de l'ISF à régler en juin 2013 prochain.
• De plus, la probabilité d'une révision à la baisse du dispositif de réduction ISF PME pour 2013 (les 50% de réduction et les 45K€ maximum par foyer fiscal), lors de la loi de finance rectificative de fin d'année, l'emporte sur le statut quo, on parle d'un niveau de réduction ramené à 30/35% (vs 50% actuellement) au pire 25% !
• Comme ce fut le cas en 2010 (réduction de 75 % ramenée à 50 %), ce changement pourrait prendre effet à compter de son annonce officielle. La publication du projet de loi de finance intervient traditionnellement fin septembre (aux alentours du 20).
Donc à ce jour, ce qui peut s'appliquer pour des investissements au titre de l'ISF 2013, c'est le cadre actuel avec la réduction de 50% * (limité à 18K€ pour les fonds et 45K€ pour le direct), jusqu'au vote de la loi de finance rectificative qui pourrait réduire l'intérêt du dispositif.
Il pourrait donc être judicieux de souscrire dès aujourd'hui pour réduire l'ISF 2013 et ce,avant l'annonce officielle d'un éventuel coup de rabot.
Comme vous le savez, vous retrouvez nos solutions de réduction ISF 2013 sur le site dédié : "MonFinancierDéfiscalisation" – rubrique ISF.
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Jean-François FOURCADE
Responsable de la défiscalisation
*En contrepartie d'une durée de blocage (5 ans minimum + année en cours) et d'un risque de perte en capital.
