La loi de finance a apporté de nombreuses évolutions liées à la fiscalité tant pour les particuliers que pour les entreprises. Un des axes phares de cette réforme a notamment tourné autour des dividendes et des prélèvements sociaux. Plus difficile à interpréter, c'est l'évolution du volet social du traitement des dividendes pour les gérants majoritaires des SARL (et EURL par définition).
La loi précise qu'au-delà d'un montant correspondant à 10% du capital social (souvent inférieur à 10000€ dans ce type de sociétés), le versement de dividende sera soumis aux cotisations sociales. Cela bouleverse bien évidemment l'équilibre historique Rémunération/Dividende permettant d'optimiser la rémunération du chef d'entreprise.
Sans préjuger de l'intérêt de modifier le statut de ces entreprises pour évoluer vers un statut de Salarié d'une SAS pour le chef d'entreprise, il est en tout cas nécessaire de remettre l'ensemble des éléments constitutifs de la rémunération du TNS à plat entre frais professionnels (dont le traitement a aussi évolué), rémunération et dividende. En clair, Rapprochez-vous de votre expert-comptable.
Enfin, cette évolution fait apparaître un caractère très inégalitaire au sein de la SARL entre gérants majoritaires et actionnaires minoritaires. Le dividende devient une charge pour l'entreprise (alors qu'il était une charge personnel pour le TNS), il diminue donc de ce fait le bénéfice de l'ensemble des autres associés.
Yannick HAMON
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